Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la proc\u00e9dure d'octroi des permis d'importation \u00e0 titre professionnel d'armes de collection est conforme \u00e0 l'ordonnance sur les armes\u00a0?
","ReasonText":"Le 19 mai 2016, le peuple suisse a accept\u00e9 la reprise de la directive UE sur les armes dans la loi sur les armes. Cette reprise a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur les armes (OArm). La preuve du besoin applicable aux permis d'importation \u00e0 titre professionnel est formul\u00e9e de mani\u00e8re beaucoup plus ouverte dans cette nouvelle version. L'art. 34, al. 1bis, OArm n'exige plus express\u00e9ment que le destinataire final soit titulaire d'une autorisation exceptionnelle, l'importateur peut apporter la preuve du besoin d'une autre mani\u00e8re. Le rapport explicatif relatif \u00e0 la modification du 14 juin 2019 de l'OArm confirme d'ailleurs cette interpr\u00e9tation\u00a0: le commentaire de l'art. 9b pr\u00e9cise que les autorisations exceptionnelles pour l'introduction sur le territoire suisse (importation) peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aussi \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre \" global \".
Or, la pratique actuelle de fedpol est contraire \u00e0 l'autorisation exceptionnelle \" globale \" pr\u00e9vue\u00a0: l'office soumet la d\u00e9livrance d'un permis d'importation \u00e0 la condition que l'acqu\u00e9reur soit titulaire d'une autorisation exceptionnelle.
Cette interpr\u00e9tation exag\u00e9r\u00e9ment restrictive est probl\u00e9matique \u00e0 plus d'un \u00e9gard\u00a0:
- elle est contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur telle qu'elle est exprim\u00e9e dans le rapport explicatif\u00a0:
- elle viole la libert\u00e9 \u00e9conomique\u00a0: le commerce d'armes \u00e0 feu automatiques est consid\u00e9rablement entrav\u00e9, la vente de celles-ci \" d\u00e9part entrep\u00f4t \" est emp\u00each\u00e9e de fait et leur mise aux ench\u00e8res impossible.
Dans ce contexte, on rel\u00e8vera que m\u00eame si un armurier entend g\u00e9rer un stock d'armes \u00e0 feu automatiques, il a d\u00fb apporter la preuve qu'il respecte les exigences strictes en mati\u00e8re de conservation pour qu'on lui accorde une patente de commerce d'armes et une autorisation exceptionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9b, al. 2, OArm et que le respect de ces exigences est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 n'est donc nullement mise en p\u00e9ril.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la mise en oeuvre dans le droit suisse de la directive de l'UE sur les armes, l'art. 34 de l'ordonnance sur les armes (OArm\u00a0; RS 514.541), qui r\u00e8gle l'autorisation d'introduction sur le territoire suisse \u00e0 titre professionnel d'armes dites \" interdites \" (importation), a aussi fait l'objet d'une adaptation.
Dor\u00e9navant, l'importation de certaines armes \" interdites \" n'est plus soumise \u00e0 la preuve du besoin (art. 34, al. 1ter, OArm). Sont notamment concern\u00e9es les armes \u00e0 feu semi-automatiques \u00e9quip\u00e9es d'un chargeur de grande capacit\u00e9 ou les armes \u00e0 feu automatiques transform\u00e9es en armes \u00e0 feu semi-automatiques.
En revanche, l'importation d'armes \u00e0 feu automatiques, de lanceurs militaires, d'armes \u00e0 feu imitant un objet d'usage courant et de leurs \u00e9l\u00e9ments essentiels ou de composants sp\u00e9cialement con\u00e7us et de lance-grenades est toujours subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve du besoin (cf. art. 34, al. 1bis, OArm). Celle-ci doit \u00e9tablir que les armes soumises au r\u00e9gime de l'autorisation exceptionnelle sont n\u00e9cessaires pour couvrir les besoins d'autorit\u00e9s telles que la police ou d'autres personnes qui passent commande. Les armes dont il est question ne doivent pas \u00eatre introduites en Suisse \u00e0 titre de \" r\u00e9serves \". Il n'est d\u00e8s lors pas possible de d\u00e9livrer des autorisations exceptionnelles de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Ces autorisations doivent \u00eatre restreintes au nombre d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments essentiels d'armes ou de composants d'armes sp\u00e9cialement con\u00e7us mentionn\u00e9s dans la preuve du besoin.
La pratique de fedpol en mati\u00e8re d'octroi d'autorisations pour l'importation \u00e0 titre professionnel de certaines armes \" interdites \", telles que les armes \u00e0 feu automatiques, correspond donc \u00e0 l'ordonnance sur les armes. Pour r\u00e9pondre aux besoins justifi\u00e9s des armuriers de pouvoir montrer de telles armes de mani\u00e8re effective \u00e0 des clients potentiels ou de pouvoir en proposer \u00e0 une vente aux ench\u00e8res, l'importation de telles armes doit toutefois \u00eatre possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie de conditions et d'obligations. Une r\u00e9glementation dans ce sens doit \u00eatre pr\u00e9vue lors de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur les armes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507180877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}