Mercredi 2 septembre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat am\u00e9ricain, M. M. R. Pompeo, a annonc\u00e9 des sanctions \u00e9conomiques personnelles \u00e0 l'encontre de la procureure de la CPI, la juriste gambienne de renom, Mme Fatou Bom Bensouda, d\u00e9j\u00e0 emp\u00each\u00e9e d'acc\u00e8s sur le sol \u00e9tats-unien. Ces sanctions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard du directeur de la Division de la comp\u00e9tence, de la compl\u00e9mentarit\u00e9 et de la coop\u00e9ration de la Cour, M. Phakiso Mochochoko.
Le m\u00eame 2 septembre 2020, via Twitter, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignacio Cassis a fait \u00e9tat de mani\u00e8re dithyrambique de sa discussion t\u00e9l\u00e9phonique avec le secr\u00e9taire d'\u00c9tat des \u00c9tats-Unis. Aucune mention des sanctions prises \u00e0 l'\u00e9gard des plus hauts dignitaires de la CPI n'a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 cette occasion.
Rappelons que la Suisse a particip\u00e9 le 12 juin 2020 \u00e0 un appel commun de 67 \u00c9tats pour exprimer son soutien \u00e0 la CPI, institution que le DFAE consid\u00e8re \" comme une institution essentielle dans la lutte contre l'impunit\u00e9, la promotion et le respect du droit international humanitaire et des droits humains\".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse a-t-elle, clairement et sans \u00e9quivoque, exprim\u00e9 son soutien \u00e0 Mme Bensouda, notamment lors de la rencontre des ambassadrices et ambassadeurs aupr\u00e8s des Nations Unies avec la procureure g\u00e9n\u00e9rale le 9 septembre 2020\u00a0?
2. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral I. Cassis a-t-il \u00e9voqu\u00e9 les mesures prises par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l'encontre de la CPI lors de ses \u00e9changes avec son homologue \u00e9tats-unien\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi n'en fait-il pas \u00e9cho publiquement\u00a0?
3. La Suisse a-t-elle entrepris d'autres d\u00e9marches officielles pour faire \u00e9tat de son opposition \u00e0 l'action des \u00c9tats-Unis et a-t-elle convoqu\u00e9 l'ambassadeur des \u00c9tats-Unis \u00e0 Berne dans ce sens\u00a0?
4. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris ou compte-t-il prendre \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats-Unis au vu du caract\u00e8re \" essentiel \" de la Cour aux yeux de la diplomatie suisse\u00a0?
5. Que compte entreprendre la Suisse pour soutenir la CPI et garantir que la procureure g\u00e9n\u00e9rale puisse continuer \u00e0 mener les enqu\u00eates n\u00e9cessaires en toute ind\u00e9pendance des \u00c9tats parties et d'autres \u00c9tats\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre, aux Nations Unies en particulier, un leadership accru dans la d\u00e9fense de la CPI et la protection de l'ind\u00e9pendance et l'int\u00e9grit\u00e9 des fonctionnaires et des dignitaires d'organisations internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2020-2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral milite pour une Cour p\u00e9nale internationale (CPI) efficace.
D\u00e8s le 12 juin 2020, au lendemain de la mise en place du r\u00e9gime de sanctions par Washington, la Suisse a exprim\u00e9 publiquement son regret et appel\u00e9 les \u00c9tats-Unis \u00e0 r\u00e9voquer ces mesures. Concernant l'appel lanc\u00e9 par 67 pays en soutien de la CPI, auquel fait r\u00e9f\u00e9rence l'interpellation, la Suisse a fait plus que s'y rallier puisque cet appel est le fruit de l'une de ses initiatives, prise conjointement avec le Costa Rica.
La Suisse recourt aussi en parall\u00e8le aux canaux diplomatiques directs avec les \u00c9tats-Unis. Lors de discussions avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, qu'elles soient men\u00e9es dans un cadre bilat\u00e9ral ou conjointement avec d'autres \u00c9tats, elle intervient de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e pour la lev\u00e9e de ces mesures.
La Suisse r\u00e9affirme r\u00e9guli\u00e8rement son soutien \u00e0 la CPI. Dans les enceintes multilat\u00e9rales, celles de l'ONU en particulier, la Suisse se mobilise sans rel\u00e2che en faveur de la CPI. C'est ce qu'elle a fait r\u00e9cemment lors d'une r\u00e9union des repr\u00e9sentants permanents aupr\u00e8s de l'ONU, le 9 septembre 2020, ou encore lors de la r\u00e9union annuelle du r\u00e9seau minist\u00e9riel informel de la CPI. Dans le discours qu'elle a prononc\u00e9 le 23 septembre 2020, \u00e0 l'ouverture de la 75e session de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Simonetta Sommaruga a \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 le soutien de la Suisse \u00e0 la CPI.
La Suisse soutient en outre des mesures qui permettent \u00e0 la CPI de se renforcer de l'int\u00e9rieur et de pr\u00e9server son ind\u00e9pendance. Par cet engagement en faveur d'une CPI plus efficace, la Suisse contribue \u00e0 ce que la Cour puisse mieux r\u00e9sister aux pressions politiques et se consacrer \u00e0 sa mission premi\u00e8re\u00a0: r\u00e9primer les crimes les plus graves en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506261887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international"}}