Un rapport du Zentrum f\u00fcr Demokratie Aarau (ZDA) du 31 mars 2019 intitul\u00e9 \"Massnahmen zur Erhaltung und F\u00f6rderung der r\u00e4toromanischen und der italienischen Sprache und Kultur im Kanton Graub\u00fcnden\" et annex\u00e9 au Message culture 2021-2024 parvient \u00e0 la conclusion que les mesures f\u00e9d\u00e9rales de soutien du romanche et de l'italien dans le canton des Grisons doivent \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re des besoins respectifs de ces deux langues. Ce rapport \u00e9tablit comme priorit\u00e9, pour l'italien, la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer sa pr\u00e9sence dans les services publics (administration, h\u00f4pitaux, etc.), afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de la minorit\u00e9 italophone. Dans son rapport, le ZDA recommande en outre la mise en place d'une meilleure gouvernance, c'est-\u00e0-dire d'une gestion et d'un contr\u00f4le plus efficaces des ressources. La gestion de ces ressources est aujourd'hui compliqu\u00e9e par le fait que plusieurs conventions de prestations ont \u00e9t\u00e9 conclues \u00e0 la suite, en des termes trop g\u00e9n\u00e9raux. D'apr\u00e8s le rapport du ZDA, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons restent responsables de l'utilisation des ressources financi\u00e8res, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion de conventions de prestations.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte-t-il, sur le mod\u00e8le des mesures d'encouragement du romanche pr\u00e9vues dans le Message culture, renforcer le service public du canton des Grisons en faveur de la minorit\u00e9 italophone\u00a0? Si oui, par quelles mesures\u00a0?
2. Plus de la moiti\u00e9 des Grisons italophones aux Grisons vivent en dehors de leur territoire traditionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il les soutenir\u00a0? Si oui, par quelles mesures\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour garantir une meilleure gouvernance dans l'encouragement des minorit\u00e9s linguistiques du canton des Grisons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les lignes directrices relatives \u00e0 la promotion des langues nationales dans le message culture 2021-2024. Dans le cadre de la discussion de ce message, le Parlement a confirm\u00e9 ces lignes directrices ainsi que les fonds d'encouragement correspondants et a accord\u00e9 1,2 million de francs suppl\u00e9mentaires \u00e0 la promotion du romanche en dehors de son aire de diffusion traditionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Le renforcement de la pr\u00e9sence de l'italien dans le service public est du ressort des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration alloue \u00e0 cet effet une contribution annuelle de 250 000 francs au canton des Grisons dans le cadre du soutien aux cantons plurilingues dans l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches particuli\u00e8res (art. 21 de la loi sur les langues ; LLC, RS 441.1).
Depuis 2017 et en r\u00e9ponse \u00e0 la question Semadeni (14.1083), la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton des Grisons apportent leur soutien au service r\u00e9gional pour les Grisons italophones de l'Agence t\u00e9l\u00e9graphique suisse (Keystone-ATS) gr\u00e2ce \u00e0 des fonds allou\u00e9s pour la promotion linguistique. Le service r\u00e9gional pour les Grisons italophones diffuse des nouvelles politiques, \u00e9conomiques, sociales et culturelles, qu'il met gratuitement \u00e0 la disposition de tous les m\u00e9dias italophones du canton.
2. D\u00e9j\u00e0 dans le cadre du message culture 2016-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mis l'accent sur le soutien de projets visant \u00e0 promouvoir la langue et la culture italiennes en-dehors de leur aire de diffusion traditionnelle, en particulier dans le domaine scolaire. Cette possibilit\u00e9 de financement b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux Grisons italophones et doit \u00eatre poursuivie et \u00e9tendue au cours de la p\u00e9riode 2021-2024.
3. Le rapport du Centre pour la d\u00e9mocratie d'Aarau (Zentrum f\u00fcr Demokratie Aarau, ZDA) recommande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et au canton de repenser la gouvernance de leur promotion linguistique (clarification des responsabilit\u00e9s, renforcement du suivi et formulation d'objectifs concrets). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons examineront ces recommandations dans le cadre de l'\u00e9laboration des conventions de prestations pour la p\u00e9riode 2021-2024.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506955740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Culture"}}