L'article 116 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) interdit notamment de faciliter le s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse d'un demandeur d'asile d\u00e9bout\u00e9.
La loi ne pr\u00e9voit aucune exception pour les personnes qui choisissent d'h\u00e9berger de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et en toute transparence un demandeur d'asile d\u00e9bout\u00e9, alors m\u00eame qu'\u00e0 Berne, par exemple, les autorit\u00e9s cantonales approuvent une telle d\u00e9marche. Cette situation a conduit \u00e0 plusieurs reprises en Suisse \u00e0 des condamnations p\u00e9nales pour le moins contestables.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait-il examiner s'il ne serait pas n\u00e9cessaire d'adapter la LEI de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 l'avenir que celui qui souhaite offrir de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et en toute transparence un toit \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 puisse le faire sans \u00eatre sanctionn\u00e9.
","ReasonText":"A Lausanne, Mme B. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une amende pour avoir sous-lou\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et avec l'accord de l'\u00c9tablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) un appartement \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de longue dur\u00e9e de l'aide d'urgence. Bien qu'elle ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement acquitt\u00e9e par le tribunal de district de Lausanne en 2018, cette affaire illustre l'absence de clart\u00e9 qui entoure l'application de la loi dans de tels cas.
De m\u00eame, le pasteur V. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance sur la base de l'art. 116 LEI pour avoir h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises un demandeur d'asile d\u00e9bout\u00e9. Il a finalement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en mars 2020 par le tribunal de police de La Chaux-de-Fonds, qui a estim\u00e9 que l'aide qu'il avait fournie n'\u00e9tait pas suffisante pour qu'il m\u00e9rite d'\u00eatre condamn\u00e9 en vertu de l'art. 116 LEI, \u00e9tant entendu toutefois que la peine aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e si l'h\u00e9bergement fourni avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gulier.
Le canton de Berne a adopt\u00e9 ici une approche diff\u00e9rente en interpr\u00e9tant l'art. 116 LEI de mani\u00e8re nuanc\u00e9e. Dans des conditions clairement d\u00e9finies, un particulier peut ainsi accueillir chez lui un r\u00e9fugi\u00e9 d\u00e9bout\u00e9, ce qui permet de d\u00e9charger (y compris financi\u00e8rement) les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et d'offrir aux personnes concern\u00e9es un meilleur h\u00e9bergement pendant leur s\u00e9jour sur le territoire suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 116, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), est puni quiconque, en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, facilite l'entr\u00e9e, la sortie ou le s\u00e9jour ill\u00e9gal d'un \u00e9tranger ou participe \u00e0 des pr\u00e9paratifs dans ce but.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF), l'infraction qui consiste \u00e0 faciliter le s\u00e9jour ill\u00e9gal d'un \u00e9tranger englobe certes tous les actes qui sont de nature \u00e0 compliquer le prononc\u00e9 ou l'ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s de d\u00e9cisions \u00e0 l'encontre d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 restreindre leurs possibilit\u00e9s de l'arr\u00eater (arr\u00eat 6B_60/2018 du 21 d\u00e9cembre 2018 consid. 2.2.1). Cette condition n'est cependant pas remplie si l'\u00e9tranger est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des services de police et que, partant, les autorit\u00e9s connaissent son identit\u00e9 et son adresse et peuvent donc l'arr\u00eater \u00e0 tout moment (arr\u00eat 6S.615/1998 du 18 ao\u00fbt 2000 consid. 2. a). En outre, celui qui h\u00e9berge un \u00e9tranger sans autorisation ne rend l'intervention des autorit\u00e9s plus difficile que si l'h\u00e9bergement dure un certain temps (arr\u00eat 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4).
S'agissant des cas mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement du pr\u00e9sent postulat, qui ont fait l'objet d'une couverture m\u00e9diatique, il ressort que les d\u00e9cisions des instances de recours concordent toujours avec cette jurisprudence du TF. Il en va de m\u00eame pour la r\u00e9glementation du canton de Berne, pour autant que les autorit\u00e9s aient connaissance de l'identit\u00e9 et du lieu de s\u00e9jour des \u00e9trangers concern\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 la clart\u00e9 de la jurisprudence du TF, \u00e0 laquelle il est \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence dans les commentaires relatifs au droit des migrations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier l'art. 116 LEI. Un examen plus approfondi de cette question semble d\u00e8s lors inutile.
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