Pour pr\u00e9server l'emploi et att\u00e9nuer les effets de la r\u00e9cession sans alourdir l'endettement, le secteur du b\u00e2timent a \u00e9tabli un plan en cinq points qu'il demande aux ma\u00eetres d'ouvrage publics d'appliquer dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Ce plan comprend les points suivants\u00a0:
1. Lancer imm\u00e9diatement les projets
2. Octroyer des mandats aux architectes, aux ing\u00e9nieurs et aux entrepreneurs
3. Faire avancer les planifications et les projets en cours
4. Acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation
5. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la poursuite de tous les travaux de construction
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels projets de construction peut-il faire avancer \u00e0 travers les offices f\u00e9d\u00e9raux et les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration op\u00e9rant comme ma\u00eetres d'ouvrages\u00a0?
2. Quels autres projets de planification peut-il faire avancer \u00e0 travers les offices f\u00e9d\u00e9raux et les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration op\u00e9rant comme ma\u00eetres d'ouvrages afin de maintenir \u00e0 long terme un potentiel d'activit\u00e9 qui soutienne le secteur du b\u00e2timent\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction et de planification, et quelles mesures prend-il \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Quelles mesures prend-il pour r\u00e9duire d'au moins moiti\u00e9 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'octroi des permis de construire\u00a0?
5. Quelles autres dispositions prend-il pour que le recul des commandes de 9\u00a0% enregistr\u00e9 pendant le premier semestre 2020 puisse \u00eatre rattrap\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pr\u00e9ambule aux cinq points pr\u00e9sent\u00e9s par le secteur du b\u00e2timent\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les cinq points pr\u00e9sent\u00e9s par le secteur du b\u00e2timent et a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9, le 27 mars 2020, des recommandations en vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de coronavirus pour l'\u00e9conomie suisse par l'interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB). Ces recommandations s'adressent aux trois \u00e9chelons de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et visent \u00e0 ce que les relations entre les pouvoirs publics et leurs partenaires contractuels puissent se poursuivre de mani\u00e8re responsable, pragmatique, tol\u00e9rante et souple, et \u00e0 ce que les rapports restent les plus simples possible.
Questions 1 \u00e0 3\u00a0: Sur la base des recommandations susmentionn\u00e9es, les offices f\u00e9d\u00e9raux et les entreprises proches la Conf\u00e9d\u00e9ration ont poursuivi les projets de construction comme pr\u00e9vu, en tenant compte des contraintes impos\u00e9es par le coronavirus. La part des march\u00e9s publics reste un potentiel d'activit\u00e9 qui soutient le secteur du b\u00e2timent. Les projets de construction et d'\u00e9tude pr\u00e9vus sont toujours en cours d'avancement, en tenant compte si n\u00e9cessaire des observations faites pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, par exemple\u00a0:
- construction de locaux administratifs pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans la r\u00e9gion de Berne\u00a0;
- constructions dans le cadre du programme d'encouragement du sport \u00e0 Macolin et \u00e0 Tenero\u00a0;
- r\u00e9novation de l'infrastructure logistique de Rothenburg\u00a0;
- r\u00e9novation des halles 2 et 3 de la base a\u00e9rienne de Payerne\u00a0;
- construction du b\u00e2timent de laboratoires et de bureaux HPQ sur le site H\u00f6nggerberg de l'EPF Zurich\u00a0;
- r\u00e9novation totale d'un b\u00e2timent polyvalent et du restaurant universitaire sur le campus de l'EPF Zurich\u00a0;
- divers projets de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes en mati\u00e8re d'infrastructure des routes nationales\u00a0;
- divers projets d'infrastructure ferroviaire.
La stabilit\u00e9 des march\u00e9s publics est d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9 de la planification dans le secteur du b\u00e2timent. Quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles planifications suppl\u00e9mentaires, les pouvoirs publics n'ont qu'une marge de manoeuvre restreinte \u00e0 court terme, qui d\u00e9pend des cr\u00e9dits approuv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 lancer d'autres programmes d'encouragement, car ceux-ci n'auraient de cons\u00e9quences que dans quelques ann\u00e9es en raison des d\u00e9lais de planification et d'autorisation n\u00e9cessaires et n'entra\u00eeneraient donc pas l'effet souhait\u00e9.
Question 4\u00a0: Les proc\u00e9dures d'octroi des permis de construire sont g\u00e9n\u00e9ralement instaur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal ou communal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose donc d'une marge de manoeuvre limit\u00e9e pour mettre en place des mesures d'acc\u00e9l\u00e9ration en la mati\u00e8re. La mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'autorisation (proc\u00e9dures d'approbation des plans) relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par exemple, chemins de fer, routes nationales) s'est poursuivie de mani\u00e8re pratiquement inchang\u00e9e pendant la pand\u00e9mie de coronavirus. L'optimisation des processus est examin\u00e9e en permanence. Les avantages de la collaboration num\u00e9rique sont mis \u00e0 profit dans les proc\u00e9dures d'octroi des permis de construire pour acc\u00e9l\u00e9rer les processus dans la mesure du possible.En outre, les recommandations de la KBOB susmentionn\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte dans ce contexte et les besoins des deux parties doivent \u00eatre satisfaits avec bon sens.
Question 5\u00a0: Les projets lanc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral seront poursuivis sans interruption. Des mesures suppl\u00e9mentaires seront mises en oeuvre dans le cadre des cr\u00e9dits approuv\u00e9s. Il ne faut n\u00e9anmoins pas s'attendre \u00e0 un apport notable pour rattraper la baisse des mandats susmentionn\u00e9e en 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506301677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}