Cet \u00e9t\u00e9 a vu une vague de criminalit\u00e9 d'un type nouveau se d\u00e9velopper, notamment dans les villes de Neuch\u00e2tel et, dans une moindre mesure, \u00e0 Lausanne, Gen\u00e8ve ou encore Chiasso. En bref, des bandes compos\u00e9es d'individus jeunes, violents et se disant originaires majoritairement d'Afrique du Nord, se sont livr\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s criminelles (vol \u00e0 la tire, agressions,...). Si les polices cantonales ont r\u00e9agi avec vigueur et efficacit\u00e9, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment, s'il pourrait apporter son soutien aux cantons concern\u00e9s dans le but\u00a0:
- d'am\u00e9liorer les collaborations entre les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
- d'\u00e9viter les effets d'attraction des centres d'asile pour des personnes n'ayant aucun lien avec l'asile et pour combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne
- d'am\u00e9liorer l'encadrement de ces personnes, durant la proc\u00e9dure ou dans les centres\u00a0?
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration estime-t-elle
- que la strat\u00e9gie mise en place pour signer des accords de r\u00e9admission avec les pays de ces ressortissants (par exemple l'Alg\u00e9rie) doit \u00eatre rediscut\u00e9e\u00a0? Une strat\u00e9gie d'approche en collaboration avec plusieurs pays est-elle envisageable\u00a0?
- qu'une impulsion devrait venir de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour s\u00e9parer les bandes qui entrent en Suisse et pour pr\u00e9server au maximum les mineurs de ces ph\u00e9nom\u00e8nes, notamment en pr\u00e9voyant des structures d'accueil plus adapt\u00e9es pour les mineurs\u00a0?
- qu'il est judicieux de changer la pratique de d\u00e9placement d'un individu concern\u00e9 par les ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s d'un centre d'asile \u00e0 un autre en ce sens que la personne concern\u00e9e soit accompagn\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9t\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 difficile \u00e0 Neuch\u00e2tel et dans certaines villes romandes sur le front de la criminalit\u00e9. Des bandes, plus ou moins organis\u00e9es, ont en effet s\u00e9vi commettant des infractions aussi p\u00e9nibles que traumatisantes pour les victimes et dans une intensit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e (pr\u00e8s de 80\u00a0% des vols en juillet ont \u00e9t\u00e9 commis par ce type de bande). Pour les soussign\u00e9s, il convient de souligner l'excellent travail r\u00e9alis\u00e9 par les polices cantonales, mais aussi d'alerter les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour s'assurer que les outils dont disposent les forces de l'ordre sont ad\u00e9quats pour ces situations et pour sugg\u00e9rer l'appui marqu\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce genre d'\u00e9pisode notamment sur le besoin d'encadrement de ces personnes et sur la prise en consid\u00e9ration des co\u00fbts globaux du ph\u00e9nom\u00e8ne que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait prendre en charge. En particulier, il semblerait que plusieurs auteurs de ces infractions font de fausses d\u00e9clarations, notamment sur leur origine ou leur \u00e2ge. Les cantons, malgr\u00e9 leur bonne r\u00e9action, doivent trouver un appui Il conviendrait que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9ploie une strat\u00e9gie proactive et engag\u00e9e pour parvenir \u00e0 la signature d'accord de r\u00e9admission permettant le renvoi effectif des d\u00e9linquants. En outre, pour les personnes \u00e9tant mineures, il semblerait que les structures \u00e0 disposition ne sont pas adapt\u00e9es et qu'ils sont en contacts directs avec des adultes parfois violents et d\u00e9linquants, ce qui aboutit malheureusement \u00e0 un renforcement du ph\u00e9nom\u00e8ne. De la m\u00eame mani\u00e8re, il para\u00eet clair que ces bandes, facilement identifiables, devraient \u00eatre d\u00e9sorganis\u00e9es en faisant en sorte d'\u00e9viter que les individus se retrouvent au m\u00eame endroit \u00e0 tout le moins lorsqu'ils demandent l'asile. Or, aujourd'hui, les personnes qui doivent se d\u00e9placer d'un centre \u00e0 un autre re\u00e7oivent un titre de transports mais ne sont pas accompagn\u00e9es, de sorte qu'il est ais\u00e9 de rester autour de l'aire g\u00e9ographique d'activit\u00e9 d'une bande en ne rejoignant pas un autre centre ou aire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les incidents mentionn\u00e9s et lutte de fa\u00e7on proactive contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en collaboration avec les cantons concern\u00e9s. Il adopte \u00e0 cet effet une approche globale, qui combine des mesures locales, nationales et internationales.
Les questions pos\u00e9es dans l'interpellation appellent de sa part les r\u00e9ponses suivantes.
- Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales entretiennent d\u00e9j\u00e0 une collaboration \u00e0 la fois \u00e9troite et fructueuse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) soutient les cantons dans les domaines de la coordination polici\u00e8re nationale et internationale (\u00e9changes d'informations \u00e0 des fins d'identification, par ex.) et de l'analyse de la criminalit\u00e9. Par exemple, \u00e0 partir de janvier 2021, fedpol et plusieurs cantons participeront, sous la houlette d'Europol, \u00e0 un projet visant \u00e0 identifier les bandes organis\u00e9es qui font passer clandestinement des mineurs non accompagn\u00e9s d'Afrique du Nord en Europe et qui les contraignent \u00e0 se livrer \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales, comme le vol ou le trafic de drogue. De m\u00eame, les cantons qui abritent les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) collaborent \u00e9troitement. Par exemple, une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au CFA de Boudry pour jouer un r\u00f4le d'interlocuteur aupr\u00e8s de la police cantonale neuch\u00e2teloise, ce qui permet un \u00e9change d'informations encore plus rapide sur les incidents qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la police.
