Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s des CFF afin que ceux-ci garantissent \u00e0 tous les \u00e9tudiants, jusqu'\u00e0 30 ans, qui poursuivent leurs \u00e9tudes \u00e0 plein temps dans une institution de formation postobligatoire, des conditions \u00e9quivalentes concernant l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral (AG), conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 15, al. 3, de la loi sur le transport des voyageurs (LTV) : \" Ils pr\u00e9voient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le choix entre diverses offres de prestations. \"
","ReasonText":"L'AG Junior pour les \u00e9tudiants de 25 \u00e0 30 ans ne sera plus vendu \u00e0 partir du changement d'horaire du 13 d\u00e9cembre 2020. Un nouvel \" AG pour les jeunes de 25 ans \" sera mis en vente pour les jeunes jusqu'\u00e0 25 ans. Les \u00e9tudiants \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 30 n'auront plus droit \u00e0 un rabais et ne pourront acheter que l'AG Adulte.
La d\u00e9cision des CFF est manifestement contraire \u00e0 l'art. 15, al. 3, LTV (Obligation d'\u00e9tablir les tarifs), puisqu'elle cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9tudiants jusqu'\u00e0 25 ans et ceux qui sont \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 30 ans. Le public vis\u00e9, soit les \u00e9tudiants qui suivent une formation postobligatoire \u00e0 plein temps, est soumis \u00e0 des tarifs diff\u00e9rents, alors que le type de formation suivie est le m\u00eame, sur la base d'un \u00e2ge fix\u00e9 arbitrairement. Les conditions \u00e9conomiques des \u00e9tudiants ne changent pas radicalement \u00e0 partir de leur 25e anniversaire. S'il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont des activit\u00e9s qui leur procurent un petit revenu, c'est ind\u00e9pendant de leur \u00e2ge et la modestie des revenus obtenus ne saurait justifier un traitement tarifaire diff\u00e9rent. De plus, il est rare que les \u00e9tudiants terminent leurs \u00e9tudes avant leur 25e anniversaire, aussi est-il totalement injuste et injustifi\u00e9 de p\u00e9naliser les \u00e9tudiants de plus de 25 ans.
L'offre de l'AG doit \u00eatre corrig\u00e9e\u00a0: elle doit tenir compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique du client et non pas d'un crit\u00e8re arbitraire et discriminatoire tel que l'\u00e2ge. Le m\u00eame tarif doit \u00eatre offert \u00e0 tous les \u00e9tudiants jusqu'\u00e0 30 ans, \u00e2ge-limite correct, et jusqu'\u00e0 la fin des \u00e9tudes postobligatoires, sur pr\u00e9sentation d'une attestation d'inscription \u00e0 une formation postobligatoire \u00e0 plein temps (universit\u00e9, haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, etc.). L'offre doit \u00eatre la m\u00eame pour tous ceux qui suivent une formation postobligatoire \u00e0 plein temps, afin de garantir \" des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables \", comme le pr\u00e9voit l'art. 15, al. 3, LTV. Les conditions \u00e9conomiques des \u00e9tudiants ne changent vraiment qu'apr\u00e8s qu'ils ont termin\u00e9 leurs \u00e9tudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que l'ensemble de la population puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'offres avantageuses et raisonnables qui la motivent \u00e0 prendre les transports publics \u00e9cologiques.
La politique des prix, l'\u00e9mission et la vente des titres de transport rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des entreprises de transport, r\u00e9unies dans l'Alliance SwissPass. Ce sont donc elles - et non le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qui d\u00e9finissent aussi bien la palette des abonnements que le prix de ces derniers. Les prix et l'assortiment refl\u00e8tent une logique d'entreprise. Les aspects sociopolitiques doivent \u00eatre apport\u00e9s et pris en charge par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes via les diff\u00e9rents domaines politiques.
L'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) exige des tarifs non discriminatoires. On ne saurait toutefois en conclure que les tarifs doivent tenir compte de la situation, pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle, en mati\u00e8re de revenus des clients. L'\u00e9galit\u00e9 des chances en termes de formation n'est pas r\u00e9alisable avec un abonnement g\u00e9n\u00e9ral junior pour les \u00e9tudiants jusqu'\u00e0 30 ans.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant le message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejet\u00e9 le renforcement du r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les questions tarifaires (\" ma\u00eetrise du syst\u00e8me \"). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est investi d'aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des organes comp\u00e9tents des entreprises de transport qu'ils adaptent les prix avec prudence. La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication abordera les questions tarifaires lors de ses contacts r\u00e9guliers avec les repr\u00e9sentants de la branche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1716298493417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Transports"}}