Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 par divers moyens d'augmenter les surfaces cultiv\u00e9es par les producteurs de betteraves \u00e0 sucre, pour maintenir en activit\u00e9 les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld.
","ReasonText":"Les producteurs suisses de betteraves sucri\u00e8res, ces derni\u00e8res ann\u00e9es sont mis sous pression et d\u00e9courag\u00e9s d'une part par le prix du quintal qui avoisine les 5 francs, alors que dans les ann\u00e9es 1990 ce prix \u00e9tait de 15 francs. D'autre part suite \u00e0 l'interdiction de certains produits anti-parasitaires comme < le Gaucho > la pression de divers ravageurs et maladies comme la jaunisse virale provoquent des baisses importantes de rendement. Suite \u00e0 ces diff\u00e9rents probl\u00e8mes de nombreux producteurs h\u00e9sitent \u00e0 continuer cette production ou diminue leurs surfaces cultiv\u00e9es. En 2014, 21 311 ha de betteraves sucri\u00e8res \u00e9taient cultiv\u00e9s en Suisse, en 2020 ce n'est plus que 17 750 ha. et en 2021 les surfaces cultiv\u00e9es vont encore diminuer.
Pour palier \u00e0 ces diminutions de surfaces et pour maintenir en activit\u00e9 la sucrerie de Frauenfeld, nous avons import\u00e9 du nord de l'Allemagne ces derni\u00e8res ann\u00e9es des betteraves \u00e0 sucri\u00e8res. Pour 2020 c'est l'\u00e9quivalent de la production de 1961 ha qu'il est pr\u00e9vu d'importer.
La production en Suisse de betteraves sucri\u00e8re est durable, en grande partie le transport se fait par train, mais aussi elles absorbent par la photosynth\u00e8se des grandes quantit\u00e9s de CO2, ce qui fait que le sucre produit et consomm\u00e9 en Suisse \u00e0 un bilan CO2 \u00e9quilibr\u00e9, alors qu'avec le sucre \u00e9tranger on importe aussi du CO2.
La production de sucre en Suisse se situe selon les ann\u00e9es entre 220 000 et 270 000 tonnes, la consommation brute (avec les produits transform\u00e9s export\u00e9s) est d'environ 400 000 tonnes.
Au niveau des emplois, l'effectif du personnel total pour les 2 usines est d'environ 250 personnes \u00e0 l'ann\u00e9e et de 30 suppl\u00e9mentaires durant la campagne. Avec en plus les emplois indirects (transporteurs routiers et/ou ferroviaires, fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation et au fonctionnement des usines, entrepreneurs de travaux agricoles, etc...)
Pour toute ces raisons je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par divers moyens, financiers , taxes douani\u00e8res, produits phytosanitaires et recherche agronomique d'encourager les producteurs de betteraves sucri\u00e8res \u00e0 maintenir un nombre d'hectares suffisants pour l'activit\u00e9 de nos deux sucreries.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions dans lesquelles op\u00e8rent les producteurs suisses de sucre \u00e0 partir de betteraves cultiv\u00e9es dans notre pays ont fondamentalement chang\u00e9 depuis 1990. Les r\u00e8gles fixant les volumes minimaux et maximaux de la production de sucre ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es et ont fait place \u00e0 une plus grande libert\u00e9 entrepreneuriale accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sucre Suisse SA. Celle-ci a re\u00e7u, jusqu'en 2008, des aides f\u00e9d\u00e9rales qui permettaient d'augmenter le prix pay\u00e9 aux producteurs suisses de betteraves sucri\u00e8res. Depuis 2009, la production de betteraves destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de sucre ne re\u00e7oit que des contributions \u00e0 la surface, vers\u00e9es directement aux producteurs, comme c'est le cas des paiements directs. En 2020, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux producteurs qui y avaient droit les aides cumulables suivantes, au titre des prestations \u00e9cologiques requises (PER) : la contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement (900 francs par hectare et par an), la contribution pour terres ouvertes et cultures p\u00e9rennes (400 francs par hectare et par an) ainsi que la contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res, en l'occurrence \u00e0 la culture de la betterave destin\u00e9e \u00e0 la production de sucre (2 100 francs par hectare et par an, limit\u00e9e aux ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021). En outre, il existe des programmes incitatifs visant \u00e0 promouvoir les m\u00e9thodes culturales pr\u00e9servant le sol et les ressources naturelles.
