Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales en vigueur et la pratique actuelle de sorte que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat d'apprentissage ou de formation valable et sont int\u00e9gr\u00e9s sur le march\u00e9 du travail puissent se voir accorder une prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9part afin de poursuivre et terminer leur formation professionnelle initiale avant de retourner dans leur pays d'origine.
Une minorit\u00e9 de la commission (Steinemann, Bircher, Buffat, Marchesi, R\u00fcegger, Rutz Gregor) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les apprentis qui re\u00e7oivent une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative pendant leur formation devraient pouvoir achever la formation professionnelle initiale qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9e en Suisse.
Une telle r\u00e9glementation profiterait \u00e9galement aux pays d'origine concern\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les apprentis en question y retourneraient dot\u00e9s d'un grand capital social, qui peut apporter une plus-value sur place. En outre, on garantirait ainsi que les entreprises formatrices et les PME qui ont investi dans la formation des apprentis et contribu\u00e9 \u00e0 l'effort d'int\u00e9gration ne soient pas priv\u00e9es de travailleurs motiv\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 bien familiaris\u00e9s avec leur fonctionnement.
Selon les nouvelles prescriptions entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2019 qui visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile, ces derni\u00e8res doivent, dans la plupart des cas, aboutir \u00e0 une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de 140 jours. Sont ainsi avant tout concern\u00e9es les personnes dont la proc\u00e9dure \u00e9tait encore soumise \u00e0 l'ancien droit d'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Markwalder 20.3322 \" Ne pas interrompre l'apprentissage des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s dans le march\u00e9 suisse de l'emploi \", une politique d'asile exige, pour \u00eatre cr\u00e9dible et coh\u00e9rente, que les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s quittent effectivement la Suisse. Sont concern\u00e9es les personnes dont l'ex\u00e9cution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Ces personnes se voient impartir un d\u00e9lai dans lequel elles sont tenues de quitter la Suisse. L'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative et, partant, de suivre une formation professionnelle initiale reste valable jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.
Depuis le 1er mars 2019, les proc\u00e9dures d'asile sont men\u00e9es de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Du fait de la r\u00e9duction de leur dur\u00e9e, il y a lieu de supposer qu'elles ne laissent pas le temps aux requ\u00e9rants de commencer une formation avant la notification de la d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, comme l'indique l'auteur de la motion dans son d\u00e9veloppement, si une mesure s'imposait, elle serait principalement limit\u00e9e aux demandes d\u00e9pos\u00e9es avant le 1er mars 2019.
L'art. 45, al. 2bis, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) permet d'ores et d\u00e9j\u00e0, lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient, soit d'impartir un d\u00e9lai de d\u00e9part plus long aux requ\u00e9rants frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force, soit de prolonger le d\u00e9lai de d\u00e9part. Tel peut \u00eatre le cas lorsqu'une personne frapp\u00e9e d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force est sur le point d'achever une formation et qu'elle est en mesure de la terminer avant son d\u00e9part d\u00e9finitif, pour autant qu'il soit clairement \u00e9tabli qu'elle continue de se pr\u00e9parer \u00e0 quitter la Suisse. Selon la pratique actuelle, la prolongation ne peut exc\u00e9der six mois (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Grossen 19.4282 \" Ne plus contraindre les personnes bien int\u00e9gr\u00e9es dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 interrompre leur apprentissage \"). Cette r\u00e9glementation vaut aussi pour les demandes pr\u00e9sent\u00e9es avant le 1er mars 2019 (dispositions transitoires relatives \u00e0 la modification du 25 septembre 2015, vis\u00e9es \u00e0 l'art. 121, al. 1, en relation avec l'art. 45, al. 2a, LAsi ; \u00e9tat au 1er janvier 2019).
Enfin, un canton peut, en pr\u00e9sence d'un cas de rigueur grave, octroyer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 toute personne bien int\u00e9gr\u00e9e et s\u00e9journant en Suisse depuis au moins cinq ans (art. 14, al. 2, LAsi en relation avec l'art. 30a de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative [RS 142.201]). Il en va de m\u00eame pour les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9s et tenus de quitter le pays.
Par contre, g\u00e9n\u00e9raliser la prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9part pour permettre aux personnes concern\u00e9es d'achever une formation professionnelle initiale commenc\u00e9e en Suisse privil\u00e9gierait injustement les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s par rapport aux autres \u00e9trangers tenus de quitter la Suisse, le droit des \u00e9trangers ne pr\u00e9voyant aucune disposition correspondante.
Si la pratique actuelle devait entra\u00eener des cas de rigueur dans les cantons et si les cantons le souhaitent, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations est pr\u00eat \u00e0 collaborer avec eux pour examiner ces cas en profondeur. Si ces examens montraient qu'il est n\u00e9cessaire d'aller plus loin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 revoir la pratique en vigueur.
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