Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser les points suivants dans un rapport\u00a0:
1. Quelles sont les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour que le Nutri-score puisse d\u00e9velopper tout son potentiel sur la qualit\u00e9 nutritionnelle du panier des m\u00e9nages, notamment celui des m\u00e9nages \u00e0 revenu modeste\u00a0?
2. Quelle est la part minimale de produits \u00e9tiquet\u00e9s avec le Nutri-score pour obtenir un effet sur la qualit\u00e9 nutritionnelle du panier des m\u00e9nages suisses\u00a0?
3. Les consommateurs ont besoin de pouvoir comparer avant l'achat toute la gamme de produits semblables, par exemple les yogourts de toutes les marques. Comment cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que tous les produits affichent le Nutri-score\u00a0?
4. Migros, Coop et Aldi limitent leur engagement \u00e0 une petite fraction de leur assortiment. Quelle(s) incitation(s) permettraient d'obtenir un r\u00e9sultat satisfaisant dans tous les segments de l'assortiment (repas tout pr\u00eats, c\u00e9r\u00e9ales de petit d\u00e9jeuner, collations pour enfants, etc.) ?
5. Quels sont les co\u00fbts pour une entreprise qui introduit le Nutri-Score sur ses produits\u00a0?
Une minorit\u00e9 de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Imark, Moret, Nantermod, Sauter, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Suite aux engagements pris r\u00e9cemment par les producteurs d'aliments transform\u00e9s en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre compte de l'efficacit\u00e9 de l'application du Nutri-score sur la qualit\u00e9 nutritionnelle du panier des consommateurs. Le Nutri-score est un syst\u00e8me approuv\u00e9 et scientifiquement valid\u00e9, notamment par des chercheurs fran\u00e7ais, britanniques et allemands, pour soutenir les consommateurs dans leurs choix lors des achats alimentaires. Il permet la comparaison rapide et facile de la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments transform\u00e9s, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement compliqu\u00e9 pour un non-sp\u00e9cialiste.
Le Nutri-score est soutenu par les autorit\u00e9s suisses et par six pays europ\u00e9ens. Dans l'Union europ\u00e9enne, il est pour le moment appliqu\u00e9 sur une base volontaire, mais la Commission europ\u00e9enne annonce un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage unique pour toute l'UE pour fin 2022. En Suisse, il commence \u00e9galement \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 par certaines entreprises. Deux grands fabricants vont l'utiliser sur tous leurs produits (Danone, Nestl\u00e9) et trois distributeurs sur certaines de leurs marques propres (Aldi, Coop, Migros). D\u00e9but 2020, une \u00e9tude a montr\u00e9 que le Nutri-score \u00e9tait efficace pour choisir parmi des produits inconnus, \u00e9galement dans notre pays. Une autre \u00e9tude publi\u00e9e au m\u00eame moment a montr\u00e9 qu'il facilitait aussi le choix sain parmi une s\u00e9lection virtuelle de produits connus, mais qu'il fallait que le Nutri-Score soit pr\u00e9sent sur tous les produits pour r\u00e9ellement faciliter la comparaison. En France, une \u00e9tude dans certains rayons de 60 supermarch\u00e9s r\u00e9els comportant uniquement des produits \u00e9tiquet\u00e9s avait montr\u00e9 que la qualit\u00e9 nutritionnelle du panier des m\u00e9nages avaient \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce au Nutri-Score.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les syst\u00e8mes d'\u00e9tiquetage comme le Nutri-Score peuvent aider les consommateurs \u00e0 choisir des produits qui leur permettent de se nourrir de mani\u00e8re saine et \u00e9quilibr\u00e9e. C'est pourquoi, selon la Strat\u00e9gie suisse de nutrition 2017-2024 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, l'introduction volontaire du Nutri-Score joue un r\u00f4le important dans la promotion d'une alimentation saine.
Pour pouvoir contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les maladies non transmissibles, le Nutri-Score doit cependant \u00eatre efficace. Il est donc indispensable d'analyser son efficacit\u00e9, ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, fera dans tous les cas. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport distinct en r\u00e9ponse au postulat n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809977210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1593129600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}