Selon le document \"Covid-19\u00a0: Consignes sur la quarantaine\" publi\u00e9 par l'OFSP le 12 septembre 2020, les enfants sont eux aussi soumis \u00e0 de grosses restrictions. Ils doivent par exemple se mettre en quarantaine lorsque l'enseignante de leur \u00e9cole enfantine tombe malade. Si on suit la r\u00e9glementation actuelle de l'OFSP, cela signifie que pendant dix jours, un enfant de cinq ans doit rester la plupart du temps seul dans sa chambre, y manger et garder ses distances avec sa famille. Les personnes en contact avec lui sont pri\u00e9es de porter un masque de protection lorsque la marge de s\u00e9curit\u00e9 ne peut \u00eatre respect\u00e9e.
Or il n'est pas r\u00e9aliste de demander \u00e0 un jeune enfant et \u00e0 ses parents de respecter les r\u00e8gles portant sur une distance minimale et sur la quarantaine, sans compter qu'enfermer un enfant chez lui, en l'absence de sympt\u00f4mes, en lui interdisant le plein air pendant dix jours, n'est pas compatible avec le principe du bien-\u00eatre de l'enfant pr\u00e9vu par le code civil. De plus, un enfant a des droits, comme celui de participer aux d\u00e9cisions le concernant, d'\u00eatre \u00e9duqu\u00e9, d'avoir des loisirs et de se livrer au jeu, en vertu de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant qui reste applicable m\u00eame dans le contexte du coronavirus.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir dans les meilleurs d\u00e9lais des diff\u00e9renciations dans le cas de quarantaines impos\u00e9es \u00e0 de jeunes enfants \u00e2g\u00e9s de six ans au maximum\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir dans les meilleurs d\u00e9lais des diff\u00e9renciations \u00e9galement dans le cas de quarantaines impos\u00e9es aux parents\u00a0?
3. Comment les p\u00e8res et m\u00e8res de famille peuvent-ils assumer leur r\u00f4le de parents envers les enfants\u00a0? Quelle est la r\u00e9glementation \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
4. Comment les droits de l'enfant sont-ils respect\u00e9s et le bien-\u00eatre de l'enfant assur\u00e9 dans le contexte d'une quarantaine\u00a0?
5. Lorsque de jeunes enfants \u00e2g\u00e9s de six ans au plus sont mis en quarantaine, comment garantit-on, en pratique, la conformit\u00e9 aux exigences minimales de la psychologie infantile, de la p\u00e9diatrie et de la protection de l'enfance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2. et 3. : La quarantaine sert \u00e0 interrompre les cha\u00eenes de transmission et, ainsi, \u00e0 endiguer la propagation du nouveau coronavirus. Les autorit\u00e9s cantonales sont comp\u00e9tentes pour prescrire une mise en quarantaine et les conditions y relatives (art. 31 Loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, LEp, RS 818.101). Pour sa part, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publie des recommandations en la mati\u00e8re. Les consignes de l'OFSP ont une valeur de recommandation et ne sont pas contraignantes. Elles ne permettent pas de limiter les droits fondamentaux. Il peut arriver que des enfants soient en quarantaine alors que leurs parents, non. En pareil cas, d'apr\u00e8s les consignes de l'OFSP, ces enfants ne doivent avoir aucun contact avec des personnes ext\u00e9rieures au foyer. Le droit de l'enfant \u00e0 \u00eatre pris en charge par ses parents est garanti. Il passe la dur\u00e9e de la quarantaine avec au moins l'un des deux parents.
4. et 5. : La d\u00e9cision d'opter pour la quarantaine r\u00e9sulte d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Lors de la d\u00e9finition des directives en la mati\u00e8re, plusieurs aspects li\u00e9s aux individus et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 entrent en ligne de compte. Les droits de l'enfant constituent l'un de ces aspects. La Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) en instaure plusieurs, parmi lesquels le droit \u00e0 la sant\u00e9 et le droit \u00e0 la formation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3 de ladite convention, dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale. La quarantaine restreint, il est vrai, certains droits de l'enfant. Il s'agit cependant d'une mesure limit\u00e9e dans le temps, qui sert \u00e0 prot\u00e9ger les droits de tous les enfants, par exemple \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la formation. L'objectif est d'emp\u00eacher le virus de se propager et de devoir imposer des mesures encore plus restrictives telles que l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des cours en pr\u00e9sentiel, comme au printemps 2020.
Concernant l'impact de la quarantaine sur les enfants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'\u00e9tant donn\u00e9 la dur\u00e9e limit\u00e9e de cette mesure et la prise en charge par les parents, les besoins des enfants sont pris en compte. Les consignes sur la quarantaine ont de plus \u00e9t\u00e9 revues et la situation particuli\u00e8re des enfants a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans ce cadre. Ces nouvelles consignes, publi\u00e9es le 23 octobre 2020, ne pr\u00e9voient pas fondamentalement de r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les enfants et leurs parents, mais pr\u00e9cisent que les besoins de l'enfant doivent \u00eatre pris en compte dans leur application. Les enfants en quarantaine peuvent passer de br\u00e8ves pauses \u00e0 l'air libre \u00e0 condition qu'ils \u00e9vitent tout contact avec des personnes hors du cercle familial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506259573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Droit civil|Sant\u00e9"}}