Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d'ici 2022 au plus tard, un rapport consacr\u00e9 \u00e0 l'orientation future de la politique agricole. Il s'agira d'\u00e9tudier en d\u00e9tail notamment les points suivants\u00a0:
- mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement,
- transformation de la politique agricole en une politique globale visant \u00e0 promouvoir l'alimentation saine et la production durable de denr\u00e9es alimentaires,
- fermeture, autant que possible, des cycles de tous les \u00e9l\u00e9ments fertilisants sur l'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur (consommation y compris),
- simplification et recentrage sur les instruments particuli\u00e8rement efficaces ; all\u00e8gement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et r\u00e9duction de la bureaucratie aux \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9ral et cantonal,
- mise en place d'un cadre \u00e0 m\u00eame de garantir aux acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire une libert\u00e9 entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives \u00e9conomiques,
- r\u00e9duction des distorsions de concurrence entre la production indig\u00e8ne et les importations caus\u00e9es par des dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse.
Une minorit\u00e9 de la commission (Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Le but des travaux est de cr\u00e9er des perspectives \u00e0 long terme pour l'agriculture, qui lui permettent de mieux remplir les objectifs constitutionnels (selon les art. 104 et 104a Cst.) compte tenu des futures conditions-cadres. Le rapport doit permettre d'\u00e9valuer quelle devra \u00eatre l'orientation future de la politique agricole et quelles adaptations pourraient \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre d'une prochaine \u00e9tape de la r\u00e9forme de la politique agricole.
Les cycles des \u00e9l\u00e9ments fertilisants ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s seulement sous l'angle de l'exploitation agricole, mais dans une vision globale.
Les denr\u00e9es alimentaires sont importantes pour la sant\u00e9 et pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse. Celles qui peuvent \u00eatre produites en Suisse de fa\u00e7on durable et dans le respect de standards \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, et pour lesquelles il existe une demande, devraient en principe \u00eatre produites en Suisse. Cela n'a aucun sens d'importer des aliments dont la production \u00e0 l'\u00e9tranger et le transport provoquent une plus grande empreinte \u00e9cologique que celle qui serait caus\u00e9e en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9sent postulat demande un rapport sur la future orientation de la politique agricole. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement la strat\u00e9gie \u00e0 long terme qu'il a d\u00e9finie pour l'orientation de la politique agricole et l'adapte aux futurs d\u00e9fis. Les facteurs d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard sont les tendances soci\u00e9tales, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques pertinentes pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les grandes lignes strat\u00e9giques du d\u00e9veloppement de la politique agricole dans le message sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) (cf. ch. 4 du message) et a, sur cette base, propos\u00e9 au Parlement des mesures pour la p\u00e9riode allant de 2022 \u00e0 2025.
La revendication du postulat peut, certes, \u00eatre judicieuse \u00e0 plus long terme si elle concerne les \u00e9tapes du d\u00e9veloppement de la politique agricole ult\u00e9rieures \u00e0 la PA22+. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le postulat n'est pas pertinent eu \u00e9gard \u00e0 la suspension des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la PA22+ demand\u00e9e par la commission. Seule une vaste approche politique transversale permet de r\u00e9pondre aux demandes du postulat, \u00e0 savoir un d\u00e9veloppement de la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denr\u00e9es alimentaires ou d'une diminution de la complexit\u00e9. La r\u00e9daction d'un rapport prendrait du temps. Si, dans l'intervalle, les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9taient suspendues, le Parlement ne pourrait engager les d\u00e9bats sur la PA22+ qu'au second semestre 2022 ou d\u00e9but 2023, au plus t\u00f4t. L'entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gislatives serait alors renvoy\u00e9e au 1er janvier 2025. Une telle d\u00e9marche aurait pour cons\u00e9quence de stopper pendant plusieurs ann\u00e9es le d\u00e9veloppement de la politique agricole, ce qui ne r\u00e9pondrait en aucune fa\u00e7on \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 incontest\u00e9e de prendre des mesures au plan politique dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685923200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809518780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1597881600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}