D'un point de vue \u00e9conomique, les sucreries doivent imp\u00e9rativement fonctionner \u00e0 leur pleine capacit\u00e9 de production pour produire au meilleur co\u00fbt unitaire. C'est pour am\u00e9liorer le rendement de ces sucreries que Sucre Suisse SA a d\u00e9cid\u00e9 d'importer des betteraves ou du sirop de betterave pour compl\u00e9ter la production nationale. En 2019, la soci\u00e9t\u00e9 a import\u00e9, pour compl\u00e9ter les 4 600 tonnes de betteraves sucri\u00e8res bio de production suisse, 65 000 tonnes de betteraves bio et 140 000 tonnes de betteraves de culture conventionnelle produites en Allemagne.
En 2019, Sucre Suisse SA a transform\u00e9 1,65 million de tonnes de betteraves sucri\u00e8res pour produire 240 000 tonnes de sucre. La consommation de sucre en Suisse - qui n'inclut pas le sucre entrant dans la composition des produits import\u00e9s - se monte en moyenne \u00e0 230 000 tonnes, et \u00e0 310 000 tonnes si l'on inclut les exportations de sucre incorpor\u00e9 dans les aliments transform\u00e9s. Le sucre produit en Suisse est lui-m\u00eame employ\u00e9 dans l'industrie alimentaire \u00e0 raison de 85\u00a0%. Dans son protocole no 2 concernant certains produits transform\u00e9s, l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne interdit depuis 2005 aussi bien les mesures de compensation des prix que les taxes d'importation appliqu\u00e9es au sucre dans les produits transform\u00e9s (option du double z\u00e9ro). Cette r\u00e8gle implique que les prix du sucre doivent \u00eatre \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gaux en Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne. La chert\u00e9 du sucre suisse par rapport au sucre europ\u00e9en a des r\u00e9percussions sur les d\u00e9bouch\u00e9s europ\u00e9ens et suisses de notre industrie agro-alimentaire nationale, qui emploie plusieurs milliers de personnes.
Sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement du pays, la Suisse est totalement d\u00e9pendante de ses importations de semences de betteraves sucri\u00e8res, d'engrais min\u00e9raux, de combustibles d'origine fossile, de machines et d'\u00e9quipements ; elle est en outre largement d\u00e9pendante de ses importations de produits phytosanitaires. Le sucre est une denr\u00e9e ais\u00e9ment stockable ; c'est pourquoi les r\u00e9serves obligatoires pr\u00e9vues par la loi sur l'approvisionnement du pays comprennent 55 000 tonnes de sucre. Il importe donc peu, au regard de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, que la Suisse compte une ou deux sucreries (Aarberg et Frauenfeld) en activit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 temporairement le soutien \u00e0 la production de sucre afin de donner \u00e0 l'industrie sucri\u00e8re suisse le temps d'am\u00e9liorer encore sa rentabilit\u00e9\u00a0: depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019 et jusqu'\u00e0 la fin septembre 2021, la protection douani\u00e8re minimale est fix\u00e9e \u00e0 7 francs par quintal, et la contribution \u00e0 la culture de betteraves destin\u00e9es \u00e0 la production de sucre, d'un montant de 1 800 francs par hectare, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 2 100 francs par hectare jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021.
L'initiative parlementaire 15.479 Bourgeois, intitul\u00e9e \" Stop au bradage ruineux du sucre\u00a0! Pour la sauvegarde de l'\u00e9conomie sucri\u00e8re indig\u00e8ne \" est encore en suspens. La commission comp\u00e9tente a soumis le projet au processus de consultation ; la consultation court jusqu'au 11 d\u00e9cembre 2020. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donc l'occasion de d\u00e9battre des futures conditions d'activit\u00e9 et de l'orientation de la production suisse de sucre, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1604448000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108429690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}