{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20204008,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20204008,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"20.4008","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"R\u00e8gles et d\u00e9lais applicables aux offres d'emploi. Chacun pour soi et Dieu pour tous?","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>L'administration f\u00e9d\u00e9rale met au concours de nombreux postes. Force est de constater que les annonces publi\u00e9es sur le portail de l'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration (stelle.admin.ch) et dans les m\u00e9dias sont tr\u00e8s souvent muettes sur la dur\u00e9e de la mise au concours et sur le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Il n'est pas rare qu'une offre publi\u00e9e le jour X disparaisse d\u00e9j\u00e0 quelques jours plus tard alors que d'autres restent en ligne longtemps sans indication du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures. Cet imbroglio est g\u00eanant pour les personnes qui cherchent un emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: elles voient une annonce, examinent la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur candidature, pr\u00e9parent leur dossier et pfuitt, plus d'annonce en ligne. Il arrive \u00e9galement que des personnes se portent candidates sans avoir la moindre de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Des indications telles que \" mise au concours ouverte jusqu'au ... \" \" d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\u00a0: ... \" sont tr\u00e8s souvent absentes des offres d'emploi.</p><p>Sachant que l'administration se doit d'\u00eatre un employeur mod\u00e8le et transparent \u00e0 l'\u00e9gard de ses futurs employ\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. Existe-il des r\u00e8gles minimales, valables pour tous les d\u00e9partements, concernant la publication des offres d'emploi sur le portail de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quelle est la dur\u00e9e minimale de la publication\u00a0? Une dur\u00e9e maximale est-elle pr\u00e9vue\u00a0?</p><p>2. Si ces r\u00e8gles minimales n'existent pas, pourquoi\u00a0?</p><p>3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'absence de r\u00e8gles minimales et, souvent, d'indications claires, parfois aggrav\u00e9e par des modifications pendant la dur\u00e9e de la publication, contribue \u00e0 une opacit\u00e9 qui laisse supposer l'existence de mises au concours alibis ne servant qu'\u00e0 masquer une candidature privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0?</p><p>4. Ne pense-t-il pas que l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en tant qu'employeur mod\u00e8le, respectueux des candidats potentiels, devrait pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale de publication des offres et indiquer la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, pour am\u00e9liorer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des mises au concours et \u00e9viter les discriminations\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>L'administration f\u00e9d\u00e9rale met chaque ann\u00e9e environ 3000 postes au concours, qui sont tous publi\u00e9s sur le portail de l'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration (<a href=\"https://www.stelle.admin.ch/stelle/fr/home.html\">www.stelle.admin.ch</a>). Certains sont, en plus, publi\u00e9s sur des plateformes externes, dans des quotidiens ou des hebdomadaires (voir art. 7 LPers et 22 OPers). Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le recrutement se fait de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, les unit\u00e9s administratives sont donc charg\u00e9es du recrutement. Depuis juillet 2020, un guide r\u00e8gle les aspects formels des offres d'emploi. Son but est de garantir que l'administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu'employeur b\u00e9n\u00e9ficie d'une image professionnelle sur le march\u00e9. Ce guide s'adresse \u00e0 l'ensemble des responsables des ressources humaines ou de la communication et aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques qui participent au processus de recrutement. La responsabilit\u00e9 de la qualit\u00e9 des offres d'emploi incombe aux RH de l'unit\u00e9 administrative.</p><p>1)L'administration f\u00e9d\u00e9rale ne donne aucune directive concernant la dur\u00e9e de publication des offres d'emploi et le d\u00e9lai de candidature. La dur\u00e9e de publication des offres d'emploi sur le portail de l'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration (interne et externe) et sur d'autres plateformes de l'emploi est fix\u00e9e par l'unit\u00e9 administrative. Elle d\u00e9pend de nombreux facteurs, mais avant tout de la difficult\u00e9 \u00e0 pourvoir le poste. </p><p>2)Les d\u00e9lais de candidature sont certes judicieux et pratiques pour les candidats, mais ils ne permettent pas de r\u00e9agir rapidement en cas de bonnes candidatures. Un poste vacant reste g\u00e9n\u00e9ralement au concours tant que la proc\u00e9dure de s\u00e9lection n'a pas commenc\u00e9. La dur\u00e9e varie donc en fonction du poste et de la situation sur le march\u00e9 du travail. </p><p>3)Renoncer \u00e0 fixer une dur\u00e9e de publication permet de s'adapter aux conditions du march\u00e9. L'administration f\u00e9d\u00e9rale recrute ses collaborateurs aux conditions de concurrence en vigueur sur le march\u00e9 libre. Une dur\u00e9e de publication fixe et artificielle lui causerait des inconv\u00e9nients lors du recrutement. La Suisse est confront\u00e9e \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans de nombreux secteurs, y compris dans des secteurs cl\u00e9s pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En particulier dans le domaine des math\u00e9matiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (domaine MINT), l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit pouvoir rapidement inviter les bons candidats \u00e0 un entretien d'embauche et les engager pour ne pas les perdre au profit de la concurrence. Fixer des d\u00e9lais pour les candidatures pourrait emp\u00eacher de r\u00e9agir avec souplesse sur le march\u00e9.</p><p>4)L'administration f\u00e9d\u00e9rale est un employeur mod\u00e8le qui n'admet aucune discrimination. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances s'applique \u00e0 tous les futurs collaborateurs potentiels. C'est pourquoi toutes les offres d'emploi doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles du recrutement non discriminatoire\u00a0: 1) les offres d'emploi s'adressent indiff\u00e9remment aux femmes et aux hommes, 2) elles s'adressent \u00e0 des personnes de toutes les langues officielles, c'est-\u00e0-dire que les annonces sont publi\u00e9es sur le portail de l'emploi (interne et externe) simultan\u00e9ment dans les trois langues officielles et 3) elles ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment discriminatoire, ni direct ni indirect. Les candidats peuvent en tout temps se renseigner aupr\u00e8s du service du personnel sur l'\u00e9tat d'avancement de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. L'administration f\u00e9d\u00e9rale offre en outre aux demandeurs d'emploi la possibilit\u00e9 de s'abonner \u00e0 une alerte emploi sur le portail de l'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin d'\u00eatre inform\u00e9s automatiquement des nouvelles offres d'emploi. </p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1716298518387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}