La guerre civile libyenne est le th\u00e9\u00e2tre d'un trafic de carburant tr\u00e8s r\u00e9pandu, aux mains de groupes criminels organis\u00e9s au niveau international. Selon des recherches men\u00e9es par des ONG, la soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res Kolmar Group AG, bas\u00e9e \u00e0 Zoug, a fait en 2014 et 2015 des affaires avec un r\u00e9seau puissant dont les membres sont actuellement poursuivis en Italie. Le secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res est ainsi \u00e0 nouveau soup\u00e7onn\u00e9 de s'\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 des transactions ill\u00e9gales qui ont aliment\u00e9 des conflits arm\u00e9s sanglants.
C'est dans ce contexte que je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. se conforme-t-il aux obligations qui lui incombent en vertu de la r\u00e9solution 2509 (2020) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU\u00a0? Cette r\u00e9solution est juridiquement contraignante pour la Suisse en vertu de l'article 103 de la Charte des Nations Unies et oblige la Suisse, en vertu des paragraphes 1 \u00e0 4, \u00e0 contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention des exportations illicites de p\u00e9trole en provenance de Libye.
2. Selon le paragraphe 13 de la r\u00e9solution 2509 (2020) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, la Suisse est tenue de transmettre au Comit\u00e9 des sanctions et au Groupe d'experts des Nations Unies les informations dont elle dispose concernant les exportations ill\u00e9gales de p\u00e9trole depuis la Libye et de \" coop\u00e9rer pleinement \" avec eux. Une telle coop\u00e9ration a-t-elle eu lieu\u00a0? Un \u00e9change d'informations est-il pr\u00e9vu pour l'avenir\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que les entreprises bas\u00e9es en Suisse ne financent la guerre civile en Libye en se livrant au commerce ill\u00e9gal de p\u00e9trole libyen subventionn\u00e9 et n'alimentent ainsi ce conflit\u00a0?
4. Le groupe Kolmar AG a-t-il particip\u00e9 \u00e0 des crimes de guerre du fait de ses pratiques commerciales en Libye\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer pour mettre un terme \u00e0 la multiplication des pratiques commerciales ill\u00e9gales des entreprises suisses\u00a0?
6. Quelles mesures de pr\u00e9caution le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour v\u00e9rifier que les entreprises suisses de mati\u00e8res premi\u00e8res respectent leur devoir de diligence conform\u00e9ment et au droit suisse et aux obligations internationales\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'efficacit\u00e9 des principes volontaires de \" Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises \", compte tenu qu'aucune am\u00e9lioration des pratiques des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger n'est observable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2 et 3
Le 30 mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82\u00a0; ci-apr\u00e8s l'\" ordonnance \"). La Suisse met ainsi en oeuvre les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU \u00e0 l'encontre de la Libye par les r\u00e9solutions 1970 (2011), 1973 (2011) et ult\u00e9rieures. L'ordonnance contient aussi la plupart des mesures compl\u00e9mentaires adopt\u00e9es par l'UE \u00e0 l'encontre de la Libye. Les entreprises bas\u00e9es en Suisse sont tenues de respecter ces sanctions.
Les mesures visant le trafic illicite de p\u00e9trole et sp\u00e9cifiquement les navires d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 des sanctions, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 2146 (2014), concernent l'acc\u00e8s aux ports, les services de soutage en lien avec ces navires et certaines transactions financi\u00e8res aff\u00e9rentes au p\u00e9trole. Par la r\u00e9solution 2362, datant de 2017, ces mesures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies aux produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s. Le respect de ces mesures ne n\u00e9cessite pas qu'elles figurent dans l'ordonnance puisque la Suisse n'a pas d'acc\u00e8s \u00e0 la mer. De plus, aucune mesure financi\u00e8re n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'un des (rares) navires d\u00e9sign\u00e9s. Actuellement, aucun navire n'est d\u00e9sign\u00e9. La r\u00e9solution 2509 (2020), quant \u00e0 elle, ne contient pas de nouvelles obligations pour les \u00c9tats membres.
Depuis son adh\u00e9sion \u00e0 l'ONU, la Suisse s'est toujours engag\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer pleinement avec les Comit\u00e9s des sanctions et les Groupes d'experts de l'ONU. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes sont en contact r\u00e9gulier avec ces derniers, y compris et de mani\u00e8re soutenue avec le Comit\u00e9 et le Groupe d'experts comp\u00e9tent pour la Libye. Ces \u00e9changes couvrent toutes les th\u00e9matiques pertinentes \u00e0 la mise en oeuvre des sanctions.
Question 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du rapport \" Libyan fuel smuggling\u00a0: a Swiss trader sailing through troubled waters \" publi\u00e9 par TRIAL International et Public Eye, ainsi que de la d\u00e9nonciation p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par la suite par TRIAL International. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9valuation juridique de savoir si des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des tribunaux comp\u00e9tents.
Questions 5, 6 et 7
La Suisse s'engage pour le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de normes globales (\u00e0 travers l'OIT, l'OCDE et l'ONU), tout en aidant les entreprises \u00e0 remplir leurs responsabilit\u00e9s, en particulier dans les pays aux structures de gouvernance fragiles tels que la Libye.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises r\u00e9sidant ou op\u00e9rant en Suisse qu'elles assument leur responsabilit\u00e9 dans toutes leurs activit\u00e9s - en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger - et qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 un examen de diligence appropri\u00e9 en mati\u00e8re de droits de l'homme. Sont particuli\u00e8rement pertinentes les normes et lignes directrices internationalement reconnues pour une gouvernance d'entreprise responsable, telles que les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Les normes de l'OCDE ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies aux proc\u00e9dures de diligence dans les zones de conflit et \u00e0 haut risque comme la Libye afin d'aider les entreprises \u00e0 \u00e9viter de contribuer aux conflits, notamment par leurs achats de minerais.
Deux plans d'action, l'un concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement et l'autre \u00e0 l'\u00e9gard des droits de l'homme, servent de base au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en oeuvre toutes les mesures de promotion d'une diligence raisonnable et de renforcement du dialogue avec le secteur priv\u00e9. Conform\u00e9ment avec les Principes directeurs de l'OCDE, le Point de contact national suisse offre un espace de m\u00e9diation entre entreprises et soci\u00e9t\u00e9 civile. A celui-ci s'ajoutent les nombreuses initiatives pour la gouvernance des entreprises \u00e0 l'intention du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res suisse, portant entre autres sur la transparence des paiements aux institutions gouvernementales.
Le peuple suisse doit \u00e9galement se prononcer le 29 novembre 2020 sur l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\" qui porte sur le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement, et pour laquelle il existe un contre-projet indirect adopt\u00e9 par le Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|66|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104691323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie|Droit international"}}