Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en collaboration avec les cantons, quels sont les instruments institutionnels \u00e0 d\u00e9velopper, quelles sont les collaborations scientifiques avec les hautes \u00e9coles suisses et quels sont les acquis technologiques incontest\u00e9s obtenus et d\u00e9tenus par les cantons pouvant \u00eatre repris, pour d\u00e9velopper un ou plusieurs outils num\u00e9riques de confiance pour l'exercice des droits politiques.
La crise du Covid-19 a vu un d\u00e9veloppement fulgurant d'instruments digitaux qui ont permis \u00e0 un large pan de la soci\u00e9t\u00e9 de continuer \u00e0 fonctionner malgr\u00e9 les restrictions sanitaires. Ainsi, le t\u00e9l\u00e9travail a explos\u00e9, des s\u00e9ances ont eu lieu par vid\u00e9o-conf\u00e9rence, des documents officiels ont pu \u00eatre transmis par voie num\u00e9rique, etc.
En outre, avec Internet, l'int\u00e9r\u00eat des citoyens pour la politique a chang\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La recherche d'information devient plus facile, la culture politique se d\u00e9veloppe et le citoyen devient plus participatif. La diffusion des opinions s'acc\u00e9l\u00e8re \u00e0 travers les m\u00e9dias sociaux. Les derni\u00e8res \u00e9lections ont montr\u00e9 \u00e0 quel point les partis et les politiciens les utilisent. Les technologies de l'information sont devenues omnipr\u00e9sentes pour les campagnes politiques.
Enfin, en 2015, une communaut\u00e9 en ligne qui a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me permettant de r\u00e9colter par Internet des signatures pour les initiatives et les r\u00e9f\u00e9rendums a eu un succ\u00e8s fulgurant.
Si les citoyens et les partis sont tr\u00e8s actifs, l'administration stagne sur la question des droits politiques en ligne.
Rappelons que canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique qui pendant plus de quinze ans a accompli avec succ\u00e8s votations et \u00e9lections. Le canton a cependant mis un terme aux nouveaux d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 la double v\u00e9rification par manque de soutien financier de ses pairs.
La Poste et pr\u00e9c\u00e9demment le canton de Zurich se sont li\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es. Les contingences entrepreneuriales de ces derni\u00e8res les ont contraints \u00e0 des d\u00e9penses extr\u00eames avec pour cons\u00e9quence la renonciation au syst\u00e8me. Par la suite, des failles technologiques du syst\u00e8me priv\u00e9 ont mis un terme \u00e0 son utilisation. Bien que La Poste ait rachet\u00e9 (trop cher) le syst\u00e8me priv\u00e9 qu'elle exploitait, elle est loin de pouvoir le faire rena\u00eetre de ses cendres.
Entre temps, les Suisses de l'\u00e9tranger voient leurs droits politiques bafou\u00e9s. Ils assistent impuissants \u00e0 la r\u00e9gression des modalit\u00e9s d'exercice des droits politiques par e-voting avec l'abandon des divers syst\u00e8mes pour des raisons financi\u00e8res cantonales ou l'exclusion en raison de probl\u00e8mes techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de vote.
Avec raison des voix s'\u00e9l\u00e8vent pour que tout syst\u00e8me li\u00e9 aux droits politiques soit extr\u00eamement bien contr\u00f4l\u00e9 et que les donn\u00e9es soient prot\u00e9g\u00e9es au maximum. Cependant, une grande partie d'entre-elles seraient rassur\u00e9es si ces syst\u00e8mes digitaux n'\u00e9taient pas en mains priv\u00e9es, mais en main d'une institution publique ou parapublique. Certains cantons ont m\u00eame adopt\u00e9s des r\u00e9solutions exigeant cela.
Consid\u00e9rant que le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 pousse \u00e0 l'usage \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, que la derni\u00e8re crise sanitaire \u00e0 mis en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des solutions pour maintenir op\u00e9rationnels les droits politiques, que les droits politiques se pr\u00eatent aussi \u00e0 un d\u00e9ploiement num\u00e9rique, mais que le d\u00e9veloppement et la gestion par des priv\u00e9s de ces syst\u00e8mes ont \u00e0 ce stade \u00e9chou\u00e9 et rencontrent une croissante r\u00e9sistance citoyenne, il est n\u00e9cessaire de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 l'e-voting et d'examiner avec un nouveau regard la probl\u00e9matique en y int\u00e9grant aussi l'option d'une entit\u00e9 publique en charge du d\u00e9veloppement en collaboration avec les hautes \u00e9coles suisses et qui puisse assurer la gestion d'instruments digitaux transparents et fiables pour l'exercice des droits politiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration conservant bien entendu son r\u00f4le de r\u00e9gulateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite r\u00e9guli\u00e8rement et dans leur globalit\u00e9 les questions li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation dans le domaine des droits politiques. Ainsi, dans son rapport \"Technologies civiques et simplification de la proc\u00e9dure de consultation\u00a0: d\u00e9veloppements et mesures\" publi\u00e9 le 8 mai 2020 (en ex\u00e9cution des postulats 17.3149 Markus Hausammann et 17.4017 Damian M\u00fcller), il souligne que la num\u00e9risation permettrait de renforcer le syst\u00e8me politique suisse et de favoriser la participation des citoyens au processus de formation de l'opinion. Sur la base des r\u00e9sultats du rapport, il a d\u00e9cid\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. cr\u00e9er un mod\u00e8le de donn\u00e9es uniformis\u00e9 et technologiquement neutre pour les objets politiques et les travaux pr\u00e9paratoires
2. \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de num\u00e9riser la consultation et proposer des mesures pour simplifier la proc\u00e9dure
3. \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une plateforme de publication pour les p\u00e9titions
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 la mise en oeuvre de ces mesures \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend \u00e9galement collaborer avec les milieux scientifiques, particuli\u00e8rement pour ce qui touche au d\u00e9veloppement du mod\u00e8le de donn\u00e9es pr\u00e9vu au point 1.
Dans le domaine du vote \u00e9lectronique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 26 juin 2019 de revoir, avec les cantons, la structure de la phase d'essai, l'objectif \u00e9tant de mettre en place une phase d'essai stable reposant sur des syst\u00e8mes de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration offrant une v\u00e9rifiabilit\u00e9 compl\u00e8te. La restructuration de la phase d'essai se fait en fonction des objectifs suivants\u00a0:
1. poursuite du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes
2. surveillance et contr\u00f4les efficaces
3. renforcement de la transparence et de la confiance
4. renforcement des liens avec les milieux scientifiques
Avec la restructuration pr\u00e9vue, l'utilisation de syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique reposera sur de nouvelles bases. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons collaborent dans ce but avec des experts issus des domaines de l'informatique, de la cryptographie et des sciences politiques (cf. le communiqu\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 23.06.2020). Parall\u00e8lement \u00e0 l'approche de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, le dialogue nou\u00e9 avec les milieux scientifiques contribuera significativement \u00e0 la d\u00e9finition des exigences applicables aux syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique et \u00e0 leur exploitation. La restructuration appelle un r\u00e9examen des processus, des comp\u00e9tences et des crit\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les travaux en cours correspondent largement aux attentes de l'auteur de la motion, de sorte qu'aucune mesure suppl\u00e9mentaire ne s'impose.