Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les clarifications qu'il a demand\u00e9es concernant l'accord institutionnel avec l'UE soit fix\u00e9es de mani\u00e8re contraignante dans le texte de l'accord.
","ReasonText":"Dans la position qu'il a communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 7 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il demandait des clarifications concernant les aides d'\u00c9tat, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. En acceptant les motions 19.3420 et 19.3416, le Parlement a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier ces trois points. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne cependant l'impression qu'il pourrait se satisfaire de d\u00e9clarations non contraignantes de l'UE, bien que seule une adaptation du texte de l'accord sur ces trois points est \u00e0 m\u00eame de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'\u00e9t\u00e9 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a travaill\u00e9 avec les Cantons et les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions aux points \u00e0 clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouv\u00e9es pour les points ouverts. Cela exige notamment que ces solutions soient contraignantes pour les deux parties, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire. La forme que prendront ces solutions n'est pas d\u00e9terminante. En effet, tant une modification du texte de l'accord qu'une d\u00e9claration commune des parties annex\u00e9e \u00e0 l'accord peuvent lier les parties de mani\u00e8re contraignante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608076800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506326677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Emploi et travail|Politique migratoire"}}