En vertu de l'art. 2 de la loi sur la vignette autorouti\u00e8re (LVA), une redevance est per\u00e7ue pour l'utilisation des routes nationales de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me classes (routes nationales soumises \u00e0 la redevance). Outre les autoroutes, les semi-autoroutes sont donc \u00e9galement soumises \u00e0 la vignette. L'art. 4 LVA pr\u00e9voit une longue liste d'exceptions \u00e0 l'assujettissement \u00e0 cette redevance, mais uniquement pour diff\u00e9rents types de v\u00e9hicules et pas pour des tron\u00e7ons routiers. Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Serait-il possible d'adapter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2012 sur le r\u00e9seau des routes nationales, de sorte que certains tron\u00e7ons ne soient pas soumis \u00e0 la vignette\u00a0?
2. Une telle exon\u00e9ration est-elle d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue sur certains tron\u00e7ons (de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me classe) ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il est n\u00e9cessaire, pour les r\u00e9gions limitrophes, de pr\u00e9voir une exon\u00e9ration de la redevance sur de courts tron\u00e7ons, lorsque l'on observe, \u00e0 l'\u00e9cart des routes nationales, un trafic d'\u00e9vitement important en lien avec le tourisme, \u00e0 travers les villages\u00a0?
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2020, le tron\u00e7on Thayngen (fronti\u00e8re) - Schaffhouse fait partie du r\u00e9seau des routes nationales (semi-autoroute A4) ; il est donc soumis \u00e0 la vignette. Si cette int\u00e9gration a d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e9t\u00e9 bien accueillie par le canton de Schaffhouse, on se rend compte maintenant qu'elle pr\u00e9sente un inconv\u00e9nient\u00a0: de nombreux touristes qui visitent la ville limitrophe de Schaffhouse et les chutes du Rhin n'empruntent pas la semi-autoroute Thayngen - Schaffhouse (environ 10 min.) \u00e0 cause de la redevance, mais se rabattent sur des routes secondaires pour se rendre \u00e0 Schaffhouse. Ce comportement est compr\u00e9hensible, si l'on consid\u00e8re qu'il faudrait payer l'entier de cette redevance annuelle pour une dizaine de minutes. Les instruments de navigation largement utilis\u00e9s indiquent syst\u00e9matiquement qu'il faut acquitter cette redevance et quelles sont les routes d'\u00e9vitement ; nombreux sont donc les touristes avertis. Pour les communes touch\u00e9es par ce trafic d'\u00e9vitement en lien avec le tourisme (en l'occurrence Thayngen et Schaffhouse-Herblingen), la situation est bien entendu peu r\u00e9jouissante.
Pour ces raisons, il semble judicieux de pr\u00e9voir une exon\u00e9ration de la redevance sur certains tron\u00e7ons limitrophes particuli\u00e8rement concern\u00e9s par le tourisme journalier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2012 sur le r\u00e9seau des routes nationales (arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau ; FF 2017, 7391 ss) d\u00e9termine les tron\u00e7ons routiers qui appartiennent au r\u00e9seau des routes nationales et les r\u00e9partit dans diff\u00e9rentes classes en fonction de leur niveau d'am\u00e9nagement (art. 2 \u00e0 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN ; RS 725.11]).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA ; RS 741.71), une redevance est per\u00e7ue pour l'utilisation des routes nationales de 1re et 2e classes (vignette). En revanche, la vignette n'est pas obligatoire sur les routes nationales de 3e classe. Ainsi, l'exemption de l'assujettissement \u00e0 la redevance sur un tron\u00e7on exigerait soit le reclassement de ce dernier dans la 3e classe, soit son retrait pur et simple de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau.
2. Non.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient d'\u00e9viter les exceptions \u00e0 l'assujettissement \u00e0 la redevance, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'ensemble des r\u00e9gions et des usagers de la route. Les villes et les communes touch\u00e9es par le trafic d'\u00e9vitement peuvent limiter celui-ci en prenant des mesures cibl\u00e9es sur leur propre r\u00e9seau routier (par ex. mesures de mod\u00e9ration du trafic ou restrictions de passage).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105208690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Fiscalit\u00e9"}}