Alors que la population se prononcera en 2021 sur deux initiatives ayant pour but d'interdire les pesticides de synth\u00e8se et que les chambres d\u00e9battent au sujet de la Pa.Iv. 19.475 qui vise \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 leur utilisation, se pose la question de la prise en compte de trois concepts bien connus des \u00e9cotoxicologues pour appr\u00e9hender les risques r\u00e9els auxquels sont confront\u00e9s les organismes expos\u00e9s, y-compris l'\u00eatre humain\u00a0: perturbateurs endocriniens (PE), effet cocktail et exposition chronique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que la gravit\u00e9 de l'impact des PE d\u00e9pend davantage des circonstances de l'exposition (\u00e2ge, gestation, etc.) \u00e0 une substance poss\u00e9dant ces propri\u00e9t\u00e9s plut\u00f4t que de son dosage \u00e0 un moment donn\u00e9\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il int\u00e9grer ces propri\u00e9t\u00e9s dans le syst\u00e8me d'homologation actuel\u00a0? Les effets \" PE \" de chaque pesticide de synth\u00e8se homologu\u00e9 en Suisse ont-ils \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9s et exclus\u00a0?
2. Sur quelles \u00e9valuations et \u00e9tudes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se base-t-il pour pr\u00e9tendre que le risque pour la sant\u00e9 que repr\u00e9sente la combinaison de substances (aussi appel\u00e9 effet cocktail) est faible (en r\u00e9ponse \u00e0 l'objet 19.3791) ? Qu'en est-il du risque qu'elle repr\u00e9sente pour la biodiversit\u00e9\u00a0?
3. Les eaux souterraines repr\u00e9sentent 80\u00a0% de nos ressources en eau potable. Selon un rapport r\u00e9cent de l'OFEV des analyses r\u00e9v\u00e8lent la pr\u00e9sence simultan\u00e9e, dans ces eaux, d'une multitude de pesticides de synth\u00e8se ou de leurs m\u00e9tabolites et de nitrates. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'exploiter ces r\u00e9sultats\u00a0?
4. Alors que ces substances se caract\u00e9risent par leur facult\u00e9 de bioaccumulation dans les organismes, leur toxicit\u00e9 devrait \u00eatre examin\u00e9e sur le long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9ciser quels animaux ont fait l'objet d'un tel examen et sur quelle dur\u00e9e\u00a0? Peut-on transposer les impacts observ\u00e9s sur des rongeurs \u00e0 l'\u00eatre humain malgr\u00e9 les diff\u00e9rences d'esp\u00e9rance de vie\u00a0?
5. La prise en compte des caract\u00e9ristiques des PE, de l'exposition chronique et de l'effet cocktail ne devrait-elle pas impliquer la remise en cause d'un processus d'\u00e9valuation bas\u00e9 principalement sur la notion de \"c'est la dose qui fait le poison\" ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il proposer un processus d'homologation qui tienne compte de ces trois concepts scientifiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. La proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires en Suisse est, pour l'essentiel, align\u00e9e sur celle de l'UE, qui r\u00e9glemente aussi les perturbateurs endocriniens et se base sur les connaissances scientifiques internationales. Elle tient compte de la dur\u00e9e d'exposition (par exemple durant la grossesse) et de la dose, qui joue \u00e9galement un r\u00f4le important dans la perturbation endocrinienne. Les substances actives qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques de perturbateur endocrinien ne sont plus autoris\u00e9es ou sont fortement limit\u00e9es en Suisse tout comme en Europe. Le d\u00e9veloppement de nouvelles m\u00e9thodes d'essai et d'\u00e9valuation au niveau international se poursuit continuellement et la Suisse participe activement aux travaux. Les r\u00e9glementations de l'UE et de la Suisse y compris en mati\u00e8re d'homologation sont rapidement adapt\u00e9es si n\u00e9cessaire.
2. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se basent notamment sur les connaissances scientifiques des agences internationales et sur leurs propres \u00e9valuations. Ainsi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires a charg\u00e9, en 2018, le Centre suisse de toxicologie humaine appliqu\u00e9e d'effectuer une analyse sur l'effet cocktail des r\u00e9sidus de pesticides dans les aliments (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > S\u00e9curit\u00e9 des aliments >Zoom sur certaines substances > Produits phytosanitaires > Effets combin\u00e9s (\"effet cocktail\") des r\u00e9sidus de pesticides dans les aliments). Le rapport conclut entre autres que les risques pour la sant\u00e9 des consommateurs li\u00e9s aux effets combin\u00e9s de pesticides contenus dans l'alimentation et l'eau potable restent faibles pour autant que chaque composant des m\u00e9langes soit r\u00e9glement\u00e9 correctement. Or c'est le cas en Suisse et les concentrations pr\u00e9sentes dans les denr\u00e9es alimentaires sont nettement plus basses que les valeurs l\u00e9gales.
En ce qui concerne les effets des produits phytosanitaires sur la biodiversit\u00e9, des \u00e9tudes men\u00e9es dans le cadre de la surveillance des eaux de surface en Suisse, par exemple, ont montr\u00e9 que les effets combin\u00e9s n\u00e9gatifs sont dus pour l'essentiel \u00e0 certaines substances actives qui nuisent d\u00e9j\u00e0 souvent \u00e0 elles seules aux esp\u00e8ces aquatiques.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut renforcer la protection pr\u00e9ventive des eaux souterraines (voir par exemple son avis concernant l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \"). \u00c0 cette fin, les cantons doivent d\u00e9limiter davantage d'aires d'alimentation des zones de captage d'eau potable (jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 60 aires d'alimentation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es) et adapter leur gestion de sorte que les m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires ou les nitrates respectent les exigences applicables.
De plus, dans le cadre de la politique agricole PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans son message de limiter l'utilisation des produits phytosanitaires dont les m\u00e9tabolites risquent de se retrouver en des concentrations trop \u00e9lev\u00e9es dans les eaux souterraines. Ainsi, dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire mentionn\u00e9e ci-dessus, le Conseil des \u00c9tats a valid\u00e9 le 14 septembre 2020 l'interdiction d'utiliser, dans les aires d'alimentation, des produits phytosanitaires qui entra\u00eenent des concentrations en m\u00e9tabolites sup\u00e9rieures \u00e0 0.1 microgrammes/l.
4. La bioaccumulation est une caract\u00e9ristique qui est syst\u00e9matiquement test\u00e9e lors de l'\u00e9valuation du risque des substances phytosanitaires. Les \u00e9tudes toxicologiques sp\u00e9cifiques \u00e0 court terme sont r\u00e9alis\u00e9es sur les rats, souris, lapins et chiens. Les \u00e9tudes d'exposition \u00e0 long terme (simulant l'exposition chronique) sont conduites sur les rats et les souris, qui sont expos\u00e9s \u00e0 la substance pendant leur existence enti\u00e8re (env. 2 ans). \u00c0 partir de ces exp\u00e9riences, il est possible de d\u00e9duire des dur\u00e9es d'exposition s\u00fbres en appliquant des facteurs de s\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00eatre humain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716298438787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}