Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soutenir les entreprises de transport priv\u00e9es du secteur des voyages en autocar, pouss\u00e9es au bord de la ruine sans faute ni possibilit\u00e9 d'influencer la situation par les mesures prises par les autorit\u00e9s pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus. Il \u00e9labore en ce sens un projet similaire \u00e0 celui intitul\u00e9 \" Pertes de recettes dans le secteur des transports publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit trouver des solutions \" (Mo. 20.3151), bas\u00e9 en premier lieu sur les mesures de soutien existantes et sans contributions \u00e0 fonds perdus.
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de Covid-19 a eu des r\u00e9percussions massives sur les entreprises de transport priv\u00e9es du secteur des voyages en autocar. D\u00e8s fin f\u00e9vrier d\u00e9j\u00e0, apr\u00e8s une augmentation rapide du nombre de contaminations en Italie et dans d'autres pays, la fermeture des fronti\u00e8res et les mises en garde adress\u00e9es au voyageurs ont conduit \u00e0 l'annulation de nombreuses r\u00e9servations au beau milieu de la saison des voyages de printemps. Le semi-confinement en Suisse a m\u00eame provoqu\u00e9 une avalanche d'annulations. En raison des mesures strictes d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s, \u00e0 savoir l'interdiction des rassemblements, manifestations et \u00e9v\u00e9nements sportifs, la fermeture des restaurants, des h\u00f4tels, des installations touristiques et des institutions culturelles, et de la d\u00e9finition assez large, au d\u00e9but de la crise, du groupe \u00e0 risque (plus de 65 ans), la marche des affaires a connu un effondrement tr\u00e8s rapide, qui a atteint des proportions dramatiques. En moyenne, le chiffre d'affaires a recul\u00e9 de 85\u00a0% selon les chiffres disponibles au d\u00e9but ao\u00fbt.
Par ailleurs, la recommandation \u00e9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration de rester \u00e0 la maison ou, du moins, de ne pas se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger, les taux de contamination actuels, les modifications impr\u00e9visibles \u00e0 court terme de la liste des pays dans lesquels un s\u00e9jour implique une quarantaine obligatoire ainsi que d'autres facteurs li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 emp\u00eachent pour l'heure un retour \u00e0 une activit\u00e9 normale qui couvrirait enti\u00e8rement les co\u00fbts. Les restrictions et les contraintes sont trop s\u00e9v\u00e8res pour permettre une reprise des voyages en autocar. Les r\u00e9servations sont \u00e0 un niveau extr\u00eamement bas pour les mois \u00e0 venir.
Une r\u00e9duction rigoureuse des co\u00fbts, un gel des investissements, la location de personnel \u00e0 des entreprises d'autres secteurs, le ch\u00f4mage partiel et les cr\u00e9dits Covid-19 ne suffisent pas \u00e0 emp\u00eacher des pertes substantielles. Afin d'\u00eatre en mesure d'adapter en permanence les r\u00e9servations existantes (annulations) et les dates de voyage ainsi que pour la production de la saison 2021, le secteur doit avoir recours \u00e0 25 \u00e0 30\u00a0% des ressources en personnel. \u00c0 cela s'ajoutent des co\u00fbts d'exploitation fixes pour le financement, l'administration et l'informatique, les assurances, etc. De nombreuses entreprises de transport priv\u00e9es font donc face \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les aides fournies par le Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire face \u00e0 la crise du coronavirus ne les ont soulag\u00e9es que temporairement et partiellement. Le risque de fermetures d'entreprises, de faillites et de licenciements ne cesse de s'accro\u00eetre. Les PME sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es, mais plus la p\u00e9riode o\u00f9 les commandes feront d\u00e9faut sera longue, plus le nombre de grandes entreprises bien \u00e9tablies \u00e9galement concern\u00e9es augmentera. Les entreprises de transport jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important, tant dans le tourisme que dans la vie de tous les jours.
Dans ce contexte, il est urgent de prendre des mesures de soutien suppl\u00e9mentaires pour les cas de rigueur av\u00e9r\u00e9s. Seules les entreprises de transport qui se trouvent, sans faute de leur part et sans qu'elles puissent influencer la situation, en p\u00e9ril en raison des mesures de restrictions ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus doivent avoir droit \u00e0 ces aides.
