Les CFF ont inform\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s court terme le gouvernement cantonal de B\u00e2le-Campagne qu'en raison du manque de conducteurs de locomotive, un service de bus serait mis en place entre le 7 septembre et le 12 d\u00e9cembre 2020 pour remplacer la ligne de S-Bahn S9 Sissach-L\u00e4ufelfingen-Olten. N'ayant pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e dans le cadre de cette d\u00e9cision, la Direction des constructions et de la protection de l'environnement de B\u00e2le-Campagne rejette cette mesure contraignante, pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de trois mois. Elle a donc demand\u00e9 aux CFF de revoir imm\u00e9diatement leur d\u00e9cision. \u00c0 ce jour, les CFF n'ont toujours pas r\u00e9agi.
En novembre 2017, lors d'une votation cantonale, le peuple a refus\u00e9 un service de bus de remplacement, soulignant ainsi l'importance de la ligne S9. Le d\u00e9bat politique a apport\u00e9 des progr\u00e8s visant \u00e0 faire augmenter le nombre de passagers sur la ligne en question.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la mani\u00e8re de proc\u00e9der et de la d\u00e9cision prise par les CFF de modifier une commande \u00e0 si court terme, sans en parler avec le canton mandant\u00a0?
2. Quelles sont, selon lui, les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res auxquelles s'exposent les CFF en raison de leur incapacit\u00e9 \u00e0 remplir leur mandat de prestations pour des raisons qui leur sont imputables (manque de conducteurs de locomotive) ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les CFF entendent-ils faire en sorte que le canton de B\u00e2le-Campagne soit impliqu\u00e9 le plus rapidement possible dans l'\u00e9tablissement d'un plan de remplacement afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de la client\u00e8le\u00a0?
4. Il y a fort \u00e0 parier que la d\u00e9cision unilat\u00e9rale des CFF donnera un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration du nombre de passagers et aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de couverture des co\u00fbts une fois que le trafic normal aura repris au mois de d\u00e9cembre. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que ce coup d'arr\u00eat n'entra\u00eene pas, pour le canton, une augmentation de la contribution aux co\u00fbts\u00a0?
5. Est-il garanti que les mesures prises seront d\u00e9finitivement lev\u00e9es au plus tard lors du changement d'horaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par le pass\u00e9, les CFF ont fait des erreurs d'estimation en termes de besoin, d'affectation et de formation du personnel des locomotives. Ces planifications ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es et r\u00e9align\u00e9es en 2019. Or la crise du coronavirus est venue accentuer la situation, d\u00e9j\u00e0 tendue, car il a fallu reporter des cours de formation ou de formation continue. \u00c0 la fin ao\u00fbt 2020, il manquait aux CFF 211 conducteurs de locomotive. Du fait de cette p\u00e9nurie, des mesures temporaires ont \u00e9t\u00e9 prises pour les r\u00e9gions suivantes\u00a0: Suisse romande, Plateau, Suisse du nord-ouest et Zurich. Les mesures seront appliqu\u00e9es jusqu'au changement d'horaire du 13 d\u00e9cembre 2020. Les CFF veillent \u00e0 ce que les cha\u00eenes de transport soient maintenues dans la mesure du possible malgr\u00e9 l'offre r\u00e9duite et que les voyageurs puissent \u00eatre transport\u00e9s. Dans des cas isol\u00e9s, les CFF font appel \u00e0 des bus de remplacement. Les mesures prises concernent, entre autres, la ligne S9 Sissach - L\u00e4ufelfingen - Olten. Cette offre ferroviaire est temporairement assur\u00e9e par des bus de remplacement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils ex\u00e9cutent toutes les prestations command\u00e9es et financ\u00e9es par les pouvoirs publics et n'approuve pas la suppression de lignes enti\u00e8res de RER.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), est intervenue aupr\u00e8s des CFF. L'OFT veillera \u00e0 ce que les prestations non fournies ne soient pas indemnis\u00e9es par les commanditaires. Les CFF assument eux-m\u00eames les co\u00fbts engendr\u00e9s par le remplacement des trains d\u00fb \u00e0 la p\u00e9nurie de conducteurs de locomotive. Ce type de prestations ne fait pas non plus partie du d\u00e9dommagement des d\u00e9ficits, d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19.
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il va de soi que les CFF informent les commanditaires de mani\u00e8re transparente et en temps opportun du concept de mise en oeuvre. Les CFF ont toujours \u00e9t\u00e9 et restent en contact avec l'OFT et les cantons commanditaires. Les restrictions de l'offre ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es pr\u00e9alablement avec les cantons concern\u00e9s.
4. Dans le cas de la ligne S9, il s'agit de transport r\u00e9gional command\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF que les conventions en vigueur concernant la qualit\u00e9 de l'offre et les prestations soient \u00e0 nouveau respect\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.
5. Conform\u00e9ment \u00e0 la planification actuelle des CFF, l'offre pourra \u00eatre \u00e0 nouveau fournie dans son int\u00e9gralit\u00e9 d\u00e8s le changement d'horaire, \u00e0 l'exception de quelques trains du L\u00e9man Express sur les lignes Gen\u00e8ve - Coppet et Gen\u00e8ve - Annemasse, o\u00f9 certaines restrictions subsisteront jusqu'en avril 2021. Les d\u00e9partements comp\u00e9tents s'informont sur la mise en oeuvre des mesures dans le cadre des entretiens avec les propri\u00e9taires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506444750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599436800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Emploi et travail|Transports"}}