- L'h\u00e9bergement dans les CFA est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse et sa dur\u00e9e est en principe limit\u00e9e \u00e0 140 jours. L'acc\u00e8s \u00e0 ces centres est contr\u00f4l\u00e9. Les demandes d'asile manifestement infond\u00e9es sont trait\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais et rejet\u00e9es conform\u00e9ment au droit. \u00c0 cela s'ajoute une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro envers les personnes concern\u00e9es qui manquent \u00e0 leur obligation de collaborer dans la proc\u00e9dure d'asile, avec pour cons\u00e9quence une exclusion de cette derni\u00e8re (art. 8, al. 3bis, de la loi sur l'asile, LAsi ; RS 142.31). Enfin, les sanctions disciplinaires administratives pr\u00e9vues par la loi sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re stricte.
- Les CFA sont soumis \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9 imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re d'encadrement et de s\u00e9curit\u00e9, dont le respect est assur\u00e9 et sans cesse am\u00e9lior\u00e9 par des contr\u00f4les internes et des examens ind\u00e9pendants. Ces crit\u00e8res comprennent \u00e9galement des offres internes d'occupation et d'activit\u00e9, qui permettent de structurer la journ\u00e9e. Les cantons qui abritent les CFA proposent en outre des programmes d'occupation d'utilit\u00e9 publique.
- La conclusion d'accords de r\u00e9admission reste une priorit\u00e9 pour le SEM, mais il faut souligner que la r\u00e9admission est en principe possible m\u00eame en l'absence de tels accords. Le SEM soutient les cantons dans la mesure de ses moyens pour l'ex\u00e9cution des renvois et s'efforce d'intensifier la coop\u00e9ration avec les pays prioritaires dans le domaine du retour, dont l'Alg\u00e9rie. Les questions relatives \u00e0 la r\u00e9admission dans les pays tiers sont syst\u00e9matiquement abord\u00e9es en coordination avec les autres pays europ\u00e9ens, ce qui permet des d\u00e9marches communes ou une association de la Suisse aux accords techniques \u00e9labor\u00e9s par l'UE, comme ceux conclus r\u00e9cemment avec l'\u00c9thiopie et le Bangladesh.
- Les requ\u00e9rants d'asile sont attribu\u00e9s \u00e0 un CFA dans les 24 heures qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de leur demande d'asile (\" premi\u00e8re attribution \"). Un requ\u00e9rant d'asile ne peut d\u00e9cider dans quelle r\u00e9gion ni avec quels autres requ\u00e9rants il sera h\u00e9berg\u00e9. Les mineurs accompagn\u00e9s sont h\u00e9berg\u00e9s dans les CFA avec leurs parents ou leurs responsables l\u00e9gaux. Les mineurs non accompagn\u00e9s, eux, sont h\u00e9berg\u00e9s et pris en charge en dehors des CFA, dans des structures adapt\u00e9es aux enfants, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 12 ans. \u00c0 partir de 13 ans, ils sont h\u00e9berg\u00e9s dans les CFA, dans des locaux non mixtes et distincts de ceux des adultes. Ils sont encadr\u00e9s par du personnel \u00e9ducatif, et ceux qui sont en \u00e2ge d'\u00eatre scolaris\u00e9s suivent l'enseignement scolaire du canton abritant le CFA dans lequel ils s\u00e9journent.
- Les transferts dans un autre CFA se font g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre de la premi\u00e8re attribution ou pour d\u00e9placer un requ\u00e9rant d'un CFA assumant des fonctions proc\u00e9durales vers un autre centre n'assumant pas ce type de t\u00e2ches. Jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 16 ans, les mineurs sont en principe accompagn\u00e9s lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s dans un autre CFA. Pour des consid\u00e9rations pratiques et de co\u00fbts, \u00e0 partir de 17 ans, les requ\u00e9rants se rendent seuls, en transport publics, dans leur nouveau centre. Tout d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile s'accompagne d'un relev\u00e9 des empreintes digitales, ce qui permet d'identifier les personnes \u00e0 coup s\u00fbr au cas o\u00f9 elles ne se conformeraient pas \u00e0 la d\u00e9cision d'attribution dont elles font l'objet. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, le transfert a lieu rapidement et sans incident. Si un requ\u00e9rant se rend coupable d'une infraction pendant son s\u00e9jour dans un CFA, ce sont les forces de police et les autorit\u00e9s judiciaires cantonales qui d\u00e9cident du lieu o\u00f9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e une \u00e9ventuelle mesure de privation de la libert\u00e9 et sa dur\u00e9e ou s'il y a lieu de prononcer une injonction de ne pas quitter un territoire assign\u00e9 ou une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e. Ces mesures sont plus judicieuses et plus efficaces qu'un transfert dans un autre CFA, d'autant que ces centres ne sont pas des infrastructures ferm\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|28|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506846150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}