Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE, de classer le projet et de signifier sans \u00e9quivoque sa d\u00e9cision \u00e0 l'UE.
","ReasonText":"L'accord institutionnel, dont la version \u00e9crite est disponible depuis le 7 d\u00e9cembre 2018, constitue une atteinte totalement inacceptable aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Premi\u00e8rement, il pr\u00e9voit la reprise obligatoire du droit de l'UE dans des domaines centraux tels que la politique \u00e9conomique, la politique des transports, la politique agricole, la r\u00e9glementation de l'immigration et la r\u00e9glementation du march\u00e9 du travail, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 nos assurances sociales (art. 2 et 5 de l'accord).
Deuxi\u00e8mement, il impose \u00e0 la Suisse de se soumettre aux d\u00e9cisions de la Cour de justice de l'UE (art. 4 de l'accord). L'art. 10, par. 3, de l'accord dit textuellement que \" [l]'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne lie le tribunal arbitral \". L'instauration du tribunal arbitral ne sert qu'\u00e0 masquer la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la Cour de justice de l'UE. Le constat professeur Baudenbacher est d'ailleurs tr\u00e8s clair\u00a0: le tribunal arbitral n'a de pouvoir d'appr\u00e9ciation dans pratiquement aucun cas ; la Suisse se soumet \u00e0 l'instance judiciaire de la partie adverse, qui statue sans aucune impartialit\u00e9. (\" [Dem Schiedsgericht] kommt in praktisch allen F\u00e4llen kein Ermessen zu. Damit unterwirft sich die Schweiz dem Gericht der Gegenpartei, dem die Unparteilichkeit fehlt.\").
Troisi\u00e8mement, il donne \u00e0 l'UE le pouvoir de prononcer des mesures p\u00e9nales (sanctions) contre la Suisse lorsque le peuple ou le Parlement suisses refusent d'appliquer le droit de l'UE.
Quatri\u00e8mement, il impose le paiement de centaines de millions de francs par an \u00e0 l'UE (p. 33 de l'accord).
Cinqui\u00e8mement, il instaure une clause guillotine radicale, qui pr\u00e9voit qu'en cas de r\u00e9siliation de l'accord-cadre, tous les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 UE existants ou futurs deviendront automatiquement caducs six mois apr\u00e8s (art. 22 de l'accord).
Sixi\u00e8mement, les r\u00e8gles de l'UE sur les d'aides d'\u00c9tat s'appliqueront \u00e9galement \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change Suisse-UE de 1972 (pr\u00e9ambule et p. 34 de l'accord). Autrement dit, les cantons perdront leur souverainet\u00e9 et l'UE pourra intervenir en tout temps dans leur politique fiscale et leur politique de concurrence.
Et septi\u00e8mement, l'UE aura un droit de veto sur les d\u00e9cisions du peuple telles que celles concernant la gestion autonome de l'immigration (accept\u00e9e par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014), le renvoi des \u00e9trangers criminels ressortissants de l'UE (accept\u00e9 par le peuple le 28 novembre 2010) et la limitation de l'acc\u00e8s \u00e0 nos assurances sociales.
Les n\u00e9gociations ayant abouti \u00e0 ces r\u00e9sultats catastrophiques, il faut classer le projet. La Suisse a men\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent une politique \u00e9conomique qui a fait ses preuves. Elle doit poursuivre cette politique, entretenir avec tous les pays des relations fond\u00e9es sur le respect des int\u00e9r\u00eats mutuels et se doter d'un programme de revitalisation qui puisse r\u00e9pondre aux mesures de r\u00e9torsion que l'UE pourrait prendre en cas de rejet de l'accord institutionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'\u00e9t\u00e9 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a travaill\u00e9 avec les cantons et les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions aux questions \u00e0 clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne.
Le 11 novembre 2020, il a d\u00e9fini sa position et repris contact avec la Commission europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouv\u00e9es pour les points ouverts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798779140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600041600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}