Le bureau est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront aux parlementaires qui ne peuvent pas participer physiquement aux s\u00e9ances pour des raisons de sant\u00e9 ou des raisons juridiques de prendre part aux s\u00e9ances \u00e0 distance.
Pour assurer la l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, il est indispensable que tous les d\u00e9put\u00e9s puissent participer aux s\u00e9ances des conseils et exercer leur droit de vote.
En raison de la situation \u00e9pid\u00e9miologique actuelle, il peut arriver que certains parlementaires ou des groupes entiers de d\u00e9put\u00e9s n'aient pas le droit de participer physiquement aux s\u00e9ances en raison de prescriptions sanitaires. La l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9cisions prises en l'absence de ces d\u00e9put\u00e9s pourrait d\u00e8s lors \u00eatre remise en cause.
Afin d'\u00e9viter une telle situation, injustifiable du point de vue institutionnel, il est urgent de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront aux d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s de participer \u00e0 distance aux s\u00e9ances des conseils.
En raison de leur importance sur le plan institutionnel, ces bases l\u00e9gales devront imp\u00e9rativement entrer en vigueur avant le d\u00e9but de la prochaine session. Elles pourraient prendre la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente ou d'une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 du Parlement ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de coronavirus, le Parlement est confront\u00e9 \u00e0 de nouvelles questions et \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, notamment concernant la capacit\u00e9 de ses diff\u00e9rents organes \u00e0 travailler et \u00e0 fonctionner en situation de crise.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3098 Fiala \" Coronavirus. Un Parlement virtuel serait-il une solution\u00a0? \", le bureau s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur certains aspects abord\u00e9s par la motion faisant l'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9ponse. Il a alors fait remarquer que, contrairement aux s\u00e9ances de commissions, les s\u00e9ances des conseils requi\u00e8rent la pr\u00e9sence physique des d\u00e9put\u00e9s, comme l'indique la Constitution\u00a0: \" Les conseils ne peuvent d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si la majorit\u00e9 de leurs membres est pr\u00e9sente. \" (art. 159, al. 1, Cst.). Une suppression de la r\u00e8gle relative \u00e0 la pr\u00e9sence physique n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Si l'on fait abstraction de la question de la l\u00e9galit\u00e9 d'une telle modification au moyen d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente (art. 165 Cst.) ou d'une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 173, al. 1, let. c, Cst.). - c'est-\u00e0-dire sans que cette modification ne soit soumise au peuple et aux cantons - la participation virtuelle de certains d\u00e9put\u00e9s aux s\u00e9ances pose des exigences techniques \u00e9lev\u00e9es. Il s'agit notamment de contr\u00f4ler l'identit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s et de garantir leurs droits de parole, de proposition, et de suffrage en \u00e9cartant tout danger de falsification. En plus de ces aspects techniques et des questions touchant \u00e0 la proc\u00e9dure, il convient \u00e9galement d'examiner de mani\u00e8re approfondie des th\u00e8mes essentiels comme la protection des donn\u00e9es ainsi que des questions institutionnelles ou relatives \u00e0 la d\u00e9mocratie (telles que le principe de transparence et la fonction repr\u00e9sentative du Parlement). Le bureau estime que ces questions sont trop importantes pour que la motion puisse \u00eatre mise en oeuvre au moyen du droit de n\u00e9cessit\u00e9, comme le demande son auteure.
Le bureau est convaincu que le Parlement doit \u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie les questions concernant la capacit\u00e9 des conseils \u00e0 travailler et \u00e0 fonctionner en temps de crise. Il estime que ces discussions relatives aux institutions et \u00e0 la d\u00e9mocratie sont encore plus importantes au vu des exp\u00e9riences r\u00e9centes. Le bureau juge cependant qu'il serait plus opportun que la Commission des institutions politiques (CIP) se penche sur l'objectif de la motion dans le cadre de l'examen des objets 20.423 (Iv. pa. Brunner. Fonctionnement du Parlement en situation extraordinaire. Introduire des possibilit\u00e9s de flexibilisation adapt\u00e9es \u00e0 la situation) et 20.425 (Iv. pa. Christ. Cr\u00e9er les conditions d'une participation num\u00e9rique aux s\u00e9ances du Parlement), d'autant que la CIP a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une initiative \u00e0 ce sujet (20.437 Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'action du Parlement en situation de crise).
Le bureau estime que la solution propos\u00e9e par l'auteure de la motion n'est pas appropri\u00e9e pour atteindre l'objectif de cette derni\u00e8re. Il propose donc de rejeter la motion, principalement pour des raisons juridiques et de proc\u00e9dure.