Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il normal qu'il soit actuellement envisag\u00e9 de supprimer l'orientation \" informaticien d'entreprise \", alors que cet apprentissage conna\u00eet un succ\u00e8s important en Suisse et en particulier en Suisse latine\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9pondre aux critiques venues des milieux de la formation professionnelle de Suisse latine, dont la culture n'est aujourd'hui pas suffisamment prise en compte\u00a0?
3. Ne devrait-on pas renoncer \u00e0 des modifications d'ordonnance lorsque les cantons de toute une r\u00e9gion linguistique n'y sont pas favorables\u00a0?
","ReasonText":"L'article 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) pr\u00e9cise que \" la formation professionnelle est la t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations comp\u00e9tentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent \u00e0 assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. \"
Or, depuis quelques ann\u00e9es, une tendance claire semble se dessiner\u00a0: des d\u00e9cisions sont prises sans tenir compte de la sensibilit\u00e9 et de la r\u00e9alit\u00e9 de la Suisse latine. Les cantons sont pourtant cens\u00e9s \u00eatre au coeur des d\u00e9cisions relatives au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle en Suisse.
Dernier exemple en date\u00a0: le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a mis en consultation, durant la pause estivale, une r\u00e9vision d'ordonnance modifiant consid\u00e9rablement les orientations ainsi que la grille horaire de la partie \u00e9cole et supprimant l'orientation \" informaticien d'entreprise \", sous pr\u00e9texte que cette formation serait en net d\u00e9clin ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) disent le contraire et t\u00e9moignent d'une attractivit\u00e9 de cette formation, surtout en Suisse latine mais \u00e9galement en Suisse al\u00e9manique. Ce sont actuellement plus de 2000 contrats d'apprentissage dans notre pays. De plus, la mise en oeuvre de cette r\u00e9vision dans l'urgence au 1er janvier 2021 ne permet pas aux cantons de faire les adaptations n\u00e9cessaires et de former correctement les enseignant.e.s concern\u00e9.e.s.
Dans ce cas embl\u00e9matique, le SEFRI ne semble pas jouer son r\u00f4le de surveillant de la formation professionnelle. L'avis des cantons p\u00e8se visiblement bien peu face \u00e0 celui d'associations fa\u00eeti\u00e8res essentiellement al\u00e9maniques. Cet \u00e9tat d'esprit doit changer et les sensibilit\u00e9s romande et tessinoise doivent \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9es dans les discussions et prises de d\u00e9cisions relatives \u00e0 la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation professionnelle est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail. La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les partenaires de la formation professionnelle est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Les organisations du monde du travail sont les organes responsables des offres de formation. Elles d\u00e9finissent les contenus des formations et des proc\u00e9dures de qualification et repr\u00e9sentent les entreprises qui proposent des places de formation. Cela permet de garantir que les offres sont ax\u00e9es \u00e0 la fois sur les qualifications professionnelles effectivement recherch\u00e9es et sur les possibilit\u00e9s d'embauche existantes. La Conf\u00e9d\u00e9ration est notamment responsable de l'\u00e9diction des ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Les cantons sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et de surveillance des apprentissages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
1) Lors de l'\u00e9laboration d'une nouvelle formation professionnelle initiale ou de la r\u00e9vision d'une formation existante, l'organe responsable comp\u00e9tent (l'organisation du monde du travail) collabore \u00e9troitement avec la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le processus de d\u00e9veloppement des professions est bien \u00e9tabli et se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes. Un profil de qualification est syst\u00e9matiquement \u00e9tabli et des prescriptions sur la formation sont \u00e9labor\u00e9es. Pendant la proc\u00e9dure d'audition men\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) dans le cas \u00e9voqu\u00e9, il est apparu en juin 2020 que les cantons ne sont pas d'accord avec la r\u00e9vision de la profession d'informaticien/informaticienne CFC et avec la suppression de l'orientation \" informatique d'entreprise \". S'en est suivie en ao\u00fbt et septembre 2020 une discussion au cours de laquelle l'organe responsable - ICT Formation professionnelle Suisse - s'est montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 maintenir ladite orientation. Le SEFRI a examin\u00e9 cette proposition et l'a accept\u00e9e. La formation professionnelle initiale d'informaticien/informaticienne CFC continuera donc d'\u00eatre propos\u00e9e avec l'orientation \" informatique d'entreprise \".
2/3) Lors du processus de d\u00e9veloppement des professions dans la formation professionnelle initiale, les proc\u00e9dures d'audition organis\u00e9es de mani\u00e8re standardis\u00e9e permettent de garantir la participation des cantons (de toutes les r\u00e9gions linguistiques), des autres offices f\u00e9d\u00e9raux et des milieux int\u00e9ress\u00e9s avant que les prescriptions sur la formation puissent \u00eatre approuv\u00e9es et mises en oeuvre. Les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures d'audition sont analys\u00e9s par le SEFRI, et l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale ainsi que le plan de formation correspondant sont adapt\u00e9s si n\u00e9cessaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la formation d'informaticien/informaticienne CFC orientation informatique d'entreprise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110508553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}