Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que la fabrication et l'utilisation de drones (syst\u00e8mes d'a\u00e9ronef sans pilote [UAS/Unmanned Aircraft Systems]) puissent \u00eatre encourag\u00e9es durablement en Suisse sur les plans \u00e9conomique et \u00e9cologique\u00a0?
La demande portant sur l'utilisation de l'espace a\u00e9rien en tant que bien public va augmenter de fa\u00e7on marquante sous l'effet du num\u00e9rique. Quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire en sorte que l'acc\u00e8s \u00e0 l'espace a\u00e9rien se passe de mani\u00e8re s\u00fbre et \u00e9quitable\u00a0? O\u00f9 en est le projet \" U-Space/SUSI \" ?
Comment faudra-t-il am\u00e9nager l'\" UAS Traffic Management \" et assurer la coordination entre l'OFAC, Skyguide, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les acteurs priv\u00e9s\u00a0? Qui d\u00e9finira les couloirs UAS\u00a0?
Comment fera-t-on en sorte que les utilisateurs actuels du syst\u00e8me a\u00e9ronautique disposent de l'\u00e9quipement technique n\u00e9cessaire pour que les drones puissent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00fbre et efficace\u00a0? Comment les pilotes de drones seront-ils form\u00e9s et obtiendront-ils leur licence\u00a0?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte que les produits et les services suisses, en particulier dans le contexte des normes techniques, disposent d'un acc\u00e8s simple aux march\u00e9s cibles pertinents (UE, \u00c9tats-Unis, Asie) ?
Les \u00c9tats-Unis mettent les bouch\u00e9es doubles pour faire passer les infrastructures a\u00e9ronautiques \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les chercheurs form\u00e9s en Suisse et les entrepreneurs n'\u00e9migrent pas dans la Silicon Valley\u00a0? Quelles judicieuses incitations aux investissements pr\u00e9voit-on dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s les statistiques de l'ONU, plus de 60\u00a0% de la population mondiale vivra dans des agglom\u00e9rations urbaines en 2035. Les \" smart cities \" ont donc besoin de solutions de mobilit\u00e9 novatrices pour rester des endroits o\u00f9 il fasse bon vivre. Des drones \u00e0 d\u00e9collage vertical et \u00e0 propulsion \u00e9lectrique ne faisant pratiquement pas de bruit font partie de ces solutions.
Dans le monde entier, on se livre dans ce secteur \u00e0 une concurrence g\u00e9n\u00e9rant des taux de croissance \u00e9lev\u00e9s. Les premiers drones certifi\u00e9s \u00e0 usage commercial transportant des passagers sont attendus aux \u00c9tats-Unis pour 2023. L'Asie et l'Europe suivront rapidement le mouvement.
Les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles suisses sont \u00e0 la pointe de la recherche et du d\u00e9veloppement de drones \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Mais lorsqu'il est question des tests de commercialisation et de mise en service, de nombreuses spin-off des EPF et PME high-tech \" disparaissent \" \u00e0 l'\u00e9tranger parce qu'elles y trouvent des conditions g\u00e9n\u00e9rales et un climat d'investissement plus attrayants.
Cette situation est extr\u00eamement regrettable, car la Suisse vit de l'innovation et de l'exportation. Gr\u00e2ce \u00e0 notre syst\u00e8me de formation et \u00e0 un grand nombre de PME high-tech, nous disposons d'une situation de d\u00e9part id\u00e9ale dans le secteur des drones. Malheureusement, on n'en profite pas suffisamment. Nous investissons des recettes fiscales avant tout dans la recherche acad\u00e9mique, mais trop peu dans la mise en place d'infrastructures et de conditions g\u00e9n\u00e9rales appropri\u00e9es pour l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 6. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas tard\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre le potentiel des drones civils et \u00e0 faire en sorte que de nouvelles technologies puissent \u00eatre rapidement avalis\u00e9es pour autant qu'elles correspondent aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 du moment. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a \u00e9galement pour t\u00e2che de coordonner la mise en place d'une infrastructure num\u00e9rique (U-Space, UAS Traffic Management, UTM), n\u00e9cessaire pour int\u00e9grer les drones en toute s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace a\u00e9rien. Par son action, il cherche par ailleurs \u00e0 influencer l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation internationale afin qu'elle r\u00e9ponde aux attentes de la Suisse, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment qu'elle soit favorable aux PME et aux start-up.
