Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer l'instauration d\u00e8s 2022 d'un suppl\u00e9ment extraordinaire de 3\u00a0% \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises. Cette mesure sera limit\u00e9e \u00e0 cinq ans. Le produit servira \u00e0 rembourser la dette que la Conf\u00e9d\u00e9ration a contract\u00e9e pour faire face \u00e0 la crise du coronavirus.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration fait face \u00e0 des d\u00e9penses extraordinaires pour g\u00e9rer la crise du coronavirus. Cela conduit en 2020 \u00e0 une augmentation substantielle de l'endettement, augmentation dont l'ordre de grandeur semble s'\u00e9tablir aux alentours de 20 milliards.
Pour cette raison, il est tr\u00e8s important de mobiliser des ressources suppl\u00e9mentaires. \u00c0 cet effet, la mesure que nous proposons, \u00e0 savoir un suppl\u00e9ment de trois point de pourcentage de l'imposition f\u00e9d\u00e9rale sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises, pr\u00e9sente l'avantage d'\u00e9pargner compl\u00e8tement les entreprises qui ne font pas de b\u00e9n\u00e9fices imposables, mais de demander un effort limit\u00e9 dans le temps \u00e0 celles qui font encore du b\u00e9n\u00e9fice. Il est juste que les entreprises qui ont pu maintenir leurs b\u00e9n\u00e9fices pendant la crise ou qui en ont fait davantage participent \u00e0 l'effort collectif.
Le suppl\u00e9ment trois points de pourcentage repr\u00e9sente une augmentation temporaire d'un cinqui\u00e8me de l'imposition totale du b\u00e9n\u00e9fice\u00a0: en effet, celui-ci avoisine en moyenne les 15\u00a0% environ en tenant compte du, niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Tenant compte du fait que dans l'ensemble, les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises diminueront, on peut s'attendre \u00e0 ce que le suppl\u00e9ment rapporte environ 2 milliards par an. Les cantons en recevraient 21,2\u00a0%, conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition en vigueur.
S'agissant d'une mesure temporaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait proposer le chemin d'une loi urgente soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire \u00e0 double majorit\u00e9, selon l'article constitutionnel 165 al. 3.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Gr\u00e2ce au faible endettement de l'\u00c9tat et \u00e0 la souplesse qu'offre le frein \u00e0 l'endettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration est bien plac\u00e9e pour faire face aux cons\u00e9quences financi\u00e8res de la pand\u00e9mie de Covid-19. Comme le frein \u00e0 l'endettement permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de relever le plafond des d\u00e9penses si des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le l'exigent (art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances\u00a0; RS 611.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut r\u00e9agir avec souplesse \u00e0 la crise tout en continuant de remplir ses t\u00e2ches ordinaires. \u00c0 la fin de 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, dans le cadre d'une synth\u00e8se budg\u00e9taire, comment il entend r\u00e9duire la dette extraordinaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie. Il s'attend \u00e0 ce qu'aucune augmentation d'imp\u00f4t ne soit n\u00e9cessaire pour cela.
Comme les auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le fardeau de la pand\u00e9mie de Covid-19 doit \u00eatre support\u00e9 solidairement. Cela ne requiert pas non plus une augmentation des imp\u00f4ts ou de nouveaux imp\u00f4ts, car les imp\u00f4ts en vigueur ont d\u00e9j\u00e0 un effet compensatoire. En effet, les contribuables dont le b\u00e9n\u00e9fice est moins \u00e9lev\u00e9 voire nul et ceux dont le revenu est plus modeste doivent payer moins d'imp\u00f4ts qu'avant la crise, ce qui att\u00e9nue la diminution du revenu disponible. \u00c0 l'inverse, ceux dont le b\u00e9n\u00e9fice ou le revenu a augment\u00e9 paient plus d'imp\u00f4ts, ce qui att\u00e9nue en partie cette augmentation.
S'il devait, contrairement aux attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire d'augmenter temporairement les imp\u00f4ts pour r\u00e9duire la dette, l'accent serait mis sur les types d'imp\u00f4ts qui p\u00e8sent le moins sur la croissance. Or l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie\u00a0: pour g\u00e9n\u00e9rer de la croissance en incitant des entreprises \u00e0 s'implanter sur le territoire et en stimulant les entreprises \u00e9tablies \u00e0 investir, cet imp\u00f4t doit \u00eatre comp\u00e9titif, c'est-\u00e0-dire faible.
En vertu de l'art. 128, al. 1, let. b, de la Constitution (RS 101), le taux de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne doit pas d\u00e9passer 8,5\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice net des personnes morales. \u00c9tant donn\u00e9 que ce maximum est d\u00e9j\u00e0 atteint par le droit en vigueur, une hausse des taux exigerait que l'on modifie la Constitution. \u00c0 cet effet, une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire n'est pas exclue, la r\u00e9duction d'une dette ne relevant pas de l'urgence. Rien ne s'oppose en effet \u00e0 ce que l'entr\u00e9e en vigueur d'une \u00e9ventuelle augmentation d'imp\u00f4t prenne un certain temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc l'option propos\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion, qui consiste \u00e0 augmenter l'imp\u00f4t au moyen d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente d\u00e9pourvue de base constitutionnelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. 165, al. 3, de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507039367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}