Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que l'immatriculation des v\u00e9hicules routiers et les contr\u00f4les p\u00e9riodiques ult\u00e9rieurs de ces v\u00e9hicules tiennent compte \u00e9galement de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux.
","ReasonText":"L'immatriculation des v\u00e9hicules routiers est r\u00e9gie par les dispositions de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (RS 741.41). Ces dispositions ne comportent que tr\u00e8s peu de prescriptions sp\u00e9cifiques sur le transport d'animaux. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des prescriptions relatives \u00e0 la protection des animaux se trouvent dans l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1). Toutefois, les autorit\u00e9s cantonales d'immatriculation ne contr\u00f4lent pas le respect de ces prescriptions, que ce soit au moment de la premi\u00e8re immatriculation ou lors des contr\u00f4les p\u00e9riodiques subs\u00e9quents. En effet, cette t\u00e2che incombe aux services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux. Cependant, ces derniers effectuent uniquement des contr\u00f4les al\u00e9atoires. Cela signifie que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le transport r\u00e9gulier d'animaux devraient en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par deux services. Cette solution ne serait toutefois ni efficace, ni pratique pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules. Cette r\u00e8glementation donne \u00e9galement l'impression que la protection des animaux est moins importante que la protection des usagers de la route.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la Protection Suisse des Animaux (PSA) ont d\u00e9bouch\u00e9 sur un nombre croissant de r\u00e9clamations en raison de lacunes dans l'\u00e9quipement technique des v\u00e9hicules (certaines pi\u00e8ces mobiles pr\u00e9sentent un risque de blessure, les dispositifs de protection sont inad\u00e9quats, la hauteur des compartiments ne r\u00e9pond pas aux exigences l\u00e9gales pour les cat\u00e9gories d'animaux concern\u00e9es, des probl\u00e8mes de construction viennent entraver la conduite, etc.).
Il serait donc utile, y compris pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules, que les autorit\u00e9s cantonales d'immatriculation contr\u00f4lent si les v\u00e9hicules routiers transportant des animaux de rente respectent \u00e9galement les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le bien-\u00eatre des animaux est une pr\u00e9occupation majeure. La protection de ces derniers est r\u00e9gie avant tout dans la l\u00e9gislation ad hoc. Ainsi, un chapitre entier de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est consacr\u00e9 aux transports d'animaux et vise en particulier \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un minimum les risques de blessures des animaux (art. 150 \u00e0 176 OPAn).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Badertscher (19.4548. Contr\u00f4ler les v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport d'animaux de rente), il incombe aux services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux d'ex\u00e9cuter la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Une v\u00e9rification du respect des dispositions de l'OPAn dans le cadre du contr\u00f4le officiel pr\u00e9c\u00e9dant l'immatriculation et des contr\u00f4les p\u00e9riodiques subs\u00e9quents n\u00e9cessiterait un d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences correspondantes au sein des services cantonaux des automobiles. De plus, elle serait limit\u00e9e \u00e0 une inspection du moyen de transport utilis\u00e9. Au contraire, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux permettent une v\u00e9rification globale du respect des exigences de l'OPAn relatives au transport d'animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle permet de garantir dans une mesure suffisante que les v\u00e9hicules en circulation sont conformes aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection animale. Pour l'instant, il ne voit donc aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir davantage dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506376827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}