De nombreuses start-up actives dans le domaine des drones b\u00e9n\u00e9ficient de programmes d'encouragement de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse). Les start-up sont ainsi incit\u00e9es \u00e0 s'\u00e9tablir en Suisse et \u00e0 ne pas partir \u00e0 l'\u00e9tranger.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que la num\u00e9risation ira de pair avec un accroissement de la demande d'espace a\u00e9rien. La r\u00e9organisation de l'espace a\u00e9rien \u00e0 l'horizon 2035 (programme AVISTRAT-CH) vise \u00e0 modifier l'utilisation de l'espace a\u00e9rien en fonction de la demande sociale et \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration de nouvelles technologies. Les priorit\u00e9s d'utilisation devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finies \u00e0 partir de crit\u00e8res ressortissant au d\u00e9veloppement durable sur la base des objectifs du d\u00e9veloppement durable de l'ONU, de la strat\u00e9gie \" d\u00e9veloppement durable \", du rapport \" Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse (\u00e9conomie verte) \" ainsi que de la strat\u00e9gie \" Suisse num\u00e9rique \".
Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le chantier de l'U-Space et de l'UTM, l'OFAC a port\u00e9 un partenariat public-priv\u00e9 (Swiss U-Space Implementation, SUSI). D'ici fin 2020, une premi\u00e8re fonction, \u00e0 savoir l'identification \u00e0 distance des drones bas\u00e9e sur le r\u00e9seau, sera mise en oeuvre. Les progr\u00e8s dans la conception de cette fonction et des autres fonctions pr\u00e9vues sont tributaires de la contribution des entreprises priv\u00e9es qui sont associ\u00e9es aux travaux (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3982).
3. L'UTM vise \u00e0 permettre aux drones d'acc\u00e9der \u00e0 l'espace a\u00e9rien en toute s\u00e9curit\u00e9, de mani\u00e8re efficace et dans des conditions \u00e9quitables. Son fonctionnement est pour l'essentiel num\u00e9ris\u00e9, automatis\u00e9, d\u00e9centralis\u00e9 et bas\u00e9 sur la concurrence. Il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9tablir des \" couloirs UAS \" pr\u00e9d\u00e9finis, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de protection, par exemple des infrastructures critiques, devraient toutefois \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate. L'OFAC assure la coordination avec les acteurs comp\u00e9tents des diff\u00e9rents \u00e9chelons administratifs, les Forces a\u00e9riennes, la Military Aviation Authority (MAA), Skyguide et les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s.
4. Concernant l'infrastructure technique requise, on renverra \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 20.3982 (voir point 2 ci-dessus). Vu l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et l'automatisation croissante des syst\u00e8mes de drones, la formation des pilotes et la d\u00e9livrance de licences sont encore peu standardis\u00e9es. Le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947, \u00e0 l'\u00e9laboration duquel la Suisse a pris une part d\u00e9terminante, pose les bases de la standardisation de la formation. L'int\u00e9gration de ce r\u00e8glement dans l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien est suspendue \u00e0 l'issue des d\u00e9lib\u00e9rations en cours au Parlement (cf. motion 20.3916).
5. L'acc\u00e8s des biens et services du secteur dronautique suisse \u00e0 un march\u00e9 donn\u00e9 d\u00e9pend avant tout de la r\u00e9glementation en vigueur dans les march\u00e9s cibles. L'UE est \u00e0 cet \u00e9gard le march\u00e9 cible le plus important et en vertu de son droit de participation, la Suisse a pu prendre une part d\u00e9terminante \u00e0 la cr\u00e9ation de la nouvelle r\u00e9glementation de l'UE relative aux drones en mettant en avant les besoins des secteurs \u00e9conomiques suisses concern\u00e9s et en obtenant notamment d'importants assouplissements concernant l'a\u00e9romod\u00e9lisme. La reprise des r\u00e8glements (UE) 2019/947 et 2019/945 dans l'accord sur le transport a\u00e9rien d\u00e9pend de l'issue des d\u00e9lib\u00e9rations en cours au Parlement au sujet de la motion n\u00b0 20.3916. Si ces r\u00e8glements ne sont pas repris par la Suisse, l'acc\u00e8s de l'industrie suisse des drones et de la robotique au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en s'en trouvera compliqu\u00e9 tandis que les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par la Suisse ne seront pas reconnues par l'UE.
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