La strat\u00e9gie \" Mind the gap\" mise en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le cas d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne (Brexit) sans accord est globalement convaincante et coh\u00e9rente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois approuv\u00e9 \u00e0 ce jour que deux accords dans le domaine de la migration, alors que de nombreux autres secteurs sont concern\u00e9s (obstacles techniques au commerce, transports, agriculture, etc.).
Un Brexit sans accord nous mettra dans une situation difficile des points de vue juridique et politique. Il entra\u00eenera en effet de grandes ins\u00e9curit\u00e9s juridiques dans nos relations avec le Royaume-Uni et l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, la Suisse est int\u00e9gr\u00e9e dans diff\u00e9rents domaines au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux et il ne faut pas mettre cet acc\u00e8s au march\u00e9 en p\u00e9ril.
Au vu des derniers d\u00e9veloppements dans les relations entre le Royaume-Uni et l'Union europ\u00e9enne, il faut toujours craindre une sortie sans accord. Ce n'est que vers la fin de la partie de poker qui se joue entre les n\u00e9gociateurs qu'on y verra plus clair. La Suisse ferait donc bien de se pr\u00e9parer plus s\u00e9rieusement \u00e0 une sortie sans accord en \u00e9laborant une planification plus compl\u00e8te.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pr\u00e9voit la strat\u00e9gie \" Mind the gap \" pour le cas o\u00f9 le Royaume-Uni sort de l'Union europ\u00e9enne sans accord\u00a0? Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises \u00e0 cet \u00e9gard sur les plans organisationnel et temporel\u00a0?
2. Dans quels domaines faut-il s'attendre \u00e0 un vide juridique si le Royaume-Uni et l'Union europ\u00e9enne ne concluent aucun accord\u00a0? Quelles en seraient les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour la Suisse\u00a0?
3. Quelles planifications le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit-il sur les plans int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur pour r\u00e9duire autant que possible les dommages d\u00e9coulant d'un tel sc\u00e9nario\u00a0?
4. Dans quels domaines des mandats de n\u00e9gociations pour d'autres accords sont-ils en pr\u00e9paration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: La Suisse est bien pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition, p\u00e9riode ayant fait suite \u00e0 la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Dans le but de pr\u00e9server au mieux les relations existant aujourd'hui avec le Royaume-Uni, la Suisse a conclu une s\u00e9rie d'accords avec ce pays dans le cadre de la strat\u00e9gie Mind the gap. Ces accords, dans les domaines du commerce, de la migration, des transports a\u00e9rien et routier et des assurances, s'appliqueront d\u00e8s que la p\u00e9riode de transition fix\u00e9e dans l'accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni arrivera \u00e0 son terme, fin 2020. Une grande partie des droits et obligations existant \u00e0 l'\u00e9gard du Royaume-Uni reste donc pr\u00e9serv\u00e9e.
Questions 2 et 3\u00a0: Des lacunes demeurent, notamment dans des domaines qui d\u00e9pendent de la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni et/ou de d\u00e9cisions politiques internes au Royaume-Uni. Sont concern\u00e9s, dans le domaine commercial p. ex., certains chapitres de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, certaines parties de l'accord agricole (y compris l'accord dit \" v\u00e9t\u00e9rinaire \") ainsi que l'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res. Si le Royaume-Uni et l'UE renoncent \u00e0 l'avenir \u00e0 harmoniser leurs bases l\u00e9gales dans ces domaines, la Suisse appliquera \u00e0 ses relations avec le Royaume-Uni les m\u00eames conditions que celles qui s'appliquent dans ses relations avec d'autres pays. En outre, une restriction du cumul de l'origine pourrait intervenir \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Dans le domaine de la migration, les questions en suspens portent sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, les prestataires de services, la coordination des assurances sociales et la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers (sur ce dernier point, une \u00e9ventuelle lacune ne se produirait qu'\u00e0 partir de 2025, en raison d'un r\u00e9gime transitoire). Les discussions entre le Royaume-Uni et la Suisse se poursuivent dans l'objectif de combler autant que possible les lacunes dans les domaines cit\u00e9s. La Suisse et le Royaume-Uni travaillent par ailleurs \u00e0 d\u00e9velopper leurs relations lorsque cela semble possible et judicieux - notamment pour cr\u00e9er en faveur de l'\u00e9conomie suisse de nouvelles opportunit\u00e9s dans les relations avec le Royaume-Uni (\" Mind the gap-Plus \"). Les \u00e9ventuels mandats de n\u00e9gociations seront consult\u00e9s avec les commissions parlementaires comp\u00e9tentes, selon les dispositions qui s'appliquent en la mati\u00e8re.
Question 4\u00a0: La possibilit\u00e9 de mettre au point, par exemple dans le domaine de l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail., des solutions provisoires qui seraient applicables une fois la p\u00e9riode de transition termin\u00e9e, est l'un des points abord\u00e9s dans le cadre des discussions avec le Royaume-Uni. Des entretiens exploratoires \u00e0 ce sujet ont lieu, mais aucune n\u00e9gociation n'est encore en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcrth Benedikt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600128000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509527330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne"}}