Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation lui permettant d'\u00e9tablir quels effets d\u00e9ploie la nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce (autorit\u00e9 parentale conjointe et r\u00e9vision des r\u00e8gles concernant la contribution \u00e0 l'entretien de l'enfant), si les objectifs de ces deux r\u00e9visions ont \u00e9t\u00e9 atteints et s'il y a eu des effets ind\u00e9sirables.
Il examinera en particulier\u00a0:
1. quelle pratique juridique s'est \u00e9tablie,
2. de quelle mani\u00e8re les deux r\u00e9visions ont modifi\u00e9 les rapports de force et les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9cision,
3. quelles cons\u00e9quences l'article sur le d\u00e9m\u00e9nagement a pour les familles et les enfants,
4. si des conflits li\u00e9s auparavant \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale portent aujourd'hui sur l'exercice de la garde altern\u00e9e,
5. quels effets sociaux et financiers sur les familles divorc\u00e9es a eus la r\u00e8gle selon laquelle la possibilit\u00e9 de la garde altern\u00e9e doit \u00eatre examin\u00e9e lorsque l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement et que le p\u00e8re, la m\u00e8re ou l'enfant demande la garde altern\u00e9e (art. 298, al. 2ter, CC),
6. \u00e0 quelle fr\u00e9quence et dans quels cas de figure l'autorit\u00e9 parentale est attribu\u00e9e \u00e0 un seul parent,
7. quelle pratique s'est instaur\u00e9e en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale dans les familles touch\u00e9es par le fl\u00e9au de la violence domestique (voir postulat 16.3163),
8. si la part d'enfants qui vivent dans des m\u00e9nages monoparentaux se trouvant dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire a diminu\u00e9, et
9. quels effets la protection du minimum vital de la personne tenue de subvenir aux besoins des enfants a sur le bien-\u00eatre de ces derniers.
Dans son \u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e le point de vue de personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":"Les dispositions faisant de l'autorit\u00e9 parentale conjointe la r\u00e8gle sont entr\u00e9es en vigueur en juillet 2014, suivies d\u00e9but 2017 par les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'entretien de l'enfant. Etroitement li\u00e9es, ces deux r\u00e9visions visaient \u00e0 \u00e9liminer les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients de l'\u00e9tat civil des parents pour les enfants, en pla\u00e7ant le bien-\u00eatre de l'enfant au coeur du projet. Plusieurs ann\u00e9es ayant pass\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles, il serait opportun aujourd'hui de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des effets de la r\u00e9forme sur le bien-\u00eatre des enfants. Il y aura lieu en particulier d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences des nouvelles r\u00e9glementations pour les personnes concern\u00e9es et d'examiner si elles favorisent l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale conjointe apr\u00e8s un divorce ou si, au contraire, elles exacerbent les conflits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'image traditionnelle de la famille a fondamentalement chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Aujourd'hui, les enfants ne grandissent pas n\u00e9cessairement dans un foyer avec des parents mari\u00e9s\u00a0: ils peuvent vivre avec des parents non mari\u00e9s ou avec un seul parent, qui a lui-m\u00eame souvent un nouveau partenaire. Les r\u00e9visions mentionn\u00e9es dans le postulat refl\u00e8tent d'une part ce changement soci\u00e9tal. D'autre part, le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 provoquer un changement de mentalit\u00e9 tant des personnes concern\u00e9es que des autorit\u00e9s. Naturellement, de tels changements prennent un certain temps. En ce qui concerne ce type de changements l\u00e9gaux fondamentaux, comme celui du droit de l'entretien de l'enfant, l'exp\u00e9rience montre qu'il n'est pas pertinent d'entreprendre une \u00e9valuation trop t\u00f4t, car la pratique ne s'est pas encore \u00e9tablie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que, cinq ans voire moins apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions, l'\u00e9valuation ne pourrait \u00eatre que limit\u00e9e, et qu'il ne serait pas possible d'\u00e9valuer de mani\u00e8re fiable les cons\u00e9quences des r\u00e9visions.
De plus, il convient de souligner ce qui suit\u00a0: il est en principe possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation en ex\u00e9cution d'un postulat. Toutefois, au vu du contenu et de la dimension multidisciplinaire des questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat, l'\u00e9valuation demand\u00e9e irait bien au-del\u00e0 de celles r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici. Une telle \u00e9valuation mobiliserait \u00e9norm\u00e9ment de ressources, car il faudrait mener des \u00e9tudes scientifiques et empiriques approfondies dans de nombreuses disciplines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que dans ce cas, le postulat n'est pas la proc\u00e9dure appropri\u00e9e. Pour des \u00e9tudes de cette envergure, il est en tout temps possible de soumettre des projets scientifiques au Fonds national suisse (FNS) dans le cadre de l'encouragement de projets ou du programme collaboratif et interdisciplinaire \" Sinergia \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110034453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}