Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de Modifier l'Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) afin de n'accorder le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage, qu'aux quantit\u00e9s de lait pay\u00e9es au minimum au prix du segment A.
","ReasonText":"Depuis la sortie programm\u00e9e du contingent laitier en 2009 nous assistons \u00e0 toutes sortes de manoeuvres de la part de l'industrie laiti\u00e8re et de la distribution afin d'augmenter leurs marges au d\u00e9triment des producteurs de lait et des consommateurs.
Alors que les producteurs tentaient de s'organiser, les acheteurs de lait ont r\u00e9ussi \u00e0 les diviser avec l'aide d'une l\u00e9gislation permettant autant la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2006 d\u00e9j\u00e0, d'organisations de producteurs, que de producteurs-acheteurs de lait associ\u00e9s.
La cr\u00e9ation de l'IPlait en 2009, plate-forme commune de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re, a eu pour but de renforcer l'\u00e9conomie laiti\u00e8re Suisse et d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres par la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e.
Or, aujourd'hui nous constatons un certain nombre d'incoh\u00e9rences dans le syst\u00e8me d'achat et d'affectation du lait Suisse, comme par exemple le fait que du lait qui pourrait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la production de beurre indig\u00e8ne, donc pay\u00e9 aux producteurs au prix du segment A (71cts), soit affect\u00e9 au march\u00e9 de fromages destin\u00e9s \u00e0 l'exportation, permettant de ce fait \u00e0 l'industrie laiti\u00e8re d'acheter ce lait au prix de segmentation B (- de 50cts) et ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier du suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage de l'ordre de 15cts, au d\u00e9triment des producteurs de lait, qui sont oblig\u00e9s d'accepter le m\u00e9canisme de segmentation dict\u00e9 par l'industrie laiti\u00e8re.
Cette attitude ne s'inscrit pas dans le but voulu initialement par ce suppl\u00e9ment qui \u00e9tait de soutenir les productions \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e et non de subventionner l'exportation de denr\u00e9es \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e.
J'ai donc l'honneur de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL), de mani\u00e8re \u00e0 n'accorder le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage, que pour les quantit\u00e9s de lait pay\u00e9es au minimum au prix du segment A.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; LAgr), les interprofessions et les organisations de producteurs peuvent publier, \u00e0 l'\u00e9chelon national ou r\u00e9gional, des prix indicatifs fix\u00e9s d'un commun accord par les fournisseurs et les acqu\u00e9reurs. L'art. 8a a \u00e9t\u00e9 introduit dans la LAgr dans le cadre de la Politique agricole 2007. En rapport avec la suppression progressive du contingentement laitier et avec l'abolition du prix cible du lait, les prix indicatifs devaient servir de nouvelle r\u00e9f\u00e9rence pour les n\u00e9gociations de prix entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons du march\u00e9. Les prix indicatifs fix\u00e9s par les interprofessions et les organisations de producteurs en vertu de l'art. 8a LAgr ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur les cartels (RS 251) relatives \u00e0 la concurrence. Les accords correspondants entre les partenaires d'une branche ne doivent donc pas \u00eatre sanctionn\u00e9s comme des infractions au droit de la concurrence sur la base de la loi sur les cartels. Par contre, la fixation de prix indicatifs est soumise \u00e0 certaines conditions. Les prix indicatifs doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s verticalement au sein d'une branche par des repr\u00e9sentants des acheteurs et des vendeurs. Ils sont \u00e0 moduler selon des niveaux de qualit\u00e9 et ne doivent en aucun cas affecter les prix \u00e0 la consommation, mais seulement les prix du commerce interm\u00e9diaire. En outre, les entreprises individuelles ne peuvent \u00eatre contraintes de respecter les prix indicatifs.
La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n'accorder le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage qu'aux quantit\u00e9s de lait pay\u00e9es au minimum au prix indicatif de l'IP Lait pour le segment A. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2) comme exig\u00e9 et rendre contraignant le respect du prix indicatif de l'IP Lait pour le versement du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage. Il contreviendrait ce faisant aux prescriptions de l'art. 8a, al. 3, LAgr, selon lesquelles les prix indicatifs ne peuvent pas \u00eatre impos\u00e9s aux entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506352523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599436800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}