La Suisse a v\u00e9cu de nombreux bouleversements et r\u00e9formes fiscales depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la norme internationale sur l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en mati\u00e8re fiscale (EAR) en 2017. Cela a amen\u00e9 une rupture culturelle ainsi que juridique\u00a0: une disruption fiscale. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession et sur l'introduction de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable, applicable aux imp\u00f4ts directs f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux, est entr\u00e9e en vigueur il y a 10 ans. Elle a constitu\u00e9 la base l\u00e9gale d'une amnistie fiscale, commun\u00e9ment appel\u00e9e 'mini-amnistie fiscale'.
De nombreuses questions et zones d'ombre planent autour de l'application et de la capacit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre la mesure des montants mis \u00e0 jour par cette amnistie fiscale.
Dans le cadre de l'interpellation 20.3044 \" Quel bilan apr\u00e8s dix ans de mini-amnistie fiscale\u00a0? \" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 donner de plus amples informations quant aux sommes d\u00e9gag\u00e9s suite aux d\u00e9nonciations spontan\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Il ressort de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les syst\u00e8mes exploit\u00e9s par les administrations fiscales cantonales ne sont pas coordonn\u00e9s et qu'il en r\u00e9sulte des mode diff\u00e9rents de collecte de donn\u00e9es. Cela emp\u00eache le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'avoir connaissance de mani\u00e8re pr\u00e9cise de la situation fiscale f\u00e9d\u00e9rale.
\u00c0 l'\u00e2ge de la digitalisation et de la cyberadministration, cette r\u00e9ponse - qui rend impossible une \u00e9valuation compl\u00e8te et pr\u00e9cise d'une mesure fiscale - n'est pas acceptable. Il est ainsi indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en coordination avec les cantons, mette en place un syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es mieux coordonn\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas fond\u00e9 de disposer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'un syst\u00e8me de collecte des donn\u00e9es fiscales harmonis\u00e9 ou ad minima d'un syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es permettant de mesurer l'impact effectif des mesures fiscales f\u00e9d\u00e9rales adopt\u00e9es, comme l'amnistie fiscale\u00a0?
2. Quel horizon de temps se donne-t-il pour r\u00e9aliser cet objectif\u00a0?
3. Pour disposer d'une vision globale aux diff\u00e9rents \u00e9chelons du pays de l'impact de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession et sur l'introduction de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable, entend-il mettre en place une d\u00e9marche rapide ad hoc pour faire d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise l'importance, voire la nature (bien immobiliers, papiers valeurs, comptes, etc.) des capitaux qui avaient \u00e9t\u00e9 soustraits \u00e0 l'imp\u00f4ts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose aujourd'hui que de peu de donn\u00e9es statistiques concernant les imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune. Dans le cadre du programme Gestion nationale des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend simplifier la gestion des donn\u00e9es des pouvoirs publics et la rendre plus efficace par l'utilisation multiple des donn\u00e9es. Ce programme ne vise pas seulement \u00e0 d\u00e9charger les entreprises et la population en supprimant des livraisons de donn\u00e9es, mais aussi \u00e0 \u00e9tendre les donn\u00e9es dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le but notamment d'am\u00e9liorer les bases quantitatives de la politique fiscale. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en route le 27 septembre 2019 quatre projets pilotes, dont l'un concerne le domaine de la fiscalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re une approche syst\u00e9matique de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 une acquisition ponctuelle de ces derni\u00e8res.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera probablement cette ann\u00e9e encore de la suite de la proc\u00e9dure. Les premi\u00e8res livraisons de donn\u00e9es des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient avoir lieu au plus t\u00f4t en 2023.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient lui aussi \u00e0 pouvoir mesurer l'impact des modifications apport\u00e9es aux lois fiscales. Pour conna\u00eetre les effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession et sur l'introduction de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable, il faudrait conna\u00eetre l'importance des avoirs et revenus soustraits qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'imposition. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions collecte r\u00e9guli\u00e8rement de telles informations aupr\u00e8s des administrations fiscales cantonales. D'apr\u00e8s les annonces (certes fragmentaires) \u00e9manant de ces derni\u00e8res, ce sont quelque 43,7 milliards de francs d'avoirs jusqu'alors non impos\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 mis au jour depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable. Ce montant est en partie bas\u00e9 sur des donn\u00e9es relev\u00e9es \u00e0 la fin de 2018. Une saisie exhaustive de ces informations \u00e0 l'\u00e9chelle suisse comporte les difficult\u00e9s suivantes\u00a0: en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable pour les imp\u00f4ts directs, l'administration n'ouvre pas une proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais uniquement une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t. Or, les proc\u00e9dures de rappel d'imp\u00f4t peuvent avoir diverses raisons\u00a0: elles peuvent r\u00e9sulter d'une d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable, mais aussi \u00eatre la cons\u00e9quence d'une d\u00e9nonciation spontan\u00e9e punissable, d'une succession ou encore des propres constatations de l'administration fiscale. Les autorit\u00e9s fiscales cantonales enregistrent ces proc\u00e9dures de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en fonction de la conception de leur syst\u00e8me de taxation, si bien que les cantons ne sont pas tous en mesure de pr\u00e9senter ces donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Par cons\u00e9quent, les diff\u00e9renciations n\u00e9cessaires ne peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es ni actuellement ni r\u00e9troactivement.
L'adaptation des syst\u00e8mes de taxation cantonaux repr\u00e9senterait une charge consid\u00e9rable sous l'angle du personnel, du temps et des finances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est disproportionn\u00e9 d'imposer cette charge aux cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508488840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}