Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le cadre l\u00e9gal relatif aux formes de travail mobile des employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en ad\u00e9quation avec leur r\u00f4le et l'exercice de leur fonction. Il convient de r\u00e9gler ce domaine en ce qui concerne les droits et les obligations de l'employeur et de l'employ\u00e9, la sant\u00e9 de l'employ\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 informatique, la protection des donn\u00e9es, de m\u00eame que l'utilisation et la mise \u00e0 disposition de l'infrastructure n\u00e9cessaire au bon exercice de l'activit\u00e9 professionnelle. Il faudrait en particulier reconna\u00eetre le t\u00e9l\u00e9travail (\u00e0 un taux fix\u00e9) comme un droit de l'employ\u00e9 et non comme une simple possibilit\u00e9 ou une concession relevant de la discr\u00e9tion du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou du service comp\u00e9tent, afin d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s qui r\u00e8gnent dans l'administration.
","ReasonText":"Selon les chiffres de l'OFS, 33,7\u00a0% des employ\u00e9s ont recouru au travail \u00e0 domicile et 1 personne sur 2 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'horaires flexibles en 2019\u00a0: les chiffres ont nettement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et t\u00e9moignent d'un int\u00e9r\u00eat grandissant pour ces possibilit\u00e9s.
Les avantages du t\u00e9l\u00e9travail sont connus depuis longtemps et l'extension de celui-ci est favoris\u00e9e par l'\u00e9volution technologique dans de nombreux domaines professionnels\u00a0: la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 domicile est susceptible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la mobilit\u00e9 priv\u00e9e et donc de r\u00e9duire la pollution et de fluidifier le trafic. Dans ce contexte, institutionnaliser le travail mobile pour les pendulaires, sachant que 40\u00a0% des employ\u00e9s de l'administration utilisent les transports publics, serait une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 renoncer aux transports priv\u00e9s et publics. L'argent \u00e9conomis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction des surfaces de bureaux et des co\u00fbts d'infrastructure pourrait \u00eatre investi dans le d\u00e9veloppement de l'architecture informatique de l'administration, qui a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e d'abord dans le but d'encourager le t\u00e9l\u00e9travail, puis par n\u00e9cessit\u00e9 pendant le confinement. Le travail \u00e0 domicile serait une r\u00e9ponse int\u00e9ressante aux tendances d\u00e9mographiques observ\u00e9es derni\u00e8rement et permettrait \u00e0 la fois de mieux concilier travail et famille et de donner \u00e0 plus de femmes la possibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 professionnelle. En outre, agir dans ce sens encouragerait consid\u00e9rablement le plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques 2020-2023, favoriserait une repr\u00e9sentation plus \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes r\u00e9gions et des minorit\u00e9s linguistiques et augmenterait l'attrait de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les professionnels hautement qualifi\u00e9s.
Le cadre l\u00e9gislatif actuel doit donc \u00eatre optimis\u00e9 et uniformis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale afin que celle-ci devienne un mod\u00e8le pour les cantons et le secteur priv\u00e9. Il serait en particulier judicieux de modifier l'art. 33 de l'ordonnance du DFF du 6 d\u00e9cembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'uniformiser les droits et les obligations des employ\u00e9s dans les directives \" Formes de travail mobile dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recours \u00e0 des formes de travail mobile au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sera amen\u00e9 \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser. Il est ainsi n\u00e9cessaire d'apporter des \u00e9claircissements en ce qui concerne, en particulier, le droit au remboursement des frais en cas de travail \u00e0 domicile, la flexibilit\u00e9 accrue des horaires, et les effets de ces formes de travail sur les conditions d'engagement, le contrat de travail et la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'examiner dans quelle mesure la politique du personnel et les bases l\u00e9gales en mati\u00e8re de personnel doivent \u00eatre adapt\u00e9es en vue de la mise en oeuvre par l'administration f\u00e9d\u00e9rale de nouvelles formes de travail.
Il faut \u00e9galement relever que le travail \u00e0 domicile n'est pas possible pour toutes les fonctions exerc\u00e9es au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (service de loge, personnel de nettoyage, Corps des gardes-fronti\u00e8re ou certains postes du DDPS, par ex.). Par cons\u00e9quent, l'instauration d'un droit g\u00e9n\u00e9ral au travail \u00e0 domicile est difficilement envisageable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632182400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108417303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}