Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception en Suisse pendant la pand\u00e9mie COVID-19. Il convient notamment d'\u00e9tudier les groupes de personnes pour lesquels il y a eu des obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception en Suisse et les facteurs qui ont entrav\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception. Dans une perspective plus large, le cons\u00e9quences personnelles, familiales, soci\u00e9tales, \u00e9conomiques et sociales du manque d'acc\u00e8s \u00e0 la contraception doivent \u00e9galement \u00eatre analys\u00e9es, et assortie de propositions de mesures concr\u00e8tes pour garantir l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception pour toutes et tous, m\u00eame en cas de crise comme une pand\u00e9mie.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3259, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas eu de restriction d'acc\u00e8s \u00e0 la contraception. Un projet temporaire Sexual health Switzerland, financ\u00e9 par la Cha\u00eene du Bonheur, est pourtant venu en aide \u00e0 de nombreuses personnes en situation pr\u00e9caire en Suisse n'ayant pas les moyens d'acheter des contraceptifs. Deux tiers des demandes concernaient des personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 une famille. La situation a apparemment atteint son point culminant, car m\u00eame avant cela, des centres de conseil reconnus avaient signal\u00e9 des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s \u00e0 la contraception.
Il semble d\u00e8s lors que la crise sanitaire d\u00e9montre que la Suisse a besoin d'une solution durable en mati\u00e8re de contraception. Le principe de l'Agenda 2030 \"Ne laisser personne derri\u00e8re\" doit \u00eatre respect\u00e9 et la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception sont inclus dans la SDG 3 sur la sant\u00e9 et la SDG 5 sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Dans une r\u00e9solution r\u00e9cente (2331/2020), l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception, qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un service de sant\u00e9 essentiel et faisant partie des soins de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9raux. Dans ses directives sur la Covid-19, le Comit\u00e9 CEDAW appelle \u00e9galement les \u00c9tats \u00e0 fournir des services de sant\u00e9 sexuelle et reproductive, y compris des contraceptifs modernes.
L'acc\u00e8s \u00e0 la contraception contribue \u00e0 la fois \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 l'autonomisation des femmes sur le plan personnel, familial, professionnel et \u00e9conomique. Le manque de contraception, en revanche, constitue un danger pour la sant\u00e9 et augmente le risque de grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. Il pourrait en r\u00e9sulter une augmentation des avortements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'acc\u00e8s physique aux moyens de contraception \u00e9tait aussi garanti en tout temps pendant le semi-confinement puisque les pharmacies et cabinets m\u00e9dicaux sont rest\u00e9s ouverts et que les pr\u00e9servatifs n'\u00e9taient pas concern\u00e9s par les restrictions d'approvisionnement. Certains \u00e9l\u00e9ments indiquent toutefois que pendant l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, la situation des personnes touch\u00e9es par la pr\u00e9carit\u00e9 s'est aggrav\u00e9e, rendant ainsi plus difficile le financement individuel des moyens de contraception.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les obstacles financiers des personnes en situation pr\u00e9caire peuvent entraver la libert\u00e9 de choix des moyens de contraception. Il salue donc l'initiative du fonds sp\u00e9cial de SANTE SEXUELLE SUISSE, financ\u00e9 par la Cha\u00eene du bonheur, qui a permis \u00e0 des personnes en situation difficile de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier pour leur contraception de mai \u00e0 ao\u00fbt.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a toutefois d\u00e9taill\u00e9 dans ses prises de position concernant les motions 19.3660 Marti Samira \" Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base \" et 19.3197 Reynard Mathias \" Favoriser l'acc\u00e8s aux moyens de contraception pour les jeunes en Suisse \", il estime qu'il en va de la propre responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s d'\u00e9viter les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Les moyens de contraception ne sont ainsi pas pris en charge par l'assurance-maladie en Suisse et doivent \u00eatre financ\u00e9s par les personnes elles-m\u00eames.
Le soutien aux personnes se trouvant dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire incombe aux cantons et aux communes. C'est \u00e0 eux qu'il revient d'agir s'ils constatent que la situation li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 complique l'acc\u00e8s aux moyens de contraception. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur le sujet au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506717737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}