De grandes communaut\u00e9s roms vivent en Bulgarie, en Roumanie, en Hongrie et en Slovaquie dans des conditions tr\u00e8s pr\u00e9caires. Leur participation \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 ne s'est malheureusement gu\u00e8re am\u00e9lior\u00e9e au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. A titre d'exemple, la scolarisation des enfants roms n'a souvent pas progress\u00e9, ou alors insuffisamment. Beaucoup de jeunes Roms qui entrent en contact avec les autorit\u00e9s sont analphab\u00e8tes. L'int\u00e9gration sociale lacunaire des Roms et leur marginalisation pourraient d\u00e9boucher sur de violents conflits sociaux, avant tout dans les pays de provenance de ces personnes, mais aussi en Europe de l'Ouest et en Suisse.
Dans son message du 28 septembre 2018 relatif \u00e0 une deuxi\u00e8me contribution \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de souligner l'importance des programmes visant \u00e0 l'int\u00e9gration des minorit\u00e9s, notamment roms, mais il veut mettre l'accent sur \" les soins palliatifs et de longue dur\u00e9e, le soutien aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'\u00e9ducation ou le planning familial \".
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le DFAE indique dans son \" Bilan des programmes dans l'UE-12 \" que la contribution suisse \u00e0 l'\u00e9largissement a permis \u00e0 plus de 100 000 Roms de b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de soins et de formation en Bulgarie, en Roumanie, en Slovaquie et en Hongrie. Comment est-on arriv\u00e9 \u00e0 ce chiffre\u00a0?
2. Quel bilan le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l'\u00e9valuation de ces projets en faveur d'une meilleure int\u00e9gration sociale des Roms\u00a0?
3. Partage-t-il l'avis selon lequel il faudrait accorder une plus grande priorit\u00e9 \u00e0 la prise de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration scolaire et professionnelle des Roms pendant la nouvelle p\u00e9riode de financement de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement\u00a0?
4. On a l'impression que l'on va promouvoir l'acc\u00e8s des Roms aux prestations de sant\u00e9, y compris aux soins palliatifs, dans le cadre des contributions de coh\u00e9sion qui seront vers\u00e9es dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Cette impression est-elle correcte\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi donne-t-on la priorit\u00e9 \u00e0 des programmes dans ces domaines plut\u00f4t qu'\u00e0 des programmes en faveur de l'int\u00e9gration scolaire et professionnelle des Roms\u00a0?
5. Sait-on de quels \u00c9tats et r\u00e9gions sont issus la plupart des Roms qui s\u00e9journent assez longtemps en Suisse, avant tout pendant les mois d'\u00e9t\u00e9\u00a0?
6. Dans quelle mesure la diplomatie suisse oeuvre-t-elle, au niveau multilat\u00e9ral et dans le cadre de ses relations avec les \u00c9tats de l'est et du sud-est de l'Europe (qu'ils fassent partie ou non de l'UE), \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'int\u00e9gration scolaire, professionnelle et sociale des Roms\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9tat d'avancement des projets et des programmes ont fait l'objet de rapports \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Par ailleurs, un rapport final a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Pour chaque projet, des indicateurs et des valeurs cibles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, comme le nombre de personnes qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la formation scolaire ou au syst\u00e8me de sant\u00e9. Selon le pays, la mise en oeuvre des projets a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 des communes ou \u00e0 des organisations non gouvernementales. Des comit\u00e9s directeurs nationaux supervisaient la mise en oeuvre. Le chiffre de \" plus de 100 000 \" b\u00e9n\u00e9ficiaires indiqu\u00e9 dans le \" Bilan des programmes dans l'UE-12 \" se fonde sur les r\u00e9sultats des projets et des programmes men\u00e9s dans les quatre pays concern\u00e9s.
2. Les \u00e9valuations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es confirment que les projets \u00e9taient pertinents et qu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration concr\u00e8te des conditions de vie des populations cibl\u00e9es. A titre d'exemple, les conditions d'habitation des Roms et leur int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail ont pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Compte tenu de la courte dur\u00e9e des projets et, dans certains cas, du manque de volont\u00e9 politique des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, l'institutionnalisation des changements s'est av\u00e9r\u00e9e parfois difficile.
3. et 4. Dans le cadre de sa deuxi\u00e8me contribution en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE, la Suisse entend s'engager pour une coop\u00e9ration dans le domaine de l'int\u00e9gration sociale et \u00e9conomique des minorit\u00e9s. Dans le message relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse, les Roms sont consid\u00e9r\u00e9s comme un groupe important au sein des minorit\u00e9s et des personnes socialement d\u00e9favoris\u00e9es. La Suisse met en oeuvre les projets en tenant compte des besoins dans les pays partenaires. Ainsi, les projets de soutien aux Roms peuvent viser aussi bien le domaine de la sant\u00e9 et du social que celui de l'\u00e9ducation et de l'insertion professionnelle. Cela \u00e9tant, parmi les groupes d\u00e9favoris\u00e9s se trouvent \u00e9galement les personnes \u00e2g\u00e9es, qui ont besoin d'un meilleur acc\u00e8s aux services m\u00e9dicaux. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que la deuxi\u00e8me contribution ne serait pas mise en oeuvre tant que l'UE adopte des mesures discriminatoires \u00e0 l'encontre de la Suisse. Pour cette raison, les projets concrets n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.
5. L'information relative \u00e0 l'ethnie (par ex. rom) n'est pas saisie syst\u00e9matiquement dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration, qui regroupe les donn\u00e9es de toutes les personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile et les \u00e9trangers. \u00c0 l'exception du domaine de l'asile, l'ethnie ne joue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas de r\u00f4le.
6. Au niveau multilat\u00e9ral, en particulier au Conseil de l'Europe et \u00e0 l'OSCE, la Suisse participe \u00e0 des \u00e9changes d'exp\u00e9riences et de bonnes pratiques au sujet de l'int\u00e9gration des Roms et de la lutte contre les discriminations \u00e0 leur \u00e9gard. Le Conseil de l'Europe poursuit un Plan d'action strat\u00e9gique sur l'int\u00e9gration des Roms et des Gens du voyage (2020-2025), dont l'un des axes prioritaires est le soutien \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation et \u00e0 une formation inclusives et de qualit\u00e9. L'OSCE promeut les droits des Roms par le biais de projets portant notamment sur la participation politique, l'\u00e9ducation et le logement. Les questions d'int\u00e9gration des Roms sont aussi examin\u00e9es par la Suisse dans le cadre de l'Examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU concernant les pays de l'Est et du Sud Est europ\u00e9en. Au niveau bilat\u00e9ral, les ambassades suisses en Europe de l'Est et du Sud-Est suivent avec attention les politiques nationales visant \u00e0 l'int\u00e9gration des Roms.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|28|44|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110620077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}