Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une \u00e9valuation financi\u00e8re et qualitative de l'int\u00e9gration d'un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations (RBP) des pharmaciens dans les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. De mani\u00e8re contraignante, un tel mod\u00e8le devra \u00eatre d\u00e9battu au plus tard lors du traitement du 2e paquet de mesures d'\u00e9conomies.
","ReasonText":"Pour garantir l'\u00e9tendue des soins m\u00e9dicaux primaires, maintenir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et freiner la hausse des co\u00fbts, des adaptations doivent n\u00e9cessairement se faire sur les trois niveaux\u00a0: le prix de fabrique, les marges de distribution et une r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations (PF, marges, RBP).
Plusieurs variantes, dans le cadre des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, proposent la mise en place d'incitatifs dans les conventions tarifaires afin d'augmenter la proportion de g\u00e9n\u00e9riques. Or cela passe par une reconnaissance claire des soins de prestations des pharmaciens par l'AOS (conseil, vente des m\u00e9dicaments avec ou sans ordonnance, facturation...) qui pourraient constituer un r\u00e9el potentiel d'\u00e9conomies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les prestations fournies par les pharmaciens lors de la remise de m\u00e9dicaments sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), pour autant qu'elles soient ordonn\u00e9es par un m\u00e9decin ou un chiropraticien (art. 25, al. 2, let. b, LAMal). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a pr\u00e9cis\u00e9 ces prestations \u00e0 l'art. 4a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). En cas d'ajout de nouvelles prestations li\u00e9es \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments, celles-ci devront d'abord \u00eatre soumises \u00e0 la Commission des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) au moyen d'une demande standard. Il revient au DFI d'accepter l'\u00e9ventuel rajout.
Depuis 2002, ces prestations sont rembours\u00e9es sur la base d'une convention tarifaire entre la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse) et sant\u00e9suisse, laquelle inclut une r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations (RBP). Cette convention (RBP I) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en 2001 et accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 f\u00e9vrier 2002. Depuis lors, les partenaires tarifaires l'ont remani\u00e9e \u00e0 plusieurs occasions et soumise \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La convention tarifaire RBP IV/1 est actuellement en vigueur. La RBP des pharmaciens est donc appliqu\u00e9e depuis 2002 et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 perfectionn\u00e9e. Chaque convention a \u00e9galement pr\u00e9vu un monitorage. Dans le cadre de l'autonomie tarifaire, il incombe aux partenaires de d\u00e9velopper continuellement ce syst\u00e8me.
De plus, le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, actuellement en consultation, pr\u00e9voit que certaines prestations puissent, dans le cadre de programmes structur\u00e9s plac\u00e9s sous la direction d'un m\u00e9decin, \u00eatre effectu\u00e9es par des personnes fournissant des prestations sous ordonnance m\u00e9dicale, par exemple des pharmaciens (cf. \u00e0 cet \u00e9gard le projet mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le site de l'OFSP > www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours > Modification de la LAMal\u00a0: 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts). En ce qui concerne les prestations des pharmaciens, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe que l'AOS peut d\u00e9sormais prendre en charge non seulement les prestations li\u00e9es \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments prescrits mais \u00e9galement les prestations fournies par des pharmaciens dans le cadre de programmes structur\u00e9s plac\u00e9s sous la direction d'un m\u00e9decin (p. ex. vaccins dans le cadre du programme national de vaccination, analyses de selles dans le cadre de programmes cantonaux de d\u00e9pistage pr\u00e9coce du cancer du c\u00f4lon).
Compte tenu de la r\u00e9glementation d\u00e9j\u00e0 en vigueur sur la RBP et des projets actuellement en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'effectuer une \u00e9valuation suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1602633600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718103900000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718190380263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1598572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}