Lors de la session d'automne, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 l'inscription dans la loi d'un processus de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides, en y fixant des objectifs chiffr\u00e9s. Il s'agit d'atteindre une r\u00e9duction de 50\u00a0% d'ici \u00e0 2027.
Il est important non seulement que les chiffres des ventes baissent, mais surtout que la toxicit\u00e9 totale ainsi que la persistance des substances actives utilis\u00e9es et de leurs produits de d\u00e9gradation reculent. Un processus de r\u00e9duction n'est efficace que s'il repose sur l'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur (vente, conseils priv\u00e9s et publics, agro-entrepreneurs, formateurs et utilisateurs professionnels) et sur des normes efficaces en mati\u00e8re de formation, de qualit\u00e9 et d'examens.
Dans son Plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'une formation continue obligatoire pour l'application professionnelle de produits phytosanitaires (ch. 6.3.1.1) sans pour autant faire mention d'exigences en mati\u00e8re d'assurance de la qualit\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-il utiliser les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par les conseillers \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pour le transport de marchandises dangereuses en mati\u00e8re de normes de qualit\u00e9, d'examens, de formation et de formation continue (RS 741.622\u00a0: par ex. formation ax\u00e9e sur les risques, examens distincts pour certaines marchandises dangereuses, passage d'un nouvel examen avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la prolongation de cinq ans) pour en faire profiter les utilisateurs professionnels de pesticides\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel la formation continue en vue de la prolongation du permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires doit \u00eatre soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'examens et de qualifications pour que les exigences juridiques figurant \u00e0 l'art. 6, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue soient remplies\u00a0?
3. Comment peut-on actualiser le processus de r\u00e9duction des produits phytosanitaires aussi pour les formateurs, les experts aux examens et les conseillers en produits phytosanitaires pour ce qui est de leurs qualifications et de la qualit\u00e9 de leurs pratiques sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0? A-t-on pr\u00e9vu de rendre obligatoires des cours destin\u00e9s aux experts aux examens pour ces groupes professionnels dans le cadre de la d\u00e9livrance des permis\u00a0?
4. Comment peut-on transcrire le processus de r\u00e9duction notamment dans un nouveau profil de comp\u00e9tences pour l'obtention d'un permis (art. 8 ORRChim), moyennant la r\u00e9vision de l'ancien profil et son actualisation en termes de p\u00e9dagogie professionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir, les permis d\u00e9livr\u00e9s pour l'emploi de produits phytosanitaires (PPh) \u00e0 titre professionnel ou commercial seront limit\u00e9s dans le temps, et que leur renouvellement sera conditionn\u00e9 \u00e0 la participation \u00e0 un cours de formation continue. Les modalit\u00e9s concernant les formations initiale et continue, les normes de qualit\u00e9 ainsi que le contr\u00f4le des experts aux examens ont fait l'objet d'une analyse approfondie, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans ces travaux. Ainsi, les normes pertinentes ont \u00e9t\u00e9 reprises.
2. Le nouveau syst\u00e8me de qualit\u00e9 des formations continues pour les permis octroy\u00e9s en vue de l'utilisation de PPh reposera sur plusieurs leviers, par exemple des exigences de qualit\u00e9 pour l'enseignement des organes de formations initiales et continues gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes qualit\u00e9 type eduQua (certificat suisse de qualit\u00e9 pour les institutions de formations continues) et une participation av\u00e9r\u00e9e. Ce nouveau syst\u00e8me de garantie de la qualit\u00e9 assure ainsi que les exigences de l'art. 6, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (RS 419.1) sont remplies.
3 & 4. Les cours PEX (experts aux examens) sont obligatoires pour tout expert examinateur. Il en ira donc de m\u00eame pour les examinateurs des examens relatifs aux permis pour l'utilisation des PPh. Par ailleurs, l'art. 8 de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81) fait \u00e9tat des connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir et de la preuve que la personne dispose des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9vue. Une actualisation des annexes 1 des ordonnances du DETEC relatives aux permis pour l'emploi de PPh sera propos\u00e9e selon les nouveaux concepts p\u00e9dagogiques, en int\u00e9grant les nouvelles exigences et en transformant les annexes 1, qui sont actuellement sous forme de connaissances \u00e0 assimiler, en liste de comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir pour l'obtention du permis. La trajectoire de r\u00e9duction (ou r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires) et les mesures correspondantes peuvent \u00eatre trait\u00e9es soit dans les contenus p\u00e9dagogiques des formations continues, lesquels sont sans cesse mis \u00e0 jour, soit en approfondissant les contenus actuels des formations initiales.
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