Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser, en accord avec les prestataires concern\u00e9s, les parts relatives \u00e0 la distribution vis\u00e9es \u00e0 l'art. 38 OPAS, de sorte que celles-ci couvrent effectivement les co\u00fbts de distribution qui sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. 67, al. 1quater, let. a, OAMal et qu'elles n'entravent plus la remise de m\u00e9dicaments plus avantageux, mais au contraire constituent une incitation en la mati\u00e8re.
Cette r\u00e9vision doit s'effectuer au moyen d'une part fixe ind\u00e9pendante du prix d'usine et, ce faisant, elle ne doit g\u00e9n\u00e9rer ni de hausse des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'AOS ni des coupes injustifi\u00e9es dans les moyens disponibles pour assurer des soins m\u00e9dicaux de base de grande qualit\u00e9.
Si la r\u00e9alisation de ces objectifs devait conduire math\u00e9matiquement \u00e0 une augmentation difficilement acceptable du prix des m\u00e9dicaments bon march\u00e9, le DFI/l'OFSP devra d\u00e9roger \u00e0 l'objectif de l'ind\u00e9pendance du prix de la part fixe relative \u00e0 la distribution par rapport au prix d'usine et proposer une marge fixe en deux parties (marge fixe plus basse pour les m\u00e9dicaments \u00e0 prix avantageux et plus \u00e9lev\u00e9e pour tous les autres m\u00e9dicaments). Afin d'\u00e9liminer les incitations inopportunes qui pourraient en r\u00e9sulter, le DFI/l'OFSP pourra pr\u00e9voir un m\u00e9canisme compensatoire qui sera d\u00e9fini soit par voie d'ordonnance, soit entre les partenaires tarifaires.
Le nouveau mod\u00e8le de parts relatives \u00e0 la distribution ind\u00e9pendantes du prix d'usine devra imp\u00e9rativement entrer en vigueur au plus tard simultan\u00e9ment avec les autres trains de mesures visant \u00e0 favoriser l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique touchant aux m\u00e9dicaments.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 27 ao\u00fbt 2017 sur les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, le groupe d'experts recommande d'adapter la part relative \u00e0 la distribution. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en mars 2018 un programme qui pr\u00e9voit notamment cette mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend examiner l'\u00e9conomicit\u00e9 de la part relative \u00e0 la distribution et de r\u00e9duire les incitations inopportunes lors de la remise des m\u00e9dicaments. Ainsi, il convient de mettre \u00e0 jour certains param\u00e8tres (avant tout le taux d'int\u00e9r\u00eat) qui servent \u00e0 calculer la part relative \u00e0 la distribution pour permettre des \u00e9conomies dans les co\u00fbts de la sant\u00e9.
En vue d'adapter la part relative \u00e0 la distribution, le DFI a ouvert en septembre 2018 une proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9voyant deux variantes. La premi\u00e8re comprend une prime par emballage \u00e9lev\u00e9e (en francs), qui entra\u00eenerait un rench\u00e9rissement des m\u00e9dicaments bon march\u00e9. La seconde pr\u00e9voit une prime relative au prix \u00e9lev\u00e9e (en\u00a0%), qui inciterait encore davantage les fournisseurs de prestations \u00e0 remettre le m\u00e9dicament le plus on\u00e9reux. Durant l'\u00e9t\u00e9 2019, les commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats et du Conseil national ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que le projet devait \u00e0 nouveau \u00eatre remani\u00e9. L'objectif consiste notamment \u00e0 ne pas rench\u00e9rir massivement les m\u00e9dicaments bon march\u00e9. En outre, des discussions avec les acteurs sont en cours.
Cependant, il est n\u00e9cessaire de conserver une prime relative au prix, car un abandon complet de la relation avec le prix (c.-\u00e0-d. ne pas tenir compte des co\u00fbts en capitaux) n'est pas pertinent d'un point de vue \u00e9conomique. Par ailleurs, une telle mesure entra\u00eenerait un rench\u00e9rissement substantiel des m\u00e9dicaments bon march\u00e9, ce qui nuirait aux efforts visant \u00e0 promouvoir les g\u00e9n\u00e9riques.
Dans son message du 21 ao\u00fbt 2019 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts - 1er volet), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'introduire un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu d'appliquer une part relative \u00e0 la distribution uniforme aux m\u00e9dicaments contenant le m\u00eame principe actif. Ainsi, cette part relative \u00e0 la distribution resterait la m\u00eame pour ces m\u00e9dicaments, de sorte que les fournisseurs de prestations ne seront plus incit\u00e9s \u00e0 remettre la pr\u00e9paration (originale) la plus on\u00e9reuse au lieu du g\u00e9n\u00e9rique meilleur march\u00e9. Les d\u00e9bats parlementaires concernant le premier volet sont en cours.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une solution permettant de r\u00e9aliser les \u00e9conomies possibles et n\u00e9cessaires et, en m\u00eame temps, de r\u00e9duire les incitations inopportunes, notamment dans le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9.
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