Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les soumissionnaires suisses disposant de l'exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences suffisantes soient consid\u00e9r\u00e9s en priorit\u00e9 lors de la mise au concours de projets et de mandats li\u00e9s \u00e0 la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale.
","ReasonText":"Dans son message sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2021-2024 (chap. 6.5.3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que, lors de la mise en oeuvre de mesures, les mandats sont mis au concours conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord sur les march\u00e9s publics de l'OMC. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est correcte sur le principe ; cependant, il convient de souligner que la Suisse est l'un des rares pays \u00e0 soumettre la mise en oeuvre des projets relevant de la coop\u00e9ration internationale aux r\u00e8gles internationales sur les march\u00e9s publics \u00e9dict\u00e9es par l'OMC. Cette ouverture unilat\u00e9rale du march\u00e9 a pour cons\u00e9quence que de plus en plus de mandats sont attribu\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires \u00e9trangers, alors que les soumissionnaires suisses ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du m\u00eame acc\u00e8s aux appels d'offres dans d'autres pays. Pour garantir le savoir-faire suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, pour maintenir les postes de travail et assurer la rel\u00e8ve dans notre pays, il y a lieu de veiller \u00e0 nouveau davantage \u00e0 ce que les soumissionnaires aient un lien avec la Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit de rappeler que la coop\u00e9ration internationale de la Suisse a \u00e9t\u00e9 mise sur pied par la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui en a fortement influenc\u00e9 la r\u00e9putation. Enfin, sachant qu'il est pr\u00e9vu de renforcer la collaboration avec le secteur priv\u00e9 dans ce domaine, il est d'autant plus important de veiller \u00e0 ce que les partenaires concern\u00e9s aient un lien \u00e9troit avec la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les march\u00e9s publics li\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale (CI) sont soumis aujourd'hui \u00e0 l'Ordonnance sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.11). Dans le droit des march\u00e9s publics r\u00e9vis\u00e9 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 soustraire les march\u00e9s publics li\u00e9s \u00e0 la CI au champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP - RS 172.056.11). La demande formul\u00e9e dans la motion n'est pas compatible avec cette l\u00e9gislation. Une application \u00e0 la lettre de la motion telle qu'elle est libell\u00e9e (\u00e0 savoir \" (...) veiller \u00e0 ce que les soumissionnaires suisses (...) soient consid\u00e9r\u00e9s en priorit\u00e9 lors de la mise au concours de projets et de mandats \") exigerait une r\u00e9vision de la loi. Comme la LMP vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de proposer une nouvelle modification de celle-ci.
Les dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre respect\u00e9es, en particulier les principes proc\u00e9duraux que sont l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, la non-discrimination des soumissionnaires et la transparence, ainsi que la promotion d'une concurrence efficace et \u00e9quitable, et ce \u00e9galement dans le cas d'une adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou d'une proc\u00e9dure sur invitation (voir art. 2 revLMP). Dans le cadre de proc\u00e9dures de concours (proc\u00e9dure sur invitation et appel d'offres publics), le march\u00e9 est adjug\u00e9 au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse (art. 41 revLMP). Le fait de consid\u00e9rer en priorit\u00e9 les soumissionnaires suisses malgr\u00e9 des offres plus avantageuses d'autres soumissionnaires constituerait une discrimination et contreviendrait donc aux principes proc\u00e9duraux pr\u00e9cit\u00e9s et \u00e0 l'art. 41 de la LMP r\u00e9vis\u00e9e.
Les proc\u00e9dures d'appel d'offres permettent de s'adjoindre l'expertise la plus ad\u00e9quate, afin que les moyens soient utilis\u00e9s le plus efficacement possible. Elles favorisent la transparence, l'innovation, l'efficience, la durabilit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 des projets. L'influence positive de la concurrence sur ces indicateurs de la CI suisse a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e au niveau international. Des \u00e9tudes de l'OCDE ont montr\u00e9 que l'aide li\u00e9e, qui oblige \u00e0 favoriser les soumissionnaires nationaux, augmente de 15 \u00e0 30\u00a0% le co\u00fbt des projets.
La r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics et celle de l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422) am\u00e9lioreront les conditions-cadres pour la place \u00e9conomique suisse et offriront la possibilit\u00e9 de prendre davantage en compte les aspects de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9. Les nouvelles directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses (2019) pr\u00e9voient elles aussi que l'expertise suisse puisse constituer une condition d'adjudication. La valeur ajout\u00e9e de la CI suisse - l'un des trois crit\u00e8res pour l'orientation strat\u00e9gique de la CI pour la p\u00e9riode 2021-2024 - repose sur l'approche, les comp\u00e9tences et l'expertise de la Suisse. Les soumissionnaires suisses se d\u00e9marquent ainsi r\u00e9guli\u00e8rement par leur comp\u00e9tence th\u00e9matique sp\u00e9cifique et leur connaissance de la CI suisse et prouvent leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans les appels d'offres internationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra \u00e0 profit la marge de manoeuvre qu'offre le cadre l\u00e9gal pour prendre en consid\u00e9ration les soumissionnaires suisses qui r\u00e9pondent aux exigences. En outre, la DDC soutient d\u00e9j\u00e0 des ONG suisses par des contributions de programme. Seules les ONG ayant leur si\u00e8ge en Suisse ont acc\u00e8s \u00e0 ces contributions \u00e0 des programmes internationaux. En 2019, leur montant s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 126 millions de francs (2021-2024\u00a0: 136 millions CHF/an).
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