La viticulture suisse est sous pression en raison de la baisse de la consommation, de la concurrence parfois d\u00e9loyale avec l'importation de vins \u00e9trangers \u00e0 bas prix en raison de co\u00fbts de production plus faibles (salaires plus bas), de l\u00e9gislations moins contraignantes et/ou d'un soutien financier public, de la crise sanitaire. La fermeture des restaurants et autres \u00e9tablissements publics, la baisse des nuit\u00e9es dans les h\u00f4tels, l'annulation des grandes manifestations, ont conduit \u00e0 une baisse du chiffre d'affaire drastique (pr\u00e8s de 80\u00a0% pour certains producteurs).
En Suisse, on a consomm\u00e9 environ 254 millions de litres en 2019, dont 63\u00a0% de vins \u00e9trangers et 37\u00a0% de vins suisses. La part de consommation des vins \u00e9trangers a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, le march\u00e9 suisse est un march\u00e9 ouvert, malgr\u00e9 le contingent tarifaire de 170 millions de litres par ann\u00e9e, n\u00e9goci\u00e9 avec l'OMC.
Selon les chiffres officiels, le montant de 170 millions de litres de vins import\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Or, ces chiffres sont biais\u00e9s car ils ne comprennent pas les vins mousseux, les vins doux et autres sp\u00e9cialit\u00e9s et mistelles (par ex. porto). Ces autres vins - non compris dans le contingent tarifaire -repr\u00e9sentent plus de 20 millions de litres d'importation par ann\u00e9e. En tenant compte de ceux-ci, le contingent total de vins import\u00e9s serait largement d\u00e9pass\u00e9.
Il n'y a aucune raison objective de ne pas soumettre ces produits au contingent tarifaire. En effet, il s'agit de vins comme les autres avec une base de raisin\u00a0; de plus, ces vins concurrencent \u00e9galement les vins suisses. Ils doivent d\u00e8s lors en faire partie.
Dans ses r\u00e9ponses pr\u00e9c\u00e9dentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il ne souhaite pas ren\u00e9gocier le contingent tarifaire. Or, il ne s'agit pas de modifier le contingent mais d'int\u00e9grer tous les vins dans ledit contingent. L'argument soulev\u00e9, selon lequel certains vins n'ont jamais \u00e9t\u00e9 compris dans les n\u00e9gociations, n'est pas convaincant\u00a0: l'adaptation propos\u00e9e vise \u00e0 modifier la pratique et \u00e0 int\u00e9grer logiquement les vins mousseux et autres sp\u00e9cialit\u00e9s dans le contingent tarifaire plut\u00f4t qu'\u00e0 modifier les conditions actuelles des accords OMC. La Commission f\u00e9d\u00e9rale suisse du contr\u00f4le des vins effectue d\u00e9j\u00e0 le contr\u00f4le de ces produits hors contingentement, ce qui est r\u00e9v\u00e9lateur. Il s'agit bien d'adapter la pratique plut\u00f4t que de r\u00e9viser les accords.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contingent tarifaire pour le vin fix\u00e9 par la Suisse \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concerne uniquement les vins blancs et les vins rouges de bouche. Les vins mousseux, les vins industriels, les vins doux ainsi que les sp\u00e9cialit\u00e9s et les mistelles telles que les vins de Porto ne sont pas soumis \u00e0 ce contingent tarifaire de 170 millions de litres. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du cycle de n\u00e9gociations de l'Uruguay, le contingent ne pouvait pas int\u00e9grer les positions tarifaires de ces vins puisque l'importation de ce type de vins n'\u00e9tait pas limit\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur, en 1995, des engagements de la Suisse \u00e0 l'OMC. Les importations de ces vins n'ont d'ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 contingent\u00e9es dans le pass\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas d\u00e9cider de mani\u00e8re unilat\u00e9rale de compter dans le contingent tarifaire les importations de vins ne constituant pas le contingent tarifaire puisqu'il s'agirait d'un d\u00e9tournement de ses engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 aupr\u00e8s de l'OMC. Pour le faire de mani\u00e8re l\u00e9gale, elle devrait modifier au pr\u00e9alable ses engagements. Les engagements incluent le volume du contingent vin, les taux dans le contingent, les taux hors contingent et les positions tarifaires constituant le contingent. Un changement des positions tarifaires du contingent constitue une modification des engagements de la Suisse \u00e0 l'OMC. Par exemple, en 2019, la Suisse a import\u00e9 20,35 millions de litres de vin mousseux. Les int\u00e9grer dans le contingent tarifaire entra\u00eenerait la r\u00e9duction des possibilit\u00e9s d'importation de vins blancs et de vins rouges tranquilles \u00e0 hauteur de ce volume. Selon l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21), de telles modifications sont subordonn\u00e9es \u00e0 une n\u00e9gociation et \u00e0 un accord avec toute partie contractante dont l'int\u00e9r\u00eat en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau non moins favorable que celui qui pr\u00e9valait selon l'accord en vigueur. Elles peuvent concerner par exemple la r\u00e9duction des droits de douane sur les vins, mais \u00e9galement sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, l\u00e9gumes, viande, etc.). En cas de n\u00e9gociation sur l'int\u00e9gration de produits jusqu'ici non contingent\u00e9s dans un contingent tarifaire, la revendication des partenaires de l'OMC consisterait \u00e0 augmenter le volume du contingent pour garantir au moins l'acc\u00e8s actuel au march\u00e9 pour les produits concern\u00e9s voire demander un volume plus \u00e9lev\u00e9 que l'acc\u00e8s actuel au march\u00e9 en pr\u00e9vision d'une \u00e9ventuelle croissance des importations du produit concern\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la vitiviniculture suisse et de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la Suisse d'ouvrir des n\u00e9gociations \u00e0 l'OMC dans le but d'int\u00e9grer tous les vins import\u00e9s dans le contingent tarifaire des vins blancs et rouges.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1603843200000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506994033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}