En pleine p\u00e9riode de semi-confinement, alors que le mot d'ordre \u00e9tait celui de rester chez soi pour sauver des vies, les proc\u00e9dures d'asile se sont poursuivies. Elles ont eu lieu, engageant des d\u00e9cisions tandis que les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets m\u00e9dicaux restaient ferm\u00e9s. De plus, l'ordonnance Covid-19-asile qui vient d'\u00eatre prolong\u00e9e jusqu'en juin 2021, laisse la possibilit\u00e9 au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations de mener des auditions sans la pr\u00e9sence d'un.e. repr\u00e9sentant.e.s juridique, ce qui va \u00e0 l'encontre des droits des requ\u00e9rant.e.s d'asile et de la Constitution. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger le d\u00e9lai de recours de 7 \u00e0 30 jours ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me.
\" La prolongation des d\u00e9lais de recours \u00e0 30 jours pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 10 Ordonnance COVID-19 asile ne gu\u00e9rit en rien la n\u00e9gation du droit d'un requ\u00e9rant d'asile \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique lors de l'audition \", souligne l'Ordre des avocats de Gen\u00e8ve.
\"Une fois qu'une audition s'est, par hypoth\u00e8se, mal d\u00e9roul\u00e9e pour un requ\u00e9rant d'asile en raison du fait qu'il a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 sans appui juridique pendant celle-ci, m\u00eame un d\u00e9lai de recours allong\u00e9 ne permettra pas d'effacer le r\u00e9sultat de cette audition\", ajoute Thierry Tanquerel, professeur \u00e0 UNIGE.
La situation depuis le 15 mars a pu occasionner des d\u00e9g\u00e2ts humains importants, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions concernent des enjeux vitaux. Il est par cons\u00e9quent demand\u00e9 un bilan, ind\u00e9pendant, de l'action du SEM durant ladite p\u00e9riode et au-del\u00e0. Ce bilan devrait \u00eatre en mesure de dire\u00a0:
- Combien d'auditions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sans la pr\u00e9sence d'un.e repr\u00e9sentant juridique (nouvelle proc\u00e9dure) ou d'un.e repr\u00e9sentant.e d'oeuvre d'entraide (ROE) (ancienne proc\u00e9dure) ?
- Combien de celles qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e / proc\u00e9dure \u00e9tendue en l'absence d'un.e juriste/ROE ont abouti \u00e0 un rejet assorti d'une d\u00e9cision de renvoi, et combien d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00a0? Quelle proportion de ces d\u00e9cisions a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e\u00a0?
- Combien d'entre-elles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en visioconf\u00e9rence, avec un.e repr\u00e9sentant.e juridique ou un.e traducteur.trice dans une autre pi\u00e8ce que le.la demandeur.euse d'asile\u00a0? Combien ont abouti \u00e0 un rejet assorti d'une d\u00e9cision de renvoi, et combien d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'assurer la protection de tous les acteurs de la proc\u00e9dure d'asile et de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures continuent d'\u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et conforme aux principes de l'\u00c9tat de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, le 1er avril 2020, une s\u00e9rie de mesures pour limiter le nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la m\u00eame pi\u00e8ce lors de l'audition de requ\u00e9rants. Il s'agissait au premier chef de mesures de nature technique. Les participants \u00e9taient ainsi r\u00e9partis dans deux bureaux reli\u00e9s par un syst\u00e8me d'audioconf\u00e9rence, de sorte que trois personnes au plus se trouvaient simultan\u00e9ment dans la m\u00eame pi\u00e8ce. Depuis l'assouplissement des mesures de protection d\u00e9cid\u00e9 par l'OFSP le 8 juin 2020, tous les participants \u00e0 une audition sont de nouveau r\u00e9unis dans la m\u00eame pi\u00e8ce, d\u00e8s lors que toutes les autres mesures de protection sont respect\u00e9es (not. installation de s\u00e9parations en plexiglas et respect de la distance minimale).
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance COVID-19, l'audition d'un requ\u00e9rant peut exceptionnellement \u00eatre men\u00e9e sans la pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant juridique si celui-ci est emp\u00each\u00e9 d'y participer en raison de circonstances r\u00e9gionales li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie. A titre de mesure d'accompagnement, le d\u00e9lai pour former recours contre une d\u00e9cision d'asile du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de sept jours ouvr\u00e9s \u00e0 30 jours. La protection juridique des int\u00e9ress\u00e9s reste donc assur\u00e9e dans tous les cas. Les mesures techniques adopt\u00e9es ont permis, dans l'immense majorit\u00e9 des cas, la participation du repr\u00e9sentant juridique (proc\u00e9dures selon le nouveau droit) ou du repr\u00e9sentant d'une oeuvre d'entraide (proc\u00e9dures selon l'ancien droit). Sur les plus de 3300 auditions men\u00e9es depuis le 6 avril 2020 (chiffres au 19 octobre 2020), il est vraisemblable que moins d'une dizaine l'ont \u00e9t\u00e9 sans la pr\u00e9sence d'un de ces repr\u00e9sentants.
Vu le faible nombre de cas concern\u00e9s, l'\u00e9tablissement de statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur le type de proc\u00e9dure, le type de salle utilis\u00e9e et les d\u00e9cisions rendues n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 utile. Il n'est d\u00e8s lors pas possible d'apporter des r\u00e9ponses pr\u00e9cises aux questions pos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507251760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}