En Turquie, \u00e0 la veille d'un important proc\u00e8s politique qui a d\u00e9but\u00e9 en septembre 2017, 18 avocats se sont retrouv\u00e9s emprisonn\u00e9s.
Il leur est reproch\u00e9 d'avoir fait ce qui est attendu de tout avocat, soit d'avoir visit\u00e9 leurs clients en prison, d'avoir discut\u00e9 avec eux du dossier et finalement d'avoir assur\u00e9 la d\u00e9fense des victimes de l'accident minier de SOMA.
Pour m\u00e9moire, l'accident minier de Soma, survenu le 13 mai 2014, a fait 301 victimes parmi les mineurs. Il est \u00e0 ce jour la catastrophe industrielle la plus grave survenue en Turquie depuis celle de Kozlu qui avait fait 263 morts le 3 mars 1992.
Les accusations dont ils font l'objet reposent sur des t\u00e9moignages anonymes et des fausses d\u00e9clarations et documents. C'est que 36 des policiers qui, dans cette affaire, ont proc\u00e9d\u00e9 aux interpellations et aux interrogatoires, 5 procureurs en charge du dossier et 2 juges ayant ordonn\u00e9 les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s par la suite et sont poursuivis pour faux et usage de faux en \u00e9criture.
Le 14 septembre 2018, soit une ann\u00e9e apr\u00e8s l'arrestation des avocats, la Cour s'est prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 pour la remise en libert\u00e9 de ceux-ci. Pourtant, le lendemain, la m\u00eame Cour a ordonn\u00e9 l'arrestation \u00e0 nouveau de 12 des avocats qui avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s la veille.
Deux de ces avocats Me Ebru Timtik et Me Aytac Unsal seront finalement condamn\u00e9s le 20 mars 2019 \u00e0 13 et respectivement 10 ans de prison. Ils ont d\u00e9but\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim le 5 f\u00e9vrier 2020 afin de demander qu'un v\u00e9ritable proc\u00e8s offrant les garanties judiciaires essentielles ait enfin lieu.
Me Timtic est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jeudi 27 ao\u00fbt 2020 des suites de cette gr\u00e8ve de la faim.
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Est-ce que ce dossier a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors de la rencontre entre le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et son homologue turc, M. le Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Mevl\u00fct \u00c7avuoglu \u00e0 Berne le 14 ao\u00fbt 2020\u00a0?
2. Est-ce que le chef du DFAE envisage d'aborder ce grave manquement des r\u00e8gles minimales de proc\u00e9dure lors de sa prochaine rencontre avec son homologue turc\u00a0?
3. Quelles sont les d\u00e9marches que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend entreprendre afin que la Turquie, qualifi\u00e9e de \" partenaire prioritaire pour la Suisse \" et avec laquelle notre Gouvernement entend renforcer nos relations, respecte les garanties minimales impos\u00e9es par la CEDH pour des proc\u00e8s \u00e9quitables qu'elle est cens\u00e9e respecter depuis le 18 mai 1954\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ponses \u00e0 des interpellations parlementaires (voir notamment Ip. 18.4389, Ip. 19.3526, Ip. 19.3527, Ip. 19.4026, Ip. 20.3557), que la Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement la Turquie, dans le cadre de contacts bilat\u00e9raux et dans les enceintes multilat\u00e9rales, \u00e0 respecter les droits de l'homme et les principes de l'\u00c9tat de droit et \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations internationales\u00a0; la derni\u00e8re fois le 30 septembre 2020 au Conseil de l'Europe \u00e0 propos de la d\u00e9tention de M. Osman Kavala. La situation des droits de l'homme et les questions relatives \u00e0 l'\u00c9tat de droit en Turquie ont ainsi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors de la rencontre entre le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et son homologue turc, le 14 ao\u00fbt 2020, \u00e0 Berne.
3. La Suisse soutient des projets concrets dans le domaine des droits de l'homme en Turquie et suit attentivement la mise en oeuvre des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) concernant la Turquie. L'ambassade de Suisse \u00e0 Ankara et le consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Istanbul sont en contact avec des personnes et des organisations non-gouvernementales qui s'engagent \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l'homme. En outre, les repr\u00e9sentations suisses sur le terrain suivent r\u00e9guli\u00e8rement les proc\u00e8s.
La Suisse entend continuer \u00e0 entretenir le dialogue avec le gouvernement turc pour oeuvrer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation sur le terrain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|44|52|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507149447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|Emploi et travail|Environnement|Justice"}}