Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises. L'id\u00e9e est de produire les biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sans lesquels l'\u00e9conomie et l'approvisionnement du pays ne pourraient \u00eatre garantis. Pour les biens qui seraient impossibles ou \u00e9conomiquement trop compliqu\u00e9s \u00e0 produire, le projet pr\u00e9voira une obligation de cr\u00e9er des r\u00e9serves suffisantes.
","ReasonText":"Pendant la crise du virus coronaire, notre pays a fr\u00f4l\u00e9 la p\u00e9nurie de diff\u00e9rents biens m\u00e9dicaux, dont certains consid\u00e9r\u00e9s comme d'importance vitale\u00a0: masques d'hygi\u00e8ne, d\u00e9sinfectant, \u00e9thanol, v\u00eatements de protection et m\u00e9dicaments (anesth\u00e9siants, antibiotiques). Bon nombre de ces produits courants ne sont depuis longtemps plus produits en Suisse, mais import\u00e9s d'Extr\u00eame-Orient. La protection de la population ne peut pas \u00eatre garantie en permanence si elle d\u00e9pend en grande partie de cha\u00eenes de production \u00e9trang\u00e8res.
Il est plus que probable que nous serons \u00e0 nouveau confront\u00e9s \u00e0 une crise du m\u00eame genre. Si nous voulons y \u00eatre mieux pr\u00e9par\u00e9s, il est indispensable de prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit commencer par dresser et tenir \u00e0 jour la liste des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Il devra ensuite r\u00e9duire notre d\u00e9pendance de l'\u00e9tranger soit en veillant \u00e0 ce que ces produits soient enti\u00e8rement ou partiellement fabriqu\u00e9s en Suisse, soit en d\u00e9finissant une obligation de cr\u00e9er des r\u00e9serves suffisantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un large \u00e9ventail d'instruments pour faire face aux perturbations de l'approvisionnement en cas de crise. Cette loi r\u00e9git les mesures visant \u00e0 garantir l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d'une p\u00e9nurie grave \u00e0 laquelle les milieux \u00e9conomiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. Les pr\u00e9paratifs expos\u00e9s au chapitre 2 de la LAP s'attachent \u00e0 renforcer, \u00e0 titre subsidiaire, les syst\u00e8mes d'approvisionnement du pays et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience de l'\u00e9conomie face aux perturbations de l'approvisionnement.
Outre les mesures \u00e9prouv\u00e9es de stockage strat\u00e9gique, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 les conditions, \u00e0 l'art. 5 LAP, pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse obliger les entreprises importantes pour l'approvisionnement \u00e0 se pr\u00e9parer. Les entreprises qui produisent des biens vitaux et ont une importance particuli\u00e8re pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays pourraient donc \u00eatre astreintes d\u00e8s aujourd'hui \u00e0 prendre des dispositions pour d\u00e9velopper et maintenir les capacit\u00e9s de production domestiques. Il convient cependant d'observer le principe fondamental de la subsidiarit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat. En Suisse, les acteurs priv\u00e9s sont les principaux responsables de l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux.
L'\u00e9conomie suisse est fortement imbriqu\u00e9e dans les cha\u00eenes d'approvisionnement et de production internationales, et b\u00e9n\u00e9ficie des bonnes relations qu'entretient notre pays avec ses partenaires commerciaux ainsi que de la coop\u00e9ration internationale. Cet aspect et les \u00e9ventuelles distorsions de la concurrence doivent \u00eatre tout particuli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9s au regard de la grande atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise qu'implique l'obligation \u00e0 garantir des capacit\u00e9s de production domestiques. Gr\u00e2ce \u00e0 la souplesse des entreprises, \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, aux accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse et \u00e0 des mesures cibl\u00e9es prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour soutenir l'acquisition de biens m\u00e9dicaux, l'approvisionnement de la Suisse a pu \u00eatre assur\u00e9 pendant la crise du COVID-19 malgr\u00e9 quelques retards de livraison.
L'Approvisionnement \u00e9conomique du pays a pour t\u00e2che de r\u00e9examiner de fa\u00e7on continue les instruments en place et de les adapter aux d\u00e9fis en constante \u00e9volution. Des analyses d\u00e9taill\u00e9es de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'approvisionnement en biens vitaux et des risques qu'il encourt sont men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 cet effet.
S'appuyant sur l'exp\u00e9rience acquise pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une r\u00e9\u00e9valuation des r\u00e9serves obligatoires (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les motions 20.3197 Burgherr et 20.3448 Michaud Gigon et sur le postulat 20.3241 du groupe lib\u00e9ral-radical).
Les pr\u00e9paratifs en vue de pr\u00e9venir une pand\u00e9mie, dont le stockage strat\u00e9gique fait partie, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le Plan suisse de pand\u00e9mie Influenza de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans la mesure du possible, il convient de r\u00e9pondre aux nouvelles exigences concernant le stockage de produits th\u00e9rapeutiques (m\u00e9dicaments, dispositifs m\u00e9dicaux) et d'\u00e9quipements de protection personnels avec les instruments les plus ad\u00e9quats. Le stockage obligatoire n'est pas la seule option. Il est notamment possible d'astreindre des entreprises \u00e0 conserver des stocks minimaux, ou de d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de production domestiques. Les \u00e9valuations et les \u00e9tudes n\u00e9cessaires ne pourront cependant \u00eatre lanc\u00e9es qu'une fois la pand\u00e9mie de COVID-19 ma\u00eetris\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments existants et les le\u00e7ons qui seront tir\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9valuation des r\u00e9serves obligatoires suffiront \u00e0 garantir l'approvisionnement de la Suisse en cas de crise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614816000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763106866267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}