Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3254, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que la SRG SSR, en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, traduira les conf\u00e9rences de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les trois langues des signes suisses pendant la crise de la covid-19. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale contribue \u00e0 hauteur de 50\u00a0% des co\u00fbts, avec un plafond de 500 000 francs. L'objectif est de faire en sorte que la population soit tenue inform\u00e9e pendant la crise.
Cependant, m\u00eame en temps normal, pour les personnes sourdes et les personnes handicap\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral, il est essentiel que les informations fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale soient accessibles sans barri\u00e8res.
L'acc\u00e8s \u00e0 l'information politique, comme le livret de vote, le fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe ou les services f\u00e9d\u00e9raux, est particuli\u00e8rement crucial pour que les personnes sourdes puissent exercer leurs droits d\u00e9mocratiques, et donc pour notre d\u00e9mocratie. Aujourd'hui, ces informations ne sont disponibles que sous une forme tr\u00e8s abr\u00e9g\u00e9e ou pas du tout en langue des signes.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pour rendre les informations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral accessibles aux personnes sourdes, m\u00eame apr\u00e8s la crise du covid-19\u00a0?
2. Comment la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale veille-t-elle \u00e0 ce que les personnes sourdes aient un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux informations politiques f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
3. Comment la qualit\u00e9 des traductions d'informations politiques dans un langage simple est-elle assur\u00e9e\u00a0?
4. Comment v\u00e9rifie-t-on que les documents et les nouvelles informations de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes\u00a0?
5. Comment les personnes concern\u00e9es sont-elles activement impliqu\u00e9es dans la s\u00e9lection, le traitement et l'examen des informations par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
1./2.La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale veille \u00e0 ce que toutes ses pages Internet puissent \u00eatre consult\u00e9es par les personnes handicap\u00e9es. En vertu de l'art. 14 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s, elle est tenue de prendre en consid\u00e9ration les besoins particuliers des handicap\u00e9s de la parole, de l'ou\u00efe ou de la vue. Pour chaque objet d'une votation populaire, elle \u00e9tablit des vid\u00e9os explicatives en langue des signes (en suisse allemand, en fran\u00e7ais et en italien) ; le contenu de ces vid\u00e9os s'inspire fortement de la version \u00e9crite des Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, laquelle est accessible aux personnes handicap\u00e9es. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale propose par ailleurs sur son portail Internet \" ch.ch \" des vid\u00e9os explicatives, dans les trois langues des signes, qui sont consacr\u00e9es aux \u00e9lections et aux votations en Suisse.
Les conf\u00e9rences de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral constituent une offre d'informations destin\u00e9e aux journalistes. En temps normal, elles sont suivies presque exclusivement par ces derniers et par les protagonistes du monde politique. Depuis le d\u00e9but de la crise du coronavirus, elles ont cependant chang\u00e9 de caract\u00e8re, \u00e9tant d\u00e9sormais suivies aussi par le grand public. C'est la raison pour laquelle la SSR a commenc\u00e9 \u00e0 les diffuser dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et \u00e0 les traduire \u00e9galement en langue des signes. En temps de crise, ces traductions constituent une prestation importante pour la population, mais elles repr\u00e9sentent un important surcro\u00eet de travail pour la SSR. Aussi la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 de participer \u00e0 la couverture des co\u00fbts occasionn\u00e9s. La SSR est tenue de proposer une offre en langue des signes en vertu de l'art. 15 de la concession dont elle est titulaire. Elle fixe l'\u00e9tendue de cette offre dans une convention de prestations conclue avec les associations concern\u00e9es. La convention de prestations confie le choix des offres en langue des signes aux responsables des programmes de la SSR de chaque r\u00e9gion linguistique. Les \u00e9ditions principales du t\u00e9l\u00e9journal diffus\u00e9es par la SRF, la RTS et la RSI, qui sont traduites en langue des signes, fournissent aussi des informations sur les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui sont pertinentes pour la population.
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale s'en tient au principe de proportionnalit\u00e9 pour ce qui est de son offre d'informations en langue des signes, comme le lui prescrivent la loi et l'ordonnance sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. Le l\u00e9gislateur ne pr\u00e9voit pas un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux informations, o\u00f9 toutes celles \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral seraient disponibles en langue des signes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait tout son possible pour s'adresser aux citoyens dans une langue aussi simple et compr\u00e9hensible que possible pour leur communiquer des informations sur la vie politique. Dans le cadre d'un projet pilote, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a en outre propos\u00e9 sur son portail \" ch.ch \" une rubrique en langue facile \u00e0 lire consacr\u00e9e aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales en 2019, faisant traduire les contenus en question par des experts externes. Les textes en langue facile \u00e0 lire doivent passer un test pratique effectu\u00e9 par des personnes auxquelles s'adressent ces offres. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale s'est bien entendu conform\u00e9e \u00e0 cette obligation. Elle a \u00e9labor\u00e9 les pages en langue facile \u00e0 lire qui figurent sur le portail \" ch.ch \" de concert avec l'organisation pro infirmis et les a fait certifier par cette derni\u00e8re.
4. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale veille \u00e0 ce que ses pages Internet et celles de tous les d\u00e9partements puissent \u00eatre consult\u00e9es par les personnes handicap\u00e9es. Les informations qui figurent sur ces pages sont donc accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au format PDF le sont aussi pour ces personnes, qui peuvent d\u00e8s lors lire les informations sur Internet et au format PDF \u00e0 l'aide d'un lecteur d'\u00e9cran.
5. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) coordonne les mesures en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre les autorit\u00e9s et les associations concern\u00e9es. En sa qualit\u00e9 d'interlocuteur des organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es, il travaille en \u00e9troite collaboration avec ces derni\u00e8res. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale entretient des contacts permanents avec le BFEH, en particulier en ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a par ailleurs organis\u00e9 elle-m\u00eame des rencontres avec les personnes sourdes, les associations qui d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats et les personnes qui sont tributaires des informations en langue facile \u00e0 lire. Connaissant d\u00e8s lors les besoins et les aspirations des personnes concern\u00e9es, elle y r\u00e9pond dans la mesure du possible.