Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance mentionn\u00e9e en rubrique afin d'atteindre le but mentionn\u00e9 \u00e0 son art. 1 de mani\u00e8re \u00e9quitable pour l'ensemble des cantons.
Il s'agit de modifier en particulier l'art. 3 pour permettre une mise en oeuvre plus souple et admettre les structures b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploit\u00e9es par des pouvoirs publics afin de ne pas exclure du dispositif retenu les cantons latins. Une adaptation de l'art. 4 serait \u00e9galement bienvenue pour contribuer \u00e0 la mise en oeuvre du mandat confi\u00e9 par le Parlement et envisager un syst\u00e8me qui favorise l'\u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes infrastructures et institutions.
Une minorit\u00e9 de la commission (Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Hess Erich, Keller Peter, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Il leur appartient ainsi d'assumer leur responsabilit\u00e9 dans une situation de crise et de couvrir les pertes engendr\u00e9es.
Le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration est une aide d'urgence pour les institutions priv\u00e9es dont l'existence est menac\u00e9e par la perte de revenus. Les co\u00fbts \u00e0 cette fin sont estim\u00e9s \u00e0 65 millions de francs. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration devait reprendre aussi les manques \u00e0 gagner des institutions publiques, elle devrait supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'environ 20 millions de francs, pour lesquels elle ne dispose pas de cr\u00e9dits. Une diff\u00e9renciation entre institutions publiques et priv\u00e9es, telle que retenue dans l'ordonnance, s'applique aussi aux indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, les pouvoirs publics n'ayant pas \u00e0 compenser les pertes financi\u00e8res d'autres organismes publics.
L'article 4 de l'ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pr\u00e9voit que les indemnit\u00e9s pour pertes financi\u00e8res sont destin\u00e9es \u00e0 compenser la perte des contributions de garde d'enfants non vers\u00e9es par les parents. Il est vrai que les contributions des parents participent de mani\u00e8re diff\u00e9rente au financement des co\u00fbts totaux selon les institutions. Toutefois, il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de compenser ces diff\u00e9rences structurelles dans le cadre de l'aide d'urgence. La r\u00e9vision de cet article n'est d\u00e8s lors pas opportune.
Par ailleurs, l'ordonnance est entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 17 mars 2020 et sa validit\u00e9 \u00e9choit au 16 septembre 2020, ce qui rendrait dans tous les cas une r\u00e9vision de l'ordonnance et sa mise en oeuvre par les cantons impossible \u00e0 r\u00e9aliser dans les d\u00e9lais.
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