En r\u00e9ponse \u00e0 des citoyens et des entreprises dans l'attente de la mise en oeuvre des motions 16.3066 et 16.3068 accept\u00e9es par les deux chambres, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a r\u00e9pondu que, suite \u00e0 l'accueil mitig\u00e9 de la proposition par les \" organisations concern\u00e9es \", le gouvernement avait renonc\u00e9 \u00e0 inclure la mise en oeuvre dans la modification exig\u00e9e par le parlement dans le projet de loi mis en consultation le 12 ao\u00fbt 2020.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer qu'aucune proc\u00e9dure de consultation n'a \u00e9t\u00e9 conduite pour aboutir \u00e0 cette conclusion, \u00e0 savoir d'\u00e9carter une demande des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, mais seulement une consultation informelle\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de donner la liste exhaustive des \" organisation concern\u00e9es \" qui se sont oppos\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la motion.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de publier les prises de position de ces organisations.
4. L'OFROU envisage, selon les informations transmises, de r\u00e9aliser une \" \u00e9tude additionnelle \" plut\u00f4t que de mettre en oeuvre la motion. Quel est le but de cette \u00e9tude\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2018, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les motions Nantermod (16.3066. Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale) et Derder (16.3068. Adapter la loi sur la circulation routi\u00e8re aux nouvelles offres), le chargeant ainsi de proposer une adaptation de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qui tienne compte de la nouvelle offre en mati\u00e8re de transport.
L'avant-projet de l'administration pr\u00e9voyait de retirer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles l\u00e9g\u00e8res affect\u00e9es au transport de personnes. D\u00e9but 2019, ce document a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et associations concern\u00e9es dans le cadre de deux s\u00e9ances d'information. Les participants l'ont rejet\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 car ils craignaient qu'il ne nuise \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la protection des personnes employ\u00e9es par les compagnies de taxis traditionnelles.
Vu le large refus exprim\u00e9 par les acteurs concern\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'ajourner la discussion sur la mise en oeuvre des motions 16.3066 et 16.3068, et de faire examiner d'autres options.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique le contexte et la suite de la proc\u00e9dure de mise en oeuvre des motions 16.3066 et 16.3068 dans le cadre de la consultation concernant la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances. Les participants \u00e0 la consultation ont encore jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2020 pour se prononcer sur les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es et sur les commentaires du rapport explicatif.
2./3. Les s\u00e9ances d'information se sont d\u00e9roul\u00e9es les 8 et 14 janvier 2019. Elles ont r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, des associations de transport, des associations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que des organisations oeuvrant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, des moniteurs de conduite, de la psychologie de la circulation et des assurances. Les organismes concern\u00e9s n'ont pas formul\u00e9 leur refus par \u00e9crit, mais les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances pr\u00e9cit\u00e9es sont disponibles en allemand et peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s comme suit Proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du 8 janvier 2019\u00a0:
Proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du 14 janvier 2019\u00a0:
4. \u00c9tant donn\u00e9 la force du rejet exprim\u00e9 par les acteurs concern\u00e9s, la proposition de mise en oeuvre des deux motions n'aurait gu\u00e8re eu de chances de se voir approuv\u00e9e lors de la consultation. Par ailleurs, la situation des offres de transport a \u00e9volu\u00e9 pour depuis le d\u00e9p\u00f4t de la motion. D'une part, l'offre Uber Pop a \u00e9t\u00e9 suspendue en 2018 ; d'autre part, diff\u00e9rents cantons et communes ont r\u00e9glement\u00e9 les nouvelles offres de transport. L'\u00e9tude \u00e9voqu\u00e9e plus haut entend donc examiner de mani\u00e8re approfondie la question des nouvelles offres de services de transport routier et leur \u00e9volution anticip\u00e9e, et proposer des r\u00e9formes juridiques. Cette approche reprend la suggestion de la motion 16.3068 d'\u00e9laborer un rapport. L'\u00e9tude devrait \u00eatre disponible d\u00e9but 2021 et elle servira de base pour la suite de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506851897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}