Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l'approvisionnement de la population suisse en m\u00e9dicaments et vaccins, en particulier en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de durabilit\u00e9 et de qualit\u00e9.
Le rapport pr\u00e9sentera notamment l'opportunit\u00e9 d'ajouter les exigences suppl\u00e9mentaires suivantes aux garanties que le d\u00e9tenteur de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 suisse de m\u00e9dicaments par l'Institut Swissmedic doit fournir\u00a0:
1. \u00eatre en mesure de fournir le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 lui seul une quantit\u00e9 de ce m\u00e9dicament suffisante pour approvisionner la population suisse ;
2. prouver que toutes les composantes import\u00e9es (principes actifs, adjuvants, fabrication, confection, contr\u00f4les de qualit\u00e9, essais cliniques, conservation) r\u00e9pondent aux m\u00eames exigences que si elles avaient \u00e9t\u00e9 fournies ou fabriqu\u00e9es en Suisse ;
3. prouver que toutes les composantes import\u00e9es proviennent d'entreprises offrant des conditions de travail socialement \u00e9quitables \u00e0 leurs employ\u00e9s ;
4. prouver que toutes les composantes import\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es ou fournies dans le respect des normes de protection de l'environnement comparables \u00e0 celles applicables en Suisse.
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite actuellement \u00e0 surveiller et g\u00e9rer la disponibilit\u00e9 de stocks de m\u00e9dicaments urgents pour les patients en cas de crise. Consid\u00e9rant que, notamment dans le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu, la rentabilit\u00e9 pour l'\u00e9conomie priv\u00e9e n'est plus garantie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans ce rapport la l\u00e9gitimit\u00e9 ou non d'une intervention subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine.
Une minorit\u00e9 de la commission (de Courten, Amaudruz, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, R\u00f6sti, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"D\u00e9j\u00e0 avant la crise du Coronavirus, mais cette derni\u00e8re a aggrav\u00e9 le probl\u00e8me de mani\u00e8re quasi caricaturale, on a pu observer dans tous les pays industrialis\u00e9s des difficult\u00e9s croissantes d'approvisionnement en principes actifs connus et m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu, faute de rentabilit\u00e9 suffisante pour l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Dans un premier temps, les industriels ont d\u00e9localis\u00e9 leur production vers des pays au niveau salarial, social et de protection environnementale les plus bas.
Cette situation n'est pas satisfaisante et il faut trouver des solutions alternatives sans tomber dans le populisme visant \u00e0 exiger une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des prix des m\u00e9dicaments pour leur assurer une rentabilit\u00e9 retrouv\u00e9e. Il faut une politique globale d'approvisionnement qui permette d'assurer une garantie de constance et de durabilit\u00e9 acceptables.
Ce postulat pr\u00e9sente l'avantage de permettre de traiter cette question dans sa globalit\u00e9 et ind\u00e9pendamment du d\u00e9bat passionn\u00e9 sur les prix d'usine, sur les marges de distribution et sur la prise en charge de leur co\u00fbt par l'assurance-maladie obligatoire des soins. Le m\u00e9lange de d\u00e9bats est inefficace et peut conduire \u00e0 des d\u00e9cisions contradictoires ou inappropri\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments et de vaccins se multiplient dans le monde entier et souhaite absolument agir dans ce sens. \u00c0 cette fin, il a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 la motion 20.3166 CSSS-E \" Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \". Dans sa r\u00e9ponse, il a expliqu\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), en collaboration avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et la Pharmacie de l'arm\u00e9e, pr\u00e9pare actuellement un rapport sur l'approvisionnement en m\u00e9dicaments. Ce rapport d\u00e9crit diff\u00e9rentes mesures possibles en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9, de stockage et d'acc\u00e8s au march\u00e9 pour l'industrie pharmaceutique pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuelles p\u00e9nuries. Il traite \u00e9galement de la possibilit\u00e9 d'acquisition et de la production, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00e9dicaments essentiels ainsi que de la coop\u00e9ration avec d'autres pays dans le cadre d'initiatives internationales.
En raison de l'engagement prioritaire de l'OFSP pour assurer de mani\u00e8re subsidiaire l'approvisionnement et la distribution de m\u00e9dicaments vitaux dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie COVID-19, ce rapport sera vraisemblablement adopt\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2021. Ensuite, un groupe de travail interd\u00e9partemental \u00e9valuera les mesures propos\u00e9es et en discutera avec les acteurs concern\u00e9s tels que les cantons, les h\u00f4pitaux, les professionnels de sant\u00e9 ainsi que l'industrie et les grossistes pharmaceutiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les requ\u00eates formul\u00e9es dans le postulat d\u00e9pos\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9tail ou sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es ou trait\u00e9es dans le cadre d'autres projets.
1. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'approvisionnement \u00e9labor\u00e9 en 2016 en r\u00e9ponse au postulat Heim 12.3426 \" S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \" \u00e9valuait la mesure visant \u00e0 obliger le d\u00e9tenteur de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 de devoir approvisionner \u00e0 tout moment toute la Suisse. Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que cette mesure pourrait entra\u00eener une baisse des demandes d'autorisation ; partant, les difficult\u00e9s d'approvisionnement temporaires pourraient se transformer en d\u00e9ficits d'approvisionnement d\u00e9finitifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'indices selon lesquels cette appr\u00e9ciation ne serait plus actuelle.
2. Il convient de rappeler que tout au long de la cha\u00eene de fabrication des m\u00e9dicaments, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, les lignes directrices internationales de bonnes pratiques de fabrication (BPF) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es ; elles visent \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des produits. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes sont charg\u00e9es du contr\u00f4le de leur mise en oeuvre.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de toutes les entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilit\u00e9, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux normes et directives internationalement reconnues en mati\u00e8re de conduite responsable. Afin de soutenir les entreprises \u00e0 cet \u00e9gard, l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations industrielles, organise r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements sur les proc\u00e9dures de diligence raisonnable concernant les conditions de travail et l'environnement. En ce qui concerne l'initiative populaire \" Multinationales responsables \", qui sera soumise au vote le 29 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le contreprojet indirect. Celui-ci pr\u00e9voit que les grandes entreprises suisses d'int\u00e9r\u00eat public rendent compte des questions sociales et environnementales, notamment par rapport \u00e0 leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, il estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer ces points pour une branche d\u00e9termin\u00e9e, c.-\u00e0-d. dans le cadre limit\u00e9 des lois sp\u00e9cifiques telles que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc, principalement pour des raisons formelles, de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1602633600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1603929600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554350537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1598572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}