Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9, sur la base des exemples en vigueur dans les pays europ\u00e9ens ayant fait le pas, d'une modification \u00e9ventuelle de la LAA ou d'autres normes l\u00e9gales afin d'intensifier la pr\u00e9vention et de reconna\u00eetre le syndrome d'\u00e9puisement professionnel comme maladie professionnelle.
","ReasonText":"En juin 2019, le Parlement refusait mon initiative parlementaire \" Reconna\u00eetre le syndrome d'\u00e9puisement professionnel comme maladie professionnelle \" (18.416). Pourtant, en janvier dernier encore, des statistiques d\u00e9montraient que les absences li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale auraient augment\u00e9 de plus de 50\u00a0% depuis 2012, selon les chiffres fournis par des assureurs suisses. Comme le burn-out n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une maladie professionnelle, il n'est pas pris en charge par l'assurance-accidents. Concr\u00e8tement, une personne connaissant un burn-out se trouvera dans une situation qui n'est pas v\u00e9ritablement reconnue et pourra esp\u00e9rer une prise en charge limit\u00e9e par la LAMal, en \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9, bien souvent, comme souffrant d'une d\u00e9pression. Or non seulement cela ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du burn-out, mais surtout c'est aujourd'hui l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 qui paye pour un probl\u00e8me qui est li\u00e9 intrins\u00e8quement aux conditions de travail. Plusieurs pays europ\u00e9ens ont adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. En Italie, la classification du burn-out rel\u00e8ve des maladies psychiques et psychosomatiques issues du travail appel\u00e9es \" troubles (chroniques) de l'adaptation \" et \" syndrome de stress post-traumatique chronique \". 128 cas de burn-out ont \u00e9t\u00e9 reconnus en pathologie professionnelle par l'Institut national contre les accidents du travail (INAIL) entre 2012 et 2016 sur un total de 1 555 cas report\u00e9s pour cette p\u00e9riode (8,2\u00a0%). La Belgique, elle, dispose d'un syst\u00e8me dit ouvert. Ainsi, il n'est pas exclu qu'une maladie ne figurant pas sur la liste des maladies professionnelles reconnues trouve sa source dans la profession. Pour une telle reconnaissance le travailleur/euse doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le code de s\u00e9curit\u00e9 sociale belge (articles L461-1 et R461-8). Il doit notamment prouver que sa pathologie trouve sa cause d\u00e9terminante et directe dans sa profession.
Dans un certain nombre de pays, le burn-out est une question largement d\u00e9battue actuellement. La Suisse doit \u00e9galement prendre au s\u00e9rieux cette probl\u00e9matique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9vention des probl\u00e8mes psychosociaux sur le lieu de travail et la discussion sur la reconnaissance du \" burn-out \" comme maladie professionnelle sont tr\u00e8s actuelles. Comme l'ont montr\u00e9 les interventions parlementaires d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es dans le pass\u00e9 sur ce sujet, le probl\u00e8me, complexe, est associ\u00e9 \u00e0 des questions d\u00e9licates. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 donner son avis \u00e0 ce sujet dans un rapport et \u00e0 examiner les diff\u00e9rents aspects d'une \u00e9ventuelle reconnaissance de cette maladie et la possibilit\u00e9 d'en promouvoir la pr\u00e9vention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507035777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1599696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}