Au vu de la situation exceptionnelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie Covid-19, un certain nombre d'interrogations l\u00e9gitimes se posent quant aux cons\u00e9quences de cette derni\u00e8re sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 au premier semestre 2020. Afin de pouvoir mener un d\u00e9bat serein et de qualit\u00e9, des chiffres solidements \u00e9tay\u00e9s et transparents sont n\u00e9cessaires.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il \u00e9tablir une analyse statistique suppl\u00e9mentaire pr\u00e9cise pour \u00e9valuer les effets de la crise Covid-19 sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 au premier semestre\u00a0? Ou se contentera-t-il du monitoring semestriel \u00e9tabli par l'OFSP\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9tablir une analyse statistique suppl\u00e9mentaire pr\u00e9cise pour \u00e9valuer les effets de la crise Covid-19 sur les co\u00fbts, comment va-t-il proc\u00e9der\u00a0? Peut-il r\u00e9aliser une analyse des co\u00fbts sans recourir aux donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SASIS SA dont lui-m\u00eame reconnait qu'elles posent des probl\u00e8mes de transparence\u00a0?
3. Quelle est la nature de la relation contractuelle entre SASIS SA et l'OFSP\u00a0? La soci\u00e9t\u00e9 SASIS SA est-elle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou effectue-t-elle la recolte et la transmission des donn\u00e9es gratuitement\u00a0?
4. Le groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la collecte, le traitement et l'analyse des donn\u00e9es dans le domaine sanitaire a-t-il rendu ses conclusions\u00a0? Et si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il agir rapidement\u00a0?
","ReasonText":"La crise Covid-19 a tr\u00e8s s\u00e9rieusement affect\u00e9 le secteur de la sant\u00e9. Les cabinets m\u00e9dicaux ont souvent suspendu leurs activit\u00e9s, les h\u00f4pitaux ont report\u00e9 les actes m\u00e9dicaux non urgents. C'est ainsi l'ensemble du secteur de la sant\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 en grande partie mis \u00e0 l'arr\u00eat. Cette situation n'est sans doute pas sans cons\u00e9quences sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 au premier semestre 2020.
Or, \u00e0 ce jour, aucune donn\u00e9e fiable n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par l'OFSP \u00e0 l'exception de son monitoring semestriel sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. L'OFSP n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d'\u00e9valuations suppl\u00e9mentaires pour comprendre plus finement les effets de la crise Covid-19 sur les co\u00fbts, \u00e9v\u00e9nement pourtant sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis des d\u00e9cennies dans le secteur de la sant\u00e9.
Par ailleurs, les donn\u00e9es du monitoring posent un certain nombre d'interrogations, et ce depuis de nombreuses ann\u00e9es. Deux motions identiques d\u00e9pos\u00e9es en 2018 par M. Olivier Feller (18.3433) et Mme Ad\u00e8le Thorens (18.3432) s'inqui\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 que les donn\u00e9es statistiques pour \u00e9tablir les co\u00fbts de la sant\u00e9 ne soient pas \u00e9tablis par un organisme ind\u00e9pendant comme pourrait l'\u00eatre, par exemple, l'office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. En effet, pour \u00e9tablir son monitoring des co\u00fbts, l'OFSP s'appuie sur les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es aupr\u00e8s des assureurs, par la soci\u00e9t\u00e9 SASIS SA, propri\u00e9t\u00e9 de Sant\u00e9suisse, ce qui ne peut que susciter le trouble en mati\u00e8re de transparence et de conflit d'int\u00e9r\u00eat.
Les deux motions cit\u00e9es avaient dailleurs trouv\u00e9 un accueil favorable aupr\u00e8s du Conseil national et sont actuellement en cours d'examen au Conseil des \u00c9tats. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral leur a r\u00e9serv\u00e9 \u00e9galement un accueil favorable, conscient lui aussi du probl\u00e8me. Il a d'ailleurs, en parall\u00e8le des travaux du parlement, nomm\u00e9 un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la collecte, le traitement et l'analyse des donn\u00e9es dans le domaine sanitaire.
A quelques jours de la pr\u00e9sentation des primes d'assurance maladie pour 2021, il semble normal de pouvoir s'appuyer sur des analyses fiables, pr\u00e9cises et transparentes pour comprendre l'ampleur du d\u00e9fi que constitue la pand\u00e9mie Covid-19 dans le secteur de la sant\u00e9. \u00c0 ce jour, ce n'est pas le cas. Il en va pourtant de la qualit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat 20.3135 de la CSSS-E \" Clarifier les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9, de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents agents payeurs \". Dans ce contexte, il est pr\u00e9vu d'\u00e9laborer un rapport comportant une analyse des co\u00fbts visant \u00e0 examiner l'impact de la pand\u00e9mie sur les co\u00fbts de sant\u00e9. Le Monitoring de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance-maladie, bas\u00e9 sur le pool de donn\u00e9es SASIS et publi\u00e9 trimestriellement, en fera partie. Toutefois, l'analyse ne se limitera pas \u00e0 ces donn\u00e9es.
2. Cette analyse se base non seulement sur le pool de donn\u00e9es SASIS, mais aussi sur les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es par diff\u00e9rents organismes. La s\u00e9quence commence \u00e0 la source, avec les fournisseurs de prestations, qui \u00e9tablissent les codes et les factures, se poursuit par les assureurs-maladie, qui v\u00e9rifient les factures et les pr\u00e9sentent dans leur reporting, et se termine par les donn\u00e9es de surveillance mises \u00e0 la disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP. La forme et le contenu de l'analyse font partie du travail visant \u00e0 r\u00e9pondre au postulat 20.3135.
3. Un contrat de livraison des donn\u00e9es existe entre l'entreprise SASIS SA et l'OFSP. Celui-ci r\u00e8gle le contenu, la forme et la fr\u00e9quence des livraisons des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par SASIS aupr\u00e8s de tous les assureurs-maladie. Pour les contr\u00f4les de qualit\u00e9 et les travaux de mise en forme, l'OFSP r\u00e9tribue SASIS d'un montant annuel fixe. Ces donn\u00e9es sont par ailleurs \u00e9galement partag\u00e9es avec l'Obsan qui les utilisent pour certains de ses mandats.
4. Les r\u00e9flexions du groupe d'experts ont abouti \u00e0 un rapport r\u00e9dig\u00e9 par le Prof. Ch. Lovis des H\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2020. Les conclusions du rapport s'alignent avec les strat\u00e9gies de gestion des donn\u00e9es mises en place au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, notamment la strat\u00e9gie \" Gestion des donn\u00e9es nationale (NAdB) \" (en r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative PLR 16.4011 \" Num\u00e9risation. \u00c9viter les r\u00e9coltes de donn\u00e9es en parall\u00e8le \") et la strat\u00e9gie \" Open government data \" men\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Dans le cadre de la strat\u00e9gie des donn\u00e9es nationales, un projet pilote se concentrant sur les donn\u00e9es du syst\u00e8me de sant\u00e9 stationnaire a d\u00e9marr\u00e9 avec la participation des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est d'aboutir \u00e0 une nouvelle forme de r\u00e9colte et de partage des informations en 2024 si les diff\u00e9rents milieux s'accordent sur les solutions propos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506287587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600214400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}