Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une taxe d'ici 2025 sur tous les emballages en plastique \u00e0 usage unique pour les boissons et les produits de nettoyage contenant moins de 25\u00a0% de plastique recycl\u00e9s. Les revenus de la taxe seront affect\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration du recyclage mati\u00e8re du plastique.
Une minorit\u00e9 de la commission (Jauslin, Bourgeois, Imark, Page, Paganini, R\u00f6sti, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"L'objectif d'une telle taxe sur le plastique est d'encourager son recyclage mati\u00e8re. Cette taxe doit \u00eatre suffisamment incitative pour \u00eatre prise en compte par les fabricants d'emballages et leurs clients.
Le recyclage du plastique n'augmentera que si la demande en plastique recycl\u00e9 augmente. Aujourd'hui, ce recyclage d\u00e9pend fortement des prix du p\u00e9trole. Lorsque ce dernier est tr\u00e8s bas, il est pratiquement impossible d'\u00eatre concurrentielle avec du plastique recycl\u00e9. Si ces baisses durent trop longtemps, elles mettent en p\u00e9ril toute la fili\u00e8re de recyclage du plastique.
Il est important de stimuler l'industrie afin qu'elle incorpore du plastique recycl\u00e9 dans ses emballages. Cela se fait d\u00e9j\u00e0 avec le PET et le PE qui arrivent m\u00eame \u00e0 faire des bouteilles 1,0\u00a0% R-PET ou R-PE.
En mars 2019, l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d'obliger tous les fabricants d'emballages en plastique de boissons \u00e0 usage unique d'incorporer 25\u00a0% de plastique recycl\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le soutien de l'\u00e9conomie circulaire et l'incitation \u00e0 limiter les d\u00e9chets constituent deux mesures essentielles pour promouvoir la pr\u00e9servation des ressources naturelles.
Plusieurs mandats relatifs aux mati\u00e8res plastiques sont d\u00e9j\u00e0 en cours de traitement au sein de l'administration, \u00e0 la demande du Parlement. En effet, les revendications de quatre postulats en partie d\u00e9j\u00e0 transmis sont \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre d'un rapport commun (postulats Thorens Goumaz 18.3196, Munz 18.3496, Flach 19.3818 et groupe PDC 19.4355). La motion \" R\u00e9duire la pollution plastique dans les eaux et les sols \" (18.3712), d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N), est \u00e9galement en cours de traitement. La motion Dobler (20.3695) \" Doper le recyclage du plastique pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire \", qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil prioritaire, exige une collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets plastiques qui soit coordonn\u00e9e sur le plan national aux fins d'un recyclage de haute qualit\u00e9. L'initiative parlementaire de la CEATE-N (20.433) \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \" prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations essentielles de la pr\u00e9sente motion. Elle demande, entre autres mesures, la possibilit\u00e9 d'obliger les fabricants et les commer\u00e7ants \u00e0 utiliser des emballages issus de mat\u00e9riaux circulaires et \u00e0 ce que les d\u00e9chets fassent l'objet d'une valorisation mati\u00e8re lorsque c'est possible. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication de lui soumettre d'ici \u00e0 la fin 2022, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, des propositions de mesures sp\u00e9cifiques favorisant la pr\u00e9servation des ressources, en tenant notamment compte de la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne sur les mati\u00e8res plastiques.
L'adoption de la pr\u00e9sente motion \u00e9quivaudrait \u00e0 faire un choix anticip\u00e9 de l'instrument visant \u00e0 d\u00e9velopper le recyclage des mati\u00e8res plastiques dans les emballages et entraverait les actions volontaires du march\u00e9 priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite poursuivre les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sans pr\u00e9juger de leurs r\u00e9sultats. Il propose donc de rejeter la motion.
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