Il est notamment n\u00e9cessaire d'adapter les modalit\u00e9s actuellement applicables aux cr\u00e9dits Covid-19, en prenant notamment en consid\u00e9ration les aspects suivants\u00a0:
- Tous les cr\u00e9dits Covid-19, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement les cr\u00e9dits Covid-19 Plus \u00e0 partir de 500 000 francs, ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des capitaux de tiers pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat et doivent \u00eatre imput\u00e9s aux fonds propres en cas de surendettement au sens de l'art. 725, al. 2, CO jusqu'\u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 ait pu mettre fin au surendettement.
- Extension de la p\u00e9riode de remboursement des cr\u00e9dits Covid pour la porter \u00e0 10 ans
- Augmentation du volume maximal de cr\u00e9dit disponible pour le faire passer de 10 \u00e0 25\u00a0% du chiffre d'affaires
- Possibilit\u00e9 de demander des pr\u00eats pour cas de rigueur jusqu'\u00e0 fin 2021
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises suisses ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es de plein fouet par la pand\u00e9mie et les mesures prises pour l'enrayer. Aussi, depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire en mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris de nombreuses dispositions en vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des moyens mis en oeuvre pour endiguer la pand\u00e9mie. Il s'agissait notamment de l'extension des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, de l'allocation pour perte de gain due au coronavirus et des cr\u00e9dits COVID-19 cautionn\u00e9s. Ces mesures, qui avaient pour but d'offrir une aide rapide et g\u00e9n\u00e9rale, ont eu l'effet escompt\u00e9. Dans son analyse r\u00e9trospective de la \" situation extraordinaire \" au sens de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas identifi\u00e9 de secteur d'activit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 par ce vaste dispositif de soutien. Toutes les branches ont pu faire valoir leurs besoins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9conise pas de solution sectorielle pour les entreprises de la branche des voyages en autocar sur le mod\u00e8le du projet de loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 cette loi f\u00e9d\u00e9rale urgente (et donc de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) afin que les transports publics et le fret ferroviaire puissent continuer \u00e0 remplir leurs missions essentielles et se d\u00e9velopper pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande. Les entreprises priv\u00e9es de la branche des voyages en autocar ne contribuent pas dans la m\u00eame mesure \u00e0 l'offre de mobilit\u00e9 de base en Suisse.
Le 18 septembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement le message concernant la loi sur les cr\u00e9dits garantis par un cautionnement solidaire \u00e0 la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19). Cette nouvelle loi vise \u00e0 transposer l'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 dans le droit ordinaire. Elle r\u00e8gle toutes les questions importantes qui se posent pendant la dur\u00e9e des cr\u00e9dits et des cautionnements et, compar\u00e9e \u00e0 l'ordonnance, tient compte des cas de rigueur en pr\u00e9voyant une prolongation de trois ans du d\u00e9lai d'amortissement des cr\u00e9dits. Autrement dit, les entreprises auront un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 la place des sept ans pr\u00e9vus dans l'ordonnance pour rembourser les cr\u00e9dits contract\u00e9s.
Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopt\u00e9 la loi Covid-19 (RS 818.102), qui pr\u00e9voit \u00e0 l'art. 12 une base juridique permettant la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des mesures cantonales de soutien aux entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Divers secteurs sont mentionn\u00e9s nomm\u00e9ment, dont les prestataires du secteur des voyages et les entreprises touristiques. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de ces mesures concernant les cas de rigueur sont en cours d'\u00e9laboration avec les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire entrer l'ordonnance en vigueur le plus vite possible, au plus tard toutefois le 1er janvier 2021. La loi r\u00e9git \u00e9galement la poursuite des mesures en cas de perte de gain (art. 15). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre port\u00e9 \u00e0 18 mois la dur\u00e9e maximum de l'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (art. 57b de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage, RS 837.02). Le secteur du tourisme peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1603843200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615248000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554166477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1598313600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Sant\u00e9"}}