Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 41a de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (RS 415.01, en vigueur depuis le 1er juin 2020) comme suit\u00a0:
- Supprimer l'obligation faite aux ligues sportives et clubs concern\u00e9s de r\u00e9pondre solidairement des pr\u00eats accord\u00e9s
- Fixer le montant des s\u00e9curit\u00e9s pour le pr\u00eat \u00e0 35\u00a0% au plus des tranches de remboursement annuelles
- Clarifier l'objectif et la dur\u00e9e du nouveau fonds de s\u00e9curit\u00e9
- Permettre une subordination de cr\u00e9ance dans le cas des pr\u00eats en question, analogue \u00e0 ce que pr\u00e9voit le train de mesures li\u00e9es au Covid-19
- Permettre aux clubs ayant d\u00e9j\u00e0 eu recours aux aides pr\u00e9vues par l'ordonnance Covid-19 de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 l'encouragement du sport
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conscient de la place importante qu'occupe le sport dans la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rapidement pris des mesures afin de prot\u00e9ger les structures sportives des cons\u00e9quences des restrictions \u00e0 long terme li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie.
Aucune base l\u00e9gale ne permet d'apporter un soutien financier individuel direct \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 des clubs constitu\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp, RS 415.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut apporter son soutien qu'\u00e0 l'association fa\u00eeti\u00e8re Swiss Olympic ainsi qu'\u00e0 d'autres f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales. Les autres revendications pr\u00e9sent\u00e9es dans la motion seraient r\u00e9alisables sur le plan juridique, mais elles exposeraient la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des pertes consid\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que fixer le montant des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 seulement 35\u00a0% de la somme totale pr\u00eat\u00e9e (en pla\u00e7ant \u00e9ventuellement des cr\u00e9ances \u00e0 un rang inf\u00e9rieur) reviendrait quasiment \u00e0 renoncer \u00e0 une garantie.
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Parlement souhaiterait \u00e9tablir une autre forme de soutien que celle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, il y aurait lieu de cr\u00e9er une base l\u00e9gale correspondante dans la loi Covid-19 selon ce que pr\u00e9conise le co-rapport de la CSEC-E \u00e0 la CSSS (Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique) du Conseil des \u00c9tats concernant une forme de pr\u00eat \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles pour les ligues professionnelles. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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