Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales permettant de publier dans un registre les activit\u00e9s accessoires et les charges publiques autoris\u00e9es des cadres sup\u00e9rieurs et des cadres du plus haut niveau (\u00e0 partir de la classe de salaire 30) de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui entrent dans le champ d'application de l'art. 91 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une minorit\u00e9 de la commission (Zopfi, Jositsch, Mazzone, Minder) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En vertu de l'art. 91 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les employ\u00e9s sont tenus d'annoncer \u00e0 leur sup\u00e9rieur toutes les charges publiques et les activit\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9es qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. Si le risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre exclu, les activit\u00e9s non r\u00e9tribu\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre annonc\u00e9es. Les charges et les activit\u00e9s mentionn\u00e9es requi\u00e8rent une autorisation si elles sont susceptibles de compromettre les prestations de l'employ\u00e9 dans l'activit\u00e9 exerc\u00e9e pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou si elles risquent de g\u00e9n\u00e9rer un conflit avec les int\u00e9r\u00eats du service.
Selon la pratique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), il existe un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la publication nominative des activit\u00e9s accessoires des cadres sup\u00e9rieurs (voir arr\u00eat du TAF du 23.9.2015, A-6738/2014).
Actuellement, il est certes possible de demander \u00e0 l'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente des renseignements sur les liens d'int\u00e9r\u00eats d'employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, afin de cr\u00e9er davantage de transparence, ces informations devraient non seulement pouvoir \u00eatre consult\u00e9es sur demande, mais \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9es dans un registre librement accessible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme expos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux motions Feller (17.3095) et Bigler (17.4127), les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sont soumis au droit sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui leur impose de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de leur employeur (art. 20 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, LPers). Ce devoir de fid\u00e9lit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'art. 91 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers), selon lequel les employ\u00e9s sont tenus d'annoncer \u00e0 leur responsable hi\u00e9rarchique toutes les charges publiques et les activit\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9es ainsi que certaines activit\u00e9s non r\u00e9tribu\u00e9es qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. L'exercice de ces charges et de ces activit\u00e9s requiert une autorisation si ces derni\u00e8res risquent d'entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats du service ou si elles sont susceptibles de compromettre les prestations de l'employ\u00e9 dans son activit\u00e9 exerc\u00e9e pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 91, al. 2, OPers). Lorsque, dans un cas particulier, tout risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats ou de d\u00e9gradation des prestations ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9, l'autorisation doit \u00eatre refus\u00e9e. Les autorisations accord\u00e9es sont saisies dans le syst\u00e8me d'information pour la gestion des donn\u00e9es du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (IGDP) et tenues \u00e0 jour.
Cette proc\u00e9dure garantit que l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en sa qualit\u00e9 d'employeur, a connaissance des activit\u00e9s de ses employ\u00e9s et du temps que ces derniers leur consacrent en dehors du travail effectu\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon la jurisprudence, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de demander en tout temps une liste des activit\u00e9s accessoires et des charges publiques autoris\u00e9es qu'exercent les cadres sup\u00e9rieurs et les cadres du plus haut niveau, ce apr\u00e8s consultation des personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transparence (voir arr\u00eat du TAF du 23 septembre 2015, A-6738/2014, consid. 5.2.3.).
La cr\u00e9ation d'un registre public pour les cadres sup\u00e9rieurs et les cadres du plus haut niveau \u00e0 partir de la classe de salaire 30 (ce qui correspond \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 environ 800 personnes) g\u00e9n\u00e9rerait des charges administratives suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables. D'une part, dans la mesure o\u00f9 ce registre contiendrait des donn\u00e9es sensibles, il faudrait modifier l'OPers, voire la LPers. D'autre part, l'\u00e9tablissement et la tenue d'un registre public en dehors du syst\u00e8me IGDP devraient s'inscrire dans le cadre d'un projet informatique distinct, qui occasionnerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de ressources informatiques et de personnel.
En r\u00e9sum\u00e9, on ne peut \u00e9tablir si le registre public demand\u00e9 dans la motion permettrait d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement la transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce dernier n'offre aucune valeur ajout\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, l'alourdissement des charges administratives qui en r\u00e9sulterait ne serait pas justifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554352710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1593